La Commission et les autorités nationales demandent à Apple de mettre un terme aux pratiques de blocage géographique des services de médias d'Apple

Aujourd'hui, à la suite d'une enquête coordonnée au niveau européen, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC) des autorités nationales de protection des consommateurs et la Commission européenne ont notifié à Apple plusieurs pratiques de blocage géographique potentiellement interdites que le réseau CPC a recensées sur certains services de médias d'Apple, notamment App Store, Apple Arcade, Music, iTunes Store, Books et Podcasts. 

Le réseau a chargé Apple de mettre ses pratiques en conformité avec la réglementation de l'UE en matière de lutte contre le blocage géographique. 

Le réseau CPC a constaté un certain nombre de limitations sur les services de médias d'Apple qui, selon l'évaluation du réseau, discriminent illégalement les consommateurs européens par rapport à leur lieu de résidence. 

Les consommateurs sont confrontés à des limitations en ce qui concerne l'accès en ligne, les méthodes de paiement et le téléchargement.  

Apple dispose à présent d'un mois pour répondre aux conclusions du réseau CPC et proposer des engagements sur la manière dont ils entendent remédier aux pratiques de blocage géographique recensées. En fonction de la réponse d'Apple, le réseau CPC peut engager un dialogue avec l'entreprise. 

Si Apple ne répond pas aux préoccupations soulevées par le réseau CPC, les autorités nationales peuvent prendre des mesures d'exécution pour garantir le respect de la réglementation. Cela est sans préjudice du pouvoir des autorités nationales de prendre des mesures d'exécution dans le cadre des procédures nationales en cours.

De plus amples informations sont disponibles dans notre communiqué de presse.