La politique migratoire de l’UE : ni passoire, ni forteresse

Après plusieurs crises migratoires, la Commission a proposé en 2020 un pacte européen sur la migration et l’asile pour que les États membres puissent mieux gérer, ensemble, la question migratoire, de manière responsable, équilibrée et humaine. L'ensemble des réformes en matière d'asile et de migration a été voté par le Parlement européen le 10 avril 2024 et le Conseil de l’UE le 14 mai 2024. Il permettra de parvenir à des solutions durables dans un système commun de gestion des migrations dans l'UE.   

Le Pacte sur la Migration et l’Asile : un pacte européen solidaire et responsable 

La question migratoire est complexe. Elle présente de nombreuses facettes qu’il faut apprécier en parallèle : la sécurité des personnes qui recherchent une protection internationale et la nécessité de respecter le droit d’asile ; les préoccupations des pays situés aux frontières extérieures de l’UE qui craignent que les pressions migratoires n’excèdent leurs capacités et qui ont besoin de la solidarité des autres pays ; les préoccupations des autres États membres de l’UE qui craignent que, si les procédures ne sont pas respectées aux frontières extérieures, leurs propres systèmes nationaux d’asile, d’intégration ou de retour ne soient pas en mesure de faire face. 

Pour répondre à ces préoccupations, la Commission a proposé une approche globale de la migration dans le cadre d’un nouveau Pacte européen. Ce dernier poursuit des objectifs de responsabilité et de solidarité : 

• Introduire des procédures plus efficaces (y compris filtrage aux frontières, enregistrement des données, procédure d’asile à la frontière) ; 
• Établir une solidarité effective entre Etats membres ; 
• Assurer une réaction commune et rapide lors de crises ;  
• Soutenir les pays accueillant des réfugiés et lutter contre le trafic de migrants ; 
• Assurer un espace Schengen et des frontières extérieures bien gérés ; 
• Attirer les talents et soutenir l’intégration ; 
• Garantir le respect des droits fondamentaux, y compris l’accès à la procédure d’asile.  

Une approche globale articulée autour de trois piliers

• Le premier pilier consiste en des procédures plus efficaces et plus rapides apportant plus de sécurité. La Commission a proposé d’introduire une procédure intégrée à la frontière qui, pour la première fois, comprend un filtrage préalable à l’entrée incluant l’identification de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l’UE ou qui ont été débarquées après une opération de recherche et de sauvetage. Ce filtrage prévoit des contrôles sanitaires et de sécurité. L’enregistrement des empreintes digitales et des données plus précises (ex. données biométriques) des différentes catégories de migrants sera effectué dans la base de données Eurodac. Pendant cette procédure à la frontière, il sera décidé s’il y a lieu d’accorder l’asile ou d’ordonner le retour.  
• Le second pilier du pacte concerne le partage équitable des responsabilités et la solidarité. Les États membres seront tenus d’agir de manière responsable et solidaire les uns envers les autres. En période de tension migratoire, chaque État membre devra soutenir les États membres sous pression et faire en sorte que l’Union remplisse ses obligations, notamment humanitaires. Si certains Etats membres ne souhaitent pas aider à relocaliser des demandeurs d’asile, il n’y a pas d’amende prévue. Toutefois, la solidarité est obligatoire, et la Commission a proposé un système de contributions flexibles, ce qui veut dire que les États membres auront la liberté de choisir leur contribution individuelle (ex. aide financière, aide matérielle, équipements, véhicules, déploiement de personnel). Un coordonnateur de solidarité de l'UE sera nommé afin de coordonner la mise en œuvre du mécanisme de solidarité. 
• Un changement dans la coopération avec les pays tiers constitue le troisième pilier. L’UE travaille à renforcer les partenariats avec les pays tiers sur des sujets tels que la lutte contre le trafic de migrants, la mise en œuvre effective des accords de réadmission ou encore le développement de voies légales de migration. Ces mesures prévoient également de renforcer la procédure des retours.  

Ces actes législatifs de l’UE entreront en vigueur en 2026 et déboucheront sur un cadre commun applicable à tous les aspects de la gestion de l’asile et de la migration. Dans l’intervalle, les Etats membres préparent les adaptations nécessaires (législations nationales à adapter, recrutements de personnels, infrastructures d’accueil et de traitement), avec le soutien, y compris financier, de l’UE. Ce cadre commun apportera un soutien aux Etats membres pour gérer les migrations d'une manière équitable et ordonnée, permettant ainsi à l'Union et à ses États membres de passer de solutions ad hoc à des solutions durables.  

La Commission a également discuté le 23 mai 2024 avec une centaine de représentants d’organisations non gouvernementales et de la société civile de la mise en œuvre du Pacte. Ce dernier prévoit en effet différents rôles pour ces organisations, en particulier dans le domaine de l’information, de l’accueil et de l’intégration. Les ONG peuvent être associées également à des mécanismes de contrôle indépendants pour garantir le respect des droits fondamentaux au sein de l’UE.  

En parallèle des discussions sur le Pacte, la Commission n’a jamais cessé d’aider les Etats membres confrontés à de fortes pressions migratoires. A ce titre, différents plans d’action tenant compte des particularités de chaque route migratoire vers l’UE ont été adoptés : pour la route de Méditerranée orientale en octobre 2023, pour les routes des Balkans occidentaux (adopté en décembre 2022), de la Méditerranée centrale (adopté en novembre 2022) et de la Méditerranée occidentale et de l'Atlantique (adopté en juin 2023).  

Lutter contre le trafic de migrants 

De plus, le 28 novembre 2023, la Commission européenne a proposé une nouvelle législation visant à prévenir et à combattre le trafic de migrants. A ce titre, le centre de lutte contre le trafic de migrants au sein d’EUROPOL devrait être renforcé. 

Favoriser la migration légale 

Enfin, il n’est pas de politique migratoire sans politique crédible en matière de migration légale et d’intégration, bénéfique aux sociétés et économies européennes. En parallèle du Pacte, l’UE a donc aussi proposé plusieurs initiatives visant à combler les lacunes de la législation de l’UE en matière de migration légale et à attirer les compétences et les talents dont l’UE a besoin. 

• La Commission a ainsi lancé en 2023 des partenariats pour attirer des talents venant de pays tiers, en lien également avec les besoins des entreprises européennes.  
• La directive relative au permis unique a été mise à jour en avril 2024 afin de simplifier la procédure de demande de titre de séjour pour travailler sur le territoire d'un État membre, et de réduire l'exploitation par le travail.  
• La Commission a proposé de réviser la directive sur les résidents de longue durée afin de contribuer à favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers installés légalement et durablement dans l’Union.  
• La Commission a par ailleurs adopté un plan d’action global sur l’intégration et l’inclusion pour la période 2021-2024. Ce plan repose sur le principe selon lequel l'intégration inclusive nécessite des efforts tant de la part de la personne accueillie que de la communauté d'accueil. 

Pour en savoir plus 

Déclaration de la Présidente: Pacte sur la migration et l'asile (europa.eu)  

Pacte sur la migration et l’asile - Commission européenne (europa.eu) 

Le Conseil adopte le pacte de l'UE sur la migration et l'asile - Consilium (europa.eu) 

Fiches d'information sur le Pacte : 

1. Un système commun de gestion de la migration dans l'UE (europa.eu) 

2. Un système efficace de solidarité et de responsabilité (europa.eu) 

3. Des frontières extérieures sûres (europa.eu) 

4. Des procédures rapides et efficaces (europa.eu) 

5. Intégrer la migration dans les partenariats internationaux (europa.eu)