La Commission européenne – c’est-à-dire le Collège des 27 commissaires, un par Etat membre – est régulièrement accusée d’être composée de « technocrates non élus » dépourvus de légitimité démocratique qui détiendraient un pouvoir absolu. Rien de plus faux ! La Commission européenne tire sa légitimité démocratique d’un double processus de nomination et d’un contrôle démocratique permanent par le Parlement européen. Elle propose les lois européennes, mais ne les adopte pas.
Une nomination soumise à l’accord des députés élus au suffrage universel
La Commission européenne tire tout d’abord sa légitimité démocratique de sa nomination, fruit des décisions des États membres réunis au sein du Conseil et des députés européens. Depuis 2009, le résultat des élections européennes est pris en compte dans la nomination, par le Conseil européen, du candidat à la Présidence de la Commission.
Ce dernier expose son programme politique devant le Parlement européen avant que celui-ci ne vote sur sa nomination à la tête de la Commission européenne. Le Parlement a le pouvoir de rejeter la proposition du Conseil européen.
Ensuite, les candidats aux postes de commissaires désignés par les États membres sont auditionnés par les commissions sectorielles du Parlement européen afin de connaitre leurs priorités politiques et d’évaluer leurs compétences pour occuper le portefeuille que le Président élu leur a proposé. Suite à cette audition, les commissions sectorielles soumettent à la plénière leur évaluation du Commissaire désigné. Une évaluation négative peut conduire un candidat à se retirer puisque l’ensemble du Collège des Commissaires doit être approuvé par un vote en plénière du Parlement européen.
Ces « grands oraux » n’ont donc rien d’une formalité ! Depuis la mise en place de système en 1995, plusieurs candidats ont été rejetés par le Parlement et leurs États membres respectifs ont dû proposer une autre personnalité susceptible d’être acceptée par le Parlement après une nouvelle audition.
Les candidats aux postes de Commissaires européens sont désignés par les États membres sur la base de leur expérience et de leur engagement européen. Plusieurs anciens ministres sont membres de la Commission von der Leyen: en plus de la Présidente, anciennement ministre allemande de la défense, c’est aussi le cas de Margrethe Vestager, ancienne ministre danoise de l’économie ; de Wopke Hoekstra, ancien ministre des finances des Pays-Bas ; de Helena Dalli, ancienne ministre des affaires européennes et de l’égalité de Malte ; de Valdis Dombrovskis, ancien premier ministre de la Lettonie, ou encore de Virginijus Sinkevičius, ancien ministre lituanien de l’économie, pour ne prendre que ces exemples.
La Commission est responsable devant le Parlement européen
La Commission est directement soumise au contrôle démocratique des députés européens. Si le Parlement européen juge que la Commission ne remplit pas sa mission conformément aux traités, il peut adopter une motion de censure à son encontre. Si les deux tiers des 705 députés européens votent en faveur de la motion de censure, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions. Ce pouvoir de contrôle démocratique n’a rien de théorique ! Face à la menace d’une telle motion de censure, la Commission Santer a démissionné collectivement le 15 mars 1999.
La Commission européenne propose des « lois » européennes mais elle ne les adopte pas
Voir "Non, la Commission n'impose pas ses décisions aux États et citoyens européens".
La Commission est soumise au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice de l’UE
Enfin, conformément aux principes de l’Etat de droit, la Commission, comme toutes les autres institutions l’UE, n’est pas « au-dessus des lois ». La Cour de Justice peut être saisie, y compris par une personne physique ou morale, pour déterminer si un acte ou une absence d’acte de la Commission est contraire aux traités. Si le recours est fondé, la Cour de Justice de l’UE déclare l’acte nul et non avenu.
Détails
- Date de publication
- 13 mai 2024
- Auteur
- Représentation en France