La Commission européenne a adressé à Meta une communication des griefs, dans laquelle elle considère, à titre préliminaire, que Meta a enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en empêchant les assistants d'intelligence artificielle (IA) tiers d'accéder à WhatsApp et d'interagir avec ses utilisateurs. Le comportement de Meta risque de barrer la route aux concurrents qui veulent entrer ou se développer sur le marché en croissance rapide des assistants d'IA.
La Commission a donc l'intention d'imposer des mesures provisoires afin d'éviter que ce changement de politique ne cause un préjudice grave et irréparable sur le marché, sous réserve de la réponse et des droits de la défense de Meta.
Les produits phares de Meta sont ses réseaux sociaux, tels que Facebook et Instagram, et ses applications de communication de consommateurs, telles que WhatsApp et Messenger Meta exploite également des services de publicité en ligne et des produits de réalité virtuelle et augmentée. Meta fournit un assistant d'IA à usage général, Meta AI.
Le 15 octobre 2025, Meta a annoncé une mise à jour de ses conditions d'utilisation des solutions WhatsApp Business, excluant de fait les assistants d'IA tiers à usage général de l'application. Par conséquent, depuis le 15 janvier 2026, le seul assistant d'IA disponible sur WhatsApp est le propre outil de Meta, Meta AI, tandis que les concurrents ont été écartés.
La Commission a informé Meta que ce changement de politique semblait à première vue être contraire aux règles de concurrence de l'UE.
L'enquête de la Commission
La Commission conclut à titre préliminaire que:
- Meta est susceptible d'occuper une position dominante sur le marché des applications de communication de consommateurs à l'échelle de l'Espace économique européen (EEE), notamment par l'intermédiaire de WhatsApp;
- Meta est susceptible d'exploiter abusivement cette position dominante en refusant l'accès de WhatsApp à d'autres entreprises, y compris à des assistants d'IA tiers. À ce stade, la Commission considère que WhatsApp est un point d'entrée important qui permet aux assistants d'IA à usage général d'atteindre les consommateurs.
- il est urgent d'adopter des mesures de protection en raison du risque de préjudice grave et irréparable porté à la concurrence. Le comportement de Meta risque de créer des barrières à l'entrée et à l'expansion et de marginaliser irrémédiablement les petits concurrents sur le marché des assistants d'IA à usage général.
L'envoi d'une communication des griefs mentionnant des mesures provisoires ne préjuge pas de l'issue de la procédure. Meta a maintenant la possibilité de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.
La communication des griefs couvre l'EEE, à l'exception de l'Italie, où l'autorité italienne de la concurrence a imposé des mesures provisoires à Meta en décembre 2025.
Contexte
Le 4 décembre 2025, la Commission a ouvert une procédure formelle dans le cadre de cette enquête en cours.
L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 54 de l'accord sur l'EEE interdisent les abus de position dominante qui sont susceptibles d'affecter les échanges et d'empêcher ou de restreindre la concurrence au sein du marché unique. La mise en œuvre de l'article 102 du TFUE est définie dans le règlement nº 1/2003.
En vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement 1/2003, des mesures provisoires peuvent être imposées s'il y a présomption d'infraction aux règles du droit de la concurrence, ainsi que si des mesures de protection urgentes sont nécessaires en raison d'un risque de préjudice grave et irréparable causé à la concurrence.
La communication des griefs constitue une étape formelle des enquêtes menées par la Commission pour déterminer s'il est nécessaire d'imposer des mesures provisoires. La Commission informe les parties concernées de ses conclusions préliminaires par écrit. Les parties peuvent alors examiner les documents versés au dossier d'enquête de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin d'exposer leurs observations sur l'affaire devant des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.
Si la Commission conclut, après que les parties ont exercé leurs droits de la défense, que les conditions d'adoption de mesures provisoires sont remplies, elle peut rendre une décision imposant de telles mesures. L'adoption d'une décision de mesures provisoires ne préjuge pas des conclusions finales de la Commission sur le fond de l'affaire.
Pour en savoir plus
De plus amples informations seront publiées sous le numéro AT.41034 dans le registre public des affaires de concurrence figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.
Détails
- Date de publication
- 9 février 2026
- Auteur
- Représentation en France