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Représentation en France
Article d’actualité22 décembre 2022Représentation en France

La Commission européenne n’a aucune politique migratoire ! Vraiment ?

La migration est une des priorités politiques de la Commission von der Leyen. Ce portefeuille a été confié au Vice-Président Margaritis Schinas, chargé de la promotion du mode de vie européen et à la Commissaire chargée des Affaires intérieures, Ylva Johansson. Si la crise en Méditerranée a clairement montré les limites des instruments dont la Commission dispose, celle-ci a réagi activement, notamment en proposant la transformation de Frontex en Agence européenne de garde-côtes et de gardes-frontières, aux moyens fortement renforcés. Mais une gestion humaine et durable de la migration exige la solidarité de tous les États membres et implique d’agir dans les pays d’origine afin d’y créer des conditions de vie et de développement favorables aux populations. En ce sens, la Commission a proposé en 2020 un pacte européen sur la migration et l’asile pour que les États membres puissent mieux gérer ensemble la question migratoire, de manière équilibrée et humaine, alors même que ce sujet est source de nombreuses désinformations et instrumentalisations. Si un accord sur l'ensemble des réformes en matière d'asile et de migration (toujours en cours de négociation) est indispensable pour parvenir à des solutions durables, la Commission européenne a proposé également une série de mesures pour la route migratoire de la Méditerranée centrale et celle des Balkans occidentaux

Operations Triton and Poseidon 2015 by Frontex in the Mediterranean

Un plan d'action pour une coopération avec les Balkans occidentaux 

Les mouvements irréguliers le long des routes des Balkans occidentaux ont considérablement augmenté cette année en raison de plusieurs facteurs, notamment les pressions économiques et l'insécurité résultant des conflits en cours. Le fait que le régime d'exemption de visa ne soit pas aligné sur la politique de l'UE en matière de visas contribue également à l'accroissement du nombre de personnes qui arrivent directement par voie aérienne dans les pays des Balkans occidentaux pour se rendre ensuite dans l'UE. Une coopération étroite avec nos partenaires des Balkans occidentaux est donc essentielle pour relever ces défis migratoires communs.  

C’est pourquoi le 5 décembre 2022, la Commission a présenté un plan d'action de l'UE concernant les Balkans occidentaux. Ce plan d'action recense 20 mesures pour renforcer le soutien de l'UE aux États membres confrontés à une pression migratoire accrue le long des routes des Balkans occidentaux. Ces mesures sont organisées autour de cinq piliers : 1) renforcer la gestion des frontières le long des routes migratoires ; 2) garantir des procédures d'asile rapides et soutenir les capacités d'accueil ; 3) lutter contre le trafic de migrants ; 4) renforcer la coopération en matière de réadmission et améliorer les retours, et 5) parvenir à l'alignement en matière de politique des visas. 

Un plan d’action concernant la Méditerranée centrale 

Le 21 novembre 2022, suite à une augmentation des arrivées le long de la route de la Méditerranée centrale, la Commission européenne a proposé également un plan d'action de vingt mesures pour réduire la migration irrégulière, répondre aux défis dans le domaine de la recherche et du sauvetage et renforcer la solidarité entre les Etats membres. Ces mesures vont renforcer la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales pour relever les défis en matière de migrations. Elles prévoient aussi une approche plus coordonnée en matière de recherche et de sauvetage, et un renforcement de la mise en œuvre du mécanisme de solidarité volontaire et de la feuille de route commune.  

Un pacte européen global, solidaire et responsable 

La question migratoire est complexe. Elle présente de nombreuses facettes qu’il faut apprécier en parallèle : la sécurité des personnes qui recherchent une protection internationale et la nécessité de respecter le droit d’asile ; les préoccupations des pays situés aux frontières extérieures de l’UE qui craignent que les pressions migratoires n’excèdent leurs capacités et qui ont besoin de la solidarité des autres pays ; ou encore les préoccupations des États membres de l’UE qui craignent que, si les procédures ne sont pas respectées aux frontières extérieures, leurs propres systèmes nationaux d’asile, d’intégration ou de retour ne soient pas en mesure de faire face. 

