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Représentation en France
Article d’actualité28 janvier 2022Représentation en France

L’Europe est antisociale ! Vraiment ?

Europe antisociale Décodeurs de l'Europe

Pas d’économie compétitive sans progrès social !

Les pays européens partagent un modèle unique d’économie sociale de marché, qui favorise la croissance tout en réduisant la pauvreté et les inégalités. . 

L’Union européenne a aussi adopté une Charte des droits fondamentaux, contraignante pour tous les pays de l’Union, qui définit les droits des citoyens européens autour de six valeurs individuelles et universelles : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice. 

Cette ambition sociale est plus que jamais au cœur de la stratégie de sortie de la crise du COVID-19. Après avoir soutenu le système d'activité partielle pendant la crise à hauteur de cent milliards d’euros, priorité est donnée désormais à la formation, aux aides à l’embauche, à l’amélioration des services publics de l’emploi et à la lutte contre la pauvreté grâce au Plan de relance. 

Des règles communes pour soutenir la convergence ascendante en matière sociale 

En pratique, les politiques sociales relèvent de la compétence des États membres : chacun est libre d’organiser son système de protection sociale, c’est-à-dire de définir les niveaux de couverture sociale (retraites, maladie, chômage), les règles du marché du travail ou encore le niveau des services publics. Comme l’ont décidé souverainement les États membres, le rôle de l’Union se limite à accompagner et compléter les politiques nationales. 

Les pays européens ont cependant décidé de se donner certaines règles communes : c’est l’acquis social européen. Il fonctionne toujours sur le même principe : le niveau européen fixe des exigences minimales communes, les États membres ont toujours la possibilité d’aller plus loin. Aujourd’hui, l’acquis européen dans le domaine social est important. Par exemple, il concerne l’égalité de traitement pour lutter contre les discriminations, définit des règles minimales de protection des salariés dans l’objectif d’harmoniser les conditions de travail au sein de l’Union. L’acquis social facilite également les possibilités de partir travailler dans un autre pays de l’UE, en luttant contre le dumping social, et en permettant la reconnaissance des droits sociaux d’un État membre à l’autre à travers la coordination des systèmes de sécurité sociale. 

Le droit européen est un des principaux outils de convergence sociale. Récemment, l’UE s’est dotée d’une Autorité Européenne du Travail, dont la mission est de coordonner et de soutenir les efforts des Etats membres pour faire respecter ce droit européen dans le domaine social. 

La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles est un exemple récent de progrès social. La directive instaure de nouveaux droits pour tous les travailleurs, notamment pour ceux occupant des emplois précaires, tout en limitant les charges qui pèsent sur les employeurs et en maintenant la capacité d'adaptation du marché du travail. 

Au-delà des règles juridiques, des financements européens font avancer l’Europe sociale 

L’Union européenne agit aussi pour améliorer la situation sociale des citoyens européens grâce aux fonds européens, qui sont l’expression la plus concrète de la solidarité entre les États membres. Le Fonds social européen + est le principal instrument dont dispose l’Europe pour investir dans le capital humain. 

Il vise en priorité à aider à trouver un emploi, à intégrer les personnes handicapées dans la société ou à assurer de meilleures perspectives à tous. Pour la période 2021-2027, l’Union européenne investira plus de 88 milliards d’euros pour financer des projets aux niveaux national, régional et local ! 

La solidarité des pays de l’Union se manifeste aussi à travers l’assistance matérielle aux personnes vulnérables : un repas sur quatre servis dans les « Restos du cœur » est financé par le budget de l’UE. 

Enfin, l’Union européenne lance des initiatives politiques fortes pour améliorer la politique sociale