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Représentation en France
Annonce8 octobre 2021

La Commission réaffirme la primauté du droit de l'Union européenne

La Commssion analysera en détail le jugement du Tribunal constitutionnel polonais avant de décider des prochaines étapes.

La présentation orale faite hier du jugement du Tribunal constitutionnel polonais suscite de vives préoccupations quant à la primauté du droit de l'Union et à l'autorité de la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission maintient et réaffirme les principes fondateurs de l'ordre juridique de l'Union, à savoir que:

  • Le droit de l'Union prime le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles;

  • tous les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne sont contraignants pour toutes les autorités des États membres, y compris les juridictions nationales.

Nous analyserons en détail le jugement du Tribunal constitutionnel polonais et déciderons des prochaines étapes. La Commission n'hésitera pas à faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités pour garantir l'application uniforme et l'intégrité du droit de l'Union.

L'Union européenne est une communauté de valeurs et de droit, qui doit être respectée dans tous les États membres. Les droits des Européens en vertu des traités doivent être protégés, quel que soit l'endroit où ils vivent dans l'Union européenne.

La Commission européenne a pour mission de préserver le bon fonctionnement de l'ordre juridique de l'Union et continuera d'y veiller.

Détails

Date de publication
8 octobre 2021