Non, la Commission européenne ne décide pas seule des sanctions !

Après l’annexion de la Crimée en 2014, l’Union européenne a soumis la Russie à une série de sanctions (appelées aussi mesures restrictives). Dans le contexte de la montée des tensions et après l’agression militaire russe contre l’Ukraine en février 2022, l’Union européenne a adopté douze séries de sanctions historiques contre la Russie, afin d'obtenir le retrait des forces russes d’Ukraine. La Commission européenne a condamné sans attendre ces actions ”non provoquées et injustifiées qui violent le droit international et portent atteinte à la sécurité mondiale”, et les 27 ont répondu immédiatement, en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux.  

À la suite de ces événements, les sanctions de l’UE sont de nouveau au cœur de l’actualité. Malgré une idée reçue, la Commission européenne n’impose pas les sanctions toute seule ! Les mesures restrictives doivent être adoptées à l’unanimité par le Conseil de l’Union européenne sur base d’une proposition du Haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Ensuite, pour donner effet à ces décisions dans le droit de l’UE, la Commission fait des propositions de règlements, qui sont également adoptés par le Conseil de l’UE. En outre, la Commission joue un rôle essentiel dans la surveillance de la mise en œuvre des sanctions par les Etats membres. 

Notre Union fait preuve d'une volonté commune qui me rend fière. Très vite, l'Union européenne a adopté trois séries de lourdes sanctions, ciblant le système financier, les industries de haute technologie et l'élite corrompue de la Russie. Il s'agit là du plus vaste train de sanctions de l'histoire de notre Union” - Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne (1er mars 2022) 

La coopération internationale contre la guerre menée par la Russie n'a jamais été aussi étroite. Nous demeurons unis, et fermes” - Ursula von der Leyen (7 décembre 2022). 

Les mesures restrictives, outil de politique étrangère de l’UE 

Les mesures restrictives ou sanctions constituent un instrument essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE. Elles sont utilisées par l'UE dans le cadre d'une action intégrée et globale, qui inclut un dialogue politique, des mesures complémentaires et le recours à d'autres instruments qui sont à la disposition de l'UE. Les principaux objectifs recherchés lors de l’adoption de sanctions sont de préserver les valeurs, les intérêts fondamentaux et la sécurité de l’UE ; préserver la paix ; consolider et soutenir la démocratie, l’Etat de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international ; prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale. 

Les types de mesures restrictives 

Les sanctions de l’UE peuvent viser des gouvernements étrangers, ainsi que des entreprises, des groupes, des organisations ou des individus. L’UE peut décider un embargo sur les armes, des interdictions de voyage, des gels d’avoirs ou d’autres mesures économiques telles que les restrictions sur les importations et les exportations. Les sanctions de l’UE sont soigneusement ciblées et conçues pour être proportionnées aux objectifs qu’elles cherchent à atteindre, tout en réduisant autant que possible les conséquences indésirables pour les personnes qui ne sont pas responsables des politiques ou actions qui ont conduit à l’adoption des sanctions.  

Dans le contexte de la guerre d’agression en Ukraine, l’UE a adopté les mesures suivantes : 

Le premier paquet de sanctions inclut : 

• Des mesures restrictives ciblées 

• Des restrictions des relations économiques avec les régions séparatistes de Donetsk et de Louhansk 

• Des restrictions financières 

Le deuxième paquet de sanctions inclut : 

• Des sanctions individuelles contre Vladimir Poutine, Sergueï Lavrov et les membres de la Douma, entre autres 

• Des sanctions économiques 

Le troisième paquet de sanctions inclut : 

• La fourniture d’équipements aux forces armées ukrainiennes par le biais de la facilité européenne pour la paix 

• La fermeture de l’espace aérien européen et des aéroports de l’UE à tous les transporteurs russes 

• L’interdiction des transactions avec la Banque centrale russe 

• L’interdiction d’accès au système SWIFT pour sept banques russes 

• La suspension de la diffusion dans l’UE des médias Russia Today et Sputnik 

• Des sanctions individuelles et économiques contre la Biélorussie. 

Le quatrième paquet de sanctions inclut : 

• Le retrait à la Russie de son statut de nation la plus favorisée sur les marchés européens. 

• La suspension des droits de la Russie au FMI et à la Banque mondiale. 

• L’interdiction de l’utilisation de cryptoactifs par l’Etat russe et ses élites. 

