À travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail, tel est le principe qui s’appliquera désormais dans l’Union européenne ! Le nombre de travailleurs détachés s’est accru depuis 2004, mais on ne peut parler de «déferlement» : ces travailleurs représentent moins de 2 % de la population active française. Si, en 2017, ils étaient 516 000 en France, 405 000 ressortissants français travaillaient quant à eux dans un autre pays de l’Union ou en Suisse ! En outre, s’il arrive que des conditions de travail déloyales soient constatées, cela relève de cas de fraude ou de travail au noir et non de la législation européenne régissant le détachement de travailleurs.
Il n’y a pas de déferlement de travailleurs « low-cost » en France
On comptabilise 516 000 salariés détachés en France en 2017, ce qui ne représente que 1,8 % de la population active (29,2 millions de personnes). Les travailleurs détachés en France proviennent principalement des pays suivants : Portugal, Pologne, Allemagne, Roumanie, Belgique, Espagne et Italie. Si l’impact global sur l’économie est limité, les travailleurs détachés se concentrent dans certains secteurs : 21,9 % du total de l’emploi dans l’agriculture et 5,7% dans le BTP 1.
Un travailleur détaché ne coûte pas moins cher qu’un travailleur français
Avec la révision de la directive sur le détachement des travailleurs en juin 2018, le principe est clair : même travail = même rémunération sur un même lieu de travail.
Le fait que le travailleur détaché relève du système de sécurité sociale de son pays d’origine n’a pas d’incidence majeure sur le coût de son travail : avec la baisse des charges sur les bas salaires en France, embaucher un travailleur détaché en France au salaire minimum coûte autant à une entreprise que recourir à un travailleur installé sur le sol français.
De plus, l’entreprise doit aussi financer le détachement (frais de déplacement et d’hébergement notamment).
Le problème, ce ne sont pas les règles européennes, mais leur contournement
Le plus souvent, les problèmes associés aux travailleurs détachés ont une origine commune : la fraude ou le non-respect des règles !
Quand un travailleur détaché en France est payé moins que le SMIC, c’est de la fraude. Quand l’employeur qui détache un travailleur ne respecte pas les règles sur le temps de travail, c’est de la fraude. Quand un travailleur détaché est hébergé dans des conditions déplorables par son employeur, avec un loyer exorbitant retenu sur son salaire, c’est illégal.
Si en France, la politique de lutte contre la fraude produit ses premiers effets, des progrès importants doivent encore être réalisés, selon le rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes.
C’est pourquoi les dirigeants européens sont convenus le 14 février 20192 de créer une Autorité européenne du travail qui facilitera la coopération entre les États membres et renforcera les contrôles en permettant une vérification rapide du respect des droits et obligations des travailleurs détachés et de leurs employeurs. La lutte contre les sociétés « boîte aux lettre » (sans activités économiques dans leur pays et dont la raison d’être est exclusivement de fournir de la main d’œuvre aux entreprises étrangères) sera également renforcée.
Et dans le secteur des transports ? Quelles seront les règles ?
Considéré comme un secteur trop mobile pour répondre en tous points aux mêmes règles de détachement que les autres secteurs, le transport routier a fait l’objet d’une proposition spécifique permettant d’appliquer aux routiers les principes de la directive sur les travailleurs détachés.
Ainsi, la Commission a proposé que les employés des entreprises de transport effectuant du cabotage (une opération de transport qui débute et se termine sur un territoire national autre que celui du transporteur) soient traités comme des travailleurs détachés pour un nombre limité d’opérations pendant une période définie. Il appartient maintenant aux ministres des transports des États membres et au Parlement européen d’adopter cette proposition.
Plus d’informations…
Le site de la Commission européenne sur le détachement des travailleurs
L’accord du 14 février 2019 sur l’Autorité européenne du travail
La lutte contre la fraude au travail détaché – rapport public annuel 2019 de la Cour des Comptes.
Pour aller plus loin : qui fait quoi ?
La législation sociale reste largement un domaine de compétence nationale et le droit européen en matière sociale s’est limité à trois domaines: 1) porter des valeurs communes en vue d’assurer l’égalité des salaires hommes/femmes pour un même travail (qui est inscrite dans le traité de Rome de 1957) et plus largement de lutter contre les discriminations ; 2) favoriser la libre circulation des travailleurs et 3) instaurer des règles minimales de protection des salariés pour harmoniser les conditions de travail (surtout en matière de santé et sécurité).
La directive sur le détachement des travailleurs répond précisément à l’objectif de favoriser la libre circulation des travailleurs. C’est l’un des principes fondamentaux du marché intérieur consacrés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les textes européens visent à garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises et le respect des droits des travailleurs.
La directive sur le détachement des travailleurs a été adoptée selon la procédure législative ordinaire, principale procédure de prise de décision utilisée pour adopter la législation de l’UE. La Commission présente une proposition législative au Conseil (rassemblant les ministres des États membres) et au Parlement européen qui ont un pouvoir équivalent de co-décision.
Si une proposition législative est rejetée à un stade quelconque de la procédure, ou si le Parlement et le Conseil ne peuvent parvenir à un compromis, la proposition n’est pas adoptée et la procédure prend fin.
Sources
1 https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-02/02-lutte-fraude-travail-detache-Tome-1.pdf
Détails
- Date de publication
- 25 avril 2019
- Auteur
- Représentation en France