Le 28 octobre 2020, la Commission européenne a présenté une proposition de directive pour instaurer des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. Les négociations entre Parlement européen et le Conseil pour l’adoption de ce texte se poursuivent et la France en a fait une de ses priorités dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne n’a pas proposé une rémunération minimale unique au niveau européen, comme on l’entend souvent. Seulement l’instauration d’un cadre pour des salaires minimaux adéquats en Europe, ce qui ne ferait pas baisser le SMIC français !
Le “smic européen”, qu’est-ce qu’il en est ?
L’expression “smic européen”, raccourci qui désigne la proposition de la Commission sur les salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, peut prêter à confusion. En réalité, la Commission européenne n’a pas proposé un salaire minimum unique en Europe, comme l’on pourrait le croire, mais un cadre européen pour que les travailleurs de l’Union européenne soient protégés par des salaires minimaux adéquats leur permettant de vivre dignement quel que soit l’endroit où ils travaillent.
“Par cette proposition, nous voulons faire en sorte que les travailleurs de l'UE gagnent leur vie décemment quel que soit l'endroit où ils travaillent. Les partenaires sociaux ont un rôle crucial à jouer dans la négociation des salaires au niveau national et local. Nous soutenons leur liberté de négocier les salaires en toute autonomie et, lorsque cela n'est pas possible, nous fournissons un cadre pour guider les États membres dans la fixation des salaires minimaux.” - Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes (Octobre 2020)
Quelle est la situation actuellement dans l’UE ?
Dans l’UE, 21 Etats membres sur 27 ont actuellement fixé une rémunération minimale au niveau national, qui varie entre 332 euros brut par mois en Bulgarie et 2257 euros brut au Luxembourg1. La France, avec un Smic à 1 603 euros brut par mois, se situe au sixième rang à l’échelle européenne. Six Etats -Danemark, Italie, Chypre, Autriche, Finlande et Suède- ont des salaires minimaux définis par branche, au moyen de conventions collectives.
Le droit à un salaire minimal adéquat est inscrit dans le Socle européen des droits sociaux. Pourtant, les travailleurs sont encore confrontés au caractère insuffisamment adéquat de la protection offerte par des salaires minimaux. Au cours des dernières décennies, les bas salaires n'ont pas progressé au même rythme que les autres salaires et la pauvreté au travail a augmenté, passant de 8,3% en 2007 à 9,3% en 2020.
Quels sont les objectifs poursuivis par la Commission ?
Au regard de cette situation, la proposition de directive crée un cadre visant à rendre les salaires minimaux adéquats et à améliorer l'accès des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux dans l'UE. Concrètement, les négociations collectives en matière de salaires seront encouragées dans tous les Etats membres. Les pays où la couverture des négociations collectives est importante affichent généralement une proportion plus faible de travailleurs à bas salaires, des salaires minimaux plus élevés par rapport au salaire médian, des inégalités salariales moindres et des salaires plus élevés que les autres pays.
Alternativement, les Etats membres dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux seront tenus de mettre en place des conditions claires leur permettant la fixation de salaires minimaux à des niveaux adéquats.
Pour résumer, la Commission vise :
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l'amélioration du caractère adéquat des salaires minimaux légaux (lorsqu'ils existent),
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la promotion des négociations collectives dans tous les États membres,
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une meilleure application des règles et un meilleur suivi pour tous les États membres.
La directive contribue à protéger les salaires des travailleurs vulnérables, à réduire la pauvreté au travail et les inégalités salariales, et à renforcer les incitations au travail.
La proposition pour des salaires minimaux adéquats ne fera pas baisser le smic français !
La proposition de la Commission respecte pleinement le principe de subsidiarité : elle établit un cadre relatif à des normes minimales, respectant et reflétant les compétences des Etats membres ainsi que l'autonomie et la liberté contractuelle des partenaires sociaux en matière de salaires. Elle n'oblige pas les États membres à instaurer un salaire minimal légal, pas plus qu'elle ne fixe un niveau commun de salaire minimal ! Elle continue à renforcer l’acquis social et la lutte contre le dumping social ! (voir fiche L’Europe est antisociale ! Vraiment ?)
Pour en savoir plus :
Questions et réponses : des salaires minimaux adéquats
Proposition de directive relative aux salaires minimaux adéquats dans l’Union européen
Eurostat : salaires minimaux mensuels (en anglais)
Détails
- Date de publication
- 19 avril 2022
- Auteur
- Représentation en France