• L’interdiction de l’exportation de tout produit de luxe européen vers la Russie. 

• L’interdiction de l’importation de biens essentiels dans le secteur du fer et de l’acier en provenance de la Russie. 

• Une interdiction massive des nouveaux investissements européens dans le secteur énergétique russe. 

Le cinquième paquet de sanctions inclut : 

• L’interdiction des importations de charbon en provenance de la Russie 

• L’interdiction pour tous les navires russes d’accéder aux ports européens 

• L’interdiction pour les transporteurs routiers russes et biélorusses d’entrer dans l’UE 

• Des interdictions supplémentaires concernant les importations et les exportations 

• L’interdiction des dépôts dans des crypto-portefeuilles. 

Le sixième paquet de sanctions inclut : 

• Des interdictions à l’importation et au transport du pétrole et des produits pétroliers russes 

• L’interdiction d’accès au système SWIFT pour trois banques russes supplémentaires, ainsi que pour une banque biélorusse 

• La suspension des activités de radiodiffusion dans l’UE de trois médias russes supplémentaires 

• Des interdictions à l’exportation de 80 substances chimiques qui peuvent être utilisées dans la fabrication des armes chimiques 

• Des sanctions individuelles supplémentaires 

Le septième paquet de sanctions inclut des mesures de “maintien et alignement”, visant à durcir les sanctions économiques déjà en vigueur, à parfaire leur mise en œuvre et à renforcer leur efficacité, notamment : 

• Une nouvelle interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer de l’or d’origine russe, y compris des bijoux 

• Un renforcement des contrôles à ‘exportation des biens à double usage 

• Un renforcement de l’interdiction d’accès aux ports pour les navires russes 

• Des clarifications des mesures existantes, par exemple dans le domaine des marchés publics, de l’aviation et de la justice 

• Des sanctions individuelles contre 54 personnes et 10 entités supplémentaires, dont le maire de Moscou et Sberbank, une institution financière importante. 

Ainsi, ce paquet de sanctions assure une reconduction de tous les paquets de sanctions pour six mois supplémentaires, tout en contenant des dérogations précisant que les sanctions ne s'appliquent pas aux produits agricoles. Il oblige en outre les personnes figurant sur la liste à déclarer leurs avoirs afin d'éviter le contournement du régime de sanctions applicable. 

Le huitième paquet de sanctions, adopté suite aux annexions illégales de territoires ukrainiens par la Russie, inclut : 

• De nouvelles inscriptions sur la liste des personnes faisant l’objet des sanctions 

• De nouvelles restrictions à l’exportation qui visent : le charbon métallurgique, de composants électroniques spécifiques présents dans les armes russes, de pièces utilisées dans le secteur de l’aviation, certains produits chimiques 

• De nouvelles restrictions à l’importation d’une valeur de près de 7 milliards d’euros. 

• La mise en œuvre du plafonnement des prix du pétrole convenu par le G7. 

• Des restrictions relatives aux entreprises publiques russes. 

• Un durcissement des interdictions dans le domaine des crypto-actifs et un élargissement de l’étendue des services qui ne peuvent plus être fournis au gouvernement de la Russie, ni aux personnes morales établies en Russie. 

Le neuvième paquet de sanctions inclut : 

• Près de 200 nouvelles inscriptions sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des sanctions. 

• De nouvelles interdictions d’exportations des technologies à double usage, notamment des moteurs de drones. 

• L’interdiction des investissements dans le secteur minier russe. 

• L’interdiction de toute transaction avec la Banque russe de développement régional. 

• De nouvelles interdictions concernant les médias russes. 

Ce paquet de sanctions s’ajoute à l’embargo total imposé par l’UE sur les importations par voie maritime de pétrole brut originaire de Russie et au plafonnement mondial du prix du pétrole convenu avec les partenaires du G7, qui s’appliquent depuis le 5 décembre 2022. 

Le dixième paquet de sanctions inclut : 

• Près de 120 nouvelles inscriptions sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des sanctions, ci-inclus des personnes impliquées dans l’enlèvement des enfants ukrainiens, ainsi que des organisation et individus qui propagent de la désinformation dans l’espace public, des commandant militaires du groupe Wagner et des fabricants de drones. 

• L’interdiction d’exportations de technologies critiques et biens industriels 

• L’interdiction d’importations d’asphaltes et de caoutchouc synthétique 

• L’interdiction de la fourniture à la Russie de capacités de stockage de gaz 

• L’interdiction du transit par la Russie de biens et technologies à double usage exportés depuis l’UE 

• Suspension des licences de diffusion de RT Arabic et de Sputnik Arabic 

• L’introduction de nouvelles obligations en matière de communication d’informations afin de garantir l’efficacité des mesures de gel des avoirs. 

• Une limitation de la possibilité pour les ressortissants russes d’occuper tout poste au sein des organes et infrastructures et entités critiques dans l’UE. 

Le onzième paquet de sanctions inclut : 

• 71 personnes et 33 entités inscrites à la liste de sanctions de l’UE 

• De mesures pour lutter contre le contournement des sanctions à travers le renforcement de la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays tiers 

• L’interdiction du transit, par le territoire de la Russie, de biens et technologies supplémentaires 

• De restrictions plus strictes en ce qui concerne l’exportation de biens et technologies à double usage 

• La suspension des licences de radiodiffusion de cinq médias supplémentaires : RT Balkan, Oriental Review, Tsargrad, New Eastern Outlook et Katehon. 

• L’interdiction de transports des marchandises vers l’UE par la route en remorques ou semi-remorques immatriculées en Russie 

Le douzième paquet de sanctions, adopté le 18 décembre 2023, inclut : 

• Plus de 140 nouvelles personnes et entités inscrites sur la liste des sanctions 

• L’interdiction d’exporter des diamants russes vers l’Europe, y compris des bijoux – une mesure prise par le G7 et coordonnée au niveau international 

• De nouvelles mesures restreignant les importations de certains produits métalliques en provenance de Russie 

• Des restrictions supplémentaires à l'exportation de biens à double usage et de biens technologiques et industriels de pointe 

• Des dispositions plus sévères concernant la mise en œuvre du plafonnement des prix du pétrole 

• Une nouvelle interdiction d’importation de gaz de pétrole liquéfié (GPL). 

La violation des sanctions a été ajoutée à la liste des infractions pénales de l'UE 

Le 12 décembre 2023, un accord politique a été trouvé sur la proposition de la Commission visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’UE. Alors que l’agression russe à l’encontre de l’Ukraine se poursuit, il est primordial que les mesures restrictives de l’UE soient pleinement mises en œuvre et que leur violation ne paie pas.

Une fois adoptées formellement par le Parlement européen, et le Conseil de l’UE, les nouvelles règles harmoniseront les infractions pénales liées à la violation des mesures restrictives ainsi que les sanctions applicables, ce qui facilitera les enquêtes et les poursuites dans tous les États membres de l’UE. Elles établiront également le même niveau de peines dans tous les États membres, comblant ainsi les lacunes juridiques existantes et renforçant l'effet dissuasif. 

Par ailleurs, afin de prévenir le contournement des sanctions, en décembre 2022, l’UE a nommé David O’Sullivan envoyé spécial international pour la mise en œuvre des sanctions de l’UE. Ce dernier permet d’assurer des discussions continues et de haut niveau avec les pays tiers afin d’éviter le contournement des mesures restrictives. Avec le onzième paquet de sanctions, l’UE s’est dotée d’un instrument de lutte contre le contournement de sanctions, renforçant encore la collaboration avec les pays tiers et pouvant fournir une assistance technique. David O’Sullivan poursuit ses contacts avec les principaux pays tiers afin de lutter contre le contournement des sanctions, et les premiers résultats concrets en sont déjà visibles : des systèmes de surveillance, de contrôle et de blocage des réexportations sont actuellement mis en place dans certains pays. 

Le rôle de la Commission européenne  

La Commission européenne prépare les propositions de règlements pour l’adoption par le Conseil de l’UE. La Commission est aussi en charge de veiller à la mise en œuvre des sanctions. 

Le 4 mars 2022, la Commission européenne a annoncé le lancement d’un outil de lancement d’alerte destiné à faciliter le signalement d’éventuelles violations de sanctions. Il est désormais possible pour les lanceurs d’alerte du monde entier de signaler de manière anonyme des violations des sanctions imposées par l’UE, à travers une plateforme en ligne sécurisée. 

Pour plus d’informations

Sanctions de l’UE contre la Russie à la suite de l’invasion de l’Ukraine (europa.eu)

Sanctions de l'UE en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie - Consilium (europa.eu) 

L'Union adopte le 12ème train de sanctions à l'encontre de la Russie (europa.eu)