La Commission poursuit huit États dont la France devant la Cour de justice de l’UE pour non-respect du droit européen

Afin d'aider les citoyens et les entreprises à profiter pleinement des avantages qu'offre l'Union européenne, la Commission entretient un dialogue constant avec les États membres afin de s'assurer du respect du droit de l'Union et d'ouvrir des procédures d'infraction à l'égard des pays membres en cas de non-respect de ses règles.

Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre de ce paquet de mesures d'infraction, incluent 86 lettres de mise en demeure et 34 avis motivés. Aujourd'hui, la Commission décide également de soumettre 14 affaires à la Cour de Justice de l'Union européenne, dont 2 concernant la France dans le domaine de l’environnement:

·        pour non-respect de la concentration maximale de nitrates dans l'eau potable fixée dans la directive sur l'eau potable [directive (UE) 2020/2184]. La directive sur l'eau potable vise à protéger la santé humaine des effets néfastes de l'eau potable contaminée. Plus d’informations dans le communiqué de presse.

·        pour défaut d'adoption de plans d'action contre le bruit pour toutes les agglomérations et les grands axes routiers conformément à la directive sur le bruit (directive 2002/49/CE). La directive sur le bruit définit les niveaux de pollution sonore et les mesures nécessaires pour y remédier, telles que des mesures appropriées d'urbanisme et de protection contre le bruit. Plus d’informations dans le communiqué de presse.

Enfin, la Commission décide de clôturer 72 dossiers dans lesquels les États membres concernés, en coopération avec la Commission, ont mis fin à une infraction et assuré le respect du droit de l'Union. Le résumé des principales décisions est disponible ici et les principaux aspects des procédures d'infraction sont décrits ici.

Aujourd'hui, la Commission publie également un ensemble de décisions concernant plus spécifiquement le retard dans la transposition des directives de l'UE en droit national. Elle adresse ainsi des lettres de mise en demeure aux 26 États membres, dont la France, qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des règles adoptées d'un commun accord visant à renforcer et à étendre l'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne. Un communiqué de presse avec plus de détails est disponible en ligne.

La Commission européenne a aussi adopté aujourd'hui son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE en 2023. Le rapport décrit les moyens que la Commission a mis en œuvre pour protéger les droits et les libertés des citoyens et des entreprises dans l'ensemble de l'UE.

Pour plus d’informations

Pour plus d'informations, voici le communiqué de presse.