La PAC est verte !

La Politique Agricole Commune (PAC) européenne vise avant tout à garantir la sécurité alimentaire aux européens à des prix accessibles tout en assurant des revenus décents aux agriculteurs. Elle doit dorénavant contribuer également à la réduction des émissions des gaz à effet de serre et à la préservation de la biodiversité. C’est l’engagement de la nouvelle PAC dans le Pacte vert de la Commission européenne à compter de 2023 aux termes des négociations en cours.

La nouvelle PAC se veut plus verte, plus juste et plus flexible. Avec 387 milliards d’euros consacrés sur 7 ans, la PAC représente toujours plus de 30% du budget européen. Elle repose sur trois grands principes : le contrôle des prix, le financement des agriculteurs et le soutien au développement rural.

La PAC sera un levier important pour atteindre la neutralité carbone que se fixe l’UE à l’horizon 2050. Elle est, dans sa nouvelle configuration, assurément plus verte au terme de compromis fondamentalement démocratiques entre les États membres, la Commission et le Parlement européen qui fondent l’essence même du projet européen.

Un peu d’histoire : une PAC plus adaptée aux enjeux européens et aux spécificités nationales

Depuis 1962, la PAC est un partenariat entre le secteur agricole et la société, entre l’Europe et ses agriculteurs. L’agriculture diffère de la plupart des autres activités du fait des aléas climatiques, des incertitudes commerciales et de l’impact environnemental. Ces facteurs justifient l’intervention de l’UE pour les agriculteurs sous les formes suivantes:

• l’aide au revenu, allouée de paiements directs aux agriculteurs qui leur assurent un filet financier ;
• les interventions sur le marché qui sont destinées à faire face à des situations de difficiles, telles qu’une chute brutale de la demande due à une alerte sanitaire ou une chute des prix ;
• les mesures de développement rural dans le cadre de programmes nationaux et régionaux qui répondent aux besoins et aux enjeux spécifiques économiques, sociaux et environnementaux des zones rurales

Tous les 7 ans, la PAC est renégociée, et les institutions européennes sont arrivées à un accord de principe sur sa nécessaire adaptation aux nouveaux besoins et défis. Le Parlement européen votera ce texte en octobre 2021 et avant la fin de l’année les États membres présenteront chacun dans ce cadre général un « Plan Stratégique National » à la Commission qui reflète les caractéristiques et les priorités du pays.

La France disposera ainsi d’une plus grande marge de manœuvre grâce à ce Plan stratégique National pour adapter tant les soutiens directs aux agriculteurs que les programmes de développement rural à ses besoins spécifiques.

L’agriculture en France, c’est :

• une superficie de 632 834 km2, la plus large surface agricole de l’UE, comprenant des zones parmi les plus productives (blé) mais également de nombreuses soumises à des contraintes naturelles (montagnes).
• un secteur agricole très diversifié et dominé par des exploitations familiales moyennes de 5 à 100 hectares.
• 30 % de la population vit dans des zones à prédominance rurale.

Des pratiques agricoles plus vertes : 40% du budget de la PAC contribuera à l’action pour le climat

Les aides seront attribuées directement par les États sur base des orientations validées dans leurs plans nationaux et dont ils devront rendre compte à l’UE. Les agriculteurs recevront ainsi un soutien financier à condition qu’ils adoptent des pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement. Un quart des aides de la PAC sera ainsi dédié aux éco-régimes, des dispositifs rémunérant les pratiques agro-écologiques reconnues pour leurs bienfaits environnementaux, allant bien au-delà des exigences actuelles.

Ces aides favoriseront ainsi :

• Le développement de l’agriculture biologique
• La rotation des cultures
• La préservation des sols riches en carbone

La production biologique devra constituer 25% en moyenne des surfaces agricoles utiles de l’UE en 2030. Cet objectif doit être atteint grâce à des réductions de 50% des pesticides, de 50% de la perte de nutriments dans les sols et l’utilisation d’antimicrobiens dans le secteur de l’élevage.

Compte tenu des situations très différentes existantes dans les États membres, ceux-ci pourront par exemple moduler dans le cadre européen les aides à la création de zones de production biologique et à leur maintien.

Afin de préserver l’écosystème des terres agricoles, la PAC intègre les objectifs de la stratégie de l’UE pour préserver et développer la biodiversité. Des mesures devront être prises visant à conserver les particularités topographiques (plan des formes du terrain avec les détails des éléments naturels ou artificiels, création de surfaces d’intérêt écologique, jachères favorisant la fertilité du sol et la pollinisation, corridors écologiques) et à réduire l’utilisation de pesticides.

• L’Union évalue les substances qui entrent dans la composition des pesticides, puis les autorise ou les interdit. Dans ce cadre la réglementation du glyphosate sera révisée fin 2022. Depuis 25 ans, plus de 700 substances ont été interdites.
• Il revient ensuite aux États membres d’autoriser ou d’interdire la commercialisation des pesticides et d’en encadrer l’usage sur leur territoire.
• Le droit européen par ailleurs strictement l’utilisation des pesticides, en interdisant par exemple l’épandage aérien ou leur dissémination dans les jardins publics, et favorise les substances avec un moindre impact sur l’environnement.

Une PAC socialement plus juste

Pour la première fois, une conditionnalité sociale a été introduite. Les États s’engageront à faire respecter les conditions sociales et de travail des travailleurs agricoles en contrepartie des aides reçues et infligeront des sanctions aux employeurs qui enfreignent ces règles.

Pour permettre une distribution plus égalitaire du soutien aux agriculteurs, au moins 10% des aides directes seront consacrées aux petites et moyennes exploitation, et le renouvellement générationnel sera encouragé grâce à un soutien des installations de jeunes agriculteurs. La dynamisation des zones rurales sera également promue grâce au soutien aux nouveaux arrivants dans le secteur agricole.

Les zones d’handicaps naturels (zones de montagnes comprises) continueront d’être aidées.

La réserve de crise (450 millions d’euros annuels) sera réformée pour permettre aux agriculteurs de mieux faire face aux perturbations de marché. Le secteur de la viticulture, particulièrement touché par la crise sanitaire et ses effets dans la restauration, continuera de bénéficier jusqu’en 2025 du régime spécifique qui lui offre un cadre de stabilité nécessaire.

En matière de négociations commerciales internationales, la Commission européenne prendra en compte les préoccupations des agriculteurs sur l’écart existant entre les standards sanitaires et sociaux de production européenne et les importations de pays tiers.

Plus d’informations

L’avenir de la politique agricole commune | Commission européenne (europa.eu)