Pour répondre à ces préoccupations et rétablir la confiance entre les Etats membres dans leur capacité commune à gérer la migration, la Commission a proposé une approche globale de la migration dans le cadre d’un nouveau Pacte européen présenté en septembre 2020. Ce dernier définit des procédures améliorées et accélérées pour l’ensemble du système d’asile et de migration. Il établit en outre un équilibre entre les principes de partage équitable des responsabilités et de solidarité. 

Une approche en trois piliers 

  • Le premier pilier consiste en des procédures plus efficaces et plus rapides apportant plus de sécurité. La Commission propose d’introduire une procédure intégrée à la frontière qui, pour la première fois, comprend un filtrage préalable à l’entrée incluant l’identification de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l’UE ou qui ont été débarquées après une opération de recherche et de sauvetage. Ce filtrage prévoit des contrôles sanitaires et de sécurité, le relevé des empreintes digitales et l’enregistrement dans la base de données Eurodac. Pendant cette procédure à la frontière, il sera décidé s’il y a lieu d’accorder l’asile ou d’ordonner le retour, ce qui apportera rapidement des certitudes. 

  • Le deuxième pilier du pacte concerne le partage équitable des responsabilités et la solidarité. Les États membres seront tenus d’agir de manière responsable et solidaire les uns envers les autres. En période de tension, chaque État membre, sans exception, devra apporter sa contribution, soutenir les États membres sous pression et faire en sorte que l’Union remplisse ses obligations humanitaires.  

Étant donné les situations différentes que connaissent les États membres et la fluctuation des pressions migratoires, la Commission propose un système de contributions flexibles de la part des États membres. Ces contributions peuvent aller de la relocalisation de demandeurs d’asile depuis le pays de première entrée à la prise en charge du retour des personnes qui ne jouissent pas d’un droit de séjour, en passant par diverses formes de soutien opérationnel. 

  • Un changement de paradigme en coopération avec les pays tiers constitue le troisième pilier. L’UE travaille à renforcer les partenariats avec les pays tiers sur des sujets tels que le trafic de migrants, le développement de voies légales d’accès et la mise en œuvre effective des accords de réadmission. Ces mesures prévoient également de renforcer la procédure des retours. 

Des discussions sont toujours en cours au Parlement européen et entre les Etats membres pour qu’une politique européenne en matière d’asile et de migration véritablement commune voie le jour. C'est bien la mise en place d'un cadre adéquat et durable de gestion des migrations au niveau de l'UE, sous la forme du pacte sur la migration et l'asile, qui apportera une solution structurelle à des situations comme celle que nous vivons aujourd'hui. 

Enfin, il n’est pas de politique migratoire sans politique crédible en matière de migration légale et d’intégration, bénéfique aux sociétés et économies européennes. La Commission souhaite lancer des partenariats pour attirer des talents venant de pays tiers clés, aussi en lien avec les besoins des entreprises européennes. La Commission a par ailleurs adopté un plan d’action global sur l’intégration et l’inclusion pour la période 2021-2024. 

Pour en savoir plus

La Commission propose un plan d'action pour relever les défis (europa.eu) 

Documents législatifs – Nouveau pacte sur la migration et l’asile : https://ec.europa.eu/info/publications/migration-and-asylum-package-new-pact-migration-and-asylum-documents-adopted-23-september-2020_en

MÉMO: Nouveau pacte sur la migration et l’asile : https://ec.europa.eu/info/publications/migration-and-asylum-package-new-pact-migration-and-asylum-documents-adopted-23-september-2020_en

Statistiques sur la migration à destination de l’Europe : https://ec.europa.eu/info/publications/migration-and-asylum-package-new-pact-migration-and-asylum-documents-adopted-23-september-2020_en

Un plan d'action concernant les Balkans occidentaux pour relever les défis (europa.eu) 

La Commission propose un plan d'action pour relever les défis (europa.eu) 

DG HOME : https://ec.europa.eu/home-affairs/index_en

FRONTEX : https://frontex.europa.eu/fr/

EASO : https://www.easo.europa.eu/

HCR : https://www.unhcr.org/fr/

Discours du Commissaire Dimitri Avramopoulos à l’Atlantic Council : « Le défi mondial de la sécurité et de la migration », avril 2019

Détails

Date de publication
22 décembre 2022 (Dernière mise à jour: 22 décembre 2022)
Auteur
Représentation en France