L’Union européenne a mis en place un plan de relance historique de 750 milliards d’euros (environ 807 milliards d'euros en euros courants) pour construire l’Europe postpandémie, une Europe plus verte, plus numérique et plus sociale. Le remboursement de la dette commune européenne se fera sur 30 ans, entre 2028 et 2058, grâce à des nouvelles ressources européennes.
Quelles sont les trois nouvelles ressources européennes envisagées ?
Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé trois nouvelles catégories de ressources basées sur les objectifs stratégiques de l’Union européenne en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de fiscalité équitable. À terme, celles-ci devraient générer jusqu'à 17 milliards d'euros par an, qui viendraient abonder le budget européen. Cet ensemble de nouvelles ressources s'ajoute à la taxe sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés mise en place en janvier 2021 qui apporte 6,6 milliards d’euros annuellement.
La première ressource proviendra du système d’échange de quotas d’émissions de l’UE : le marché de carbone de l’UE fixe des quotas d’émissions maximum par secteurs. Lorsque les plafonds d’émissions sont dépassés, les entreprises sont tenues d’acheter des quotas, au prix de la tonne de carbone en vigueur sur le marché. Dans le cadre du système actuel, la plupart des recettes provenant de l’achat des quotas d’émission sont transférées aux budgets nationaux.
La Commission propose qu’à l’avenir, 25% des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission alimentent le budget de l’UE. Cela apportera environ 12 milliards d’euros par an en moyenne sur la période 2026-2030 au budget de l’UE. Ce dispositif est directement lié au fonctionnement du marché unique et constitue un outil essentiel de l’action de l’UE dans le domaine climatique, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de manière rentable.
La deuxième ressource proviendra du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : le mécanisme prévoit d’ajuster le prix des marchandises importées afin de garantir une égalité de traitement entre les entreprises européennes et les entreprises extra-européennes, en imposant un coût du carbone équivalent à celui du marché carbone européen. Ce mécanisme s’appliquera aux marchandises importées depuis les pays tiers ne disposant pas d’un système de tarification du carbone. Il s’agit de supprimer toute distorsion de concurrence basée sur des prix plus bas, qui n’incluent pas le coût du carbone. A terme, ce mécanisme incitera les importateurs à verdir leur production.
La Commission propose d’allouer au budget de l’UE 75% des recettes générées par ce mécanisme. Les nouvelles recettes pour le budget de l’UE issues de ce dispositif sont estimées à 1 milliard d’euro par an en moyenne sur la période 2026-2030.
La troisième ressource proviendra de la mise en place en Europe du futur impôt mondial sur les multinationales : ce projet qui a obtenu l’adhésion de plus de 130 pays comporte une solution à deux piliers pour lutter contre l’évasion fiscale et garantir que les bénéfices soient imposés là où ont lieu les activités économiques et la création de valeur.
Le premier pilier prévoit un taux d’impôt minimum de 15% sur les bénéfices des sociétés multinationales et la réaffectation d’une partie de l’impôt aux pays où elles réalisent effectivement leurs profits. La Commission propose que les Etats membres réallouent une partie de ces recettes au budget de l’UE. Cette nouvelle ressource propre pourrait alimenter le budget de l'UE avec 2,5 à 4 milliards d’euros par an.
Prochaines étapes
La Commission européenne travaille avec le Parlement européen et les Etats membres pour une mise en œuvre rapide des nouvelles ressources propres. Cela implique la modification de deux actes législatifs majeurs :
- la décision relative aux ressources propres, afin d'ajouter les trois nouvelles ressources proposées aux ressources existantes ;
- le règlement sur l'actuel budget à long terme de l'UE pour la période 2021-2027.
La décision relative aux ressources propres doit être approuvée à l'unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen. Elle peut entrer en vigueur une fois qu'elle aura été approuvée par tous les pays de l'UE. Le règlement sur le budget 2021-2027 doit, quant à lui, être adopté à l'unanimité par le Conseil, après approbation du Parlement européen.
En parallèle, la Commission fera une proposition pour de nouvelles ressources propres supplémentaires d’ici la fin 2023.
Une fois mises en place, les nouvelles ressources propres permettront de rembourser le plan de relance européen, d’alimenter un nouveau Fonds social pour le climat et de diversifier les recettes pour rendre l’action européenne moins dépendante des contributions des Etats.
Pour en savoir plus :
Nouvelles sources potentielles de recettes du budget de l’UE
Détails
- Date de publication
- 24 janvier 2022
- Auteur
- Représentation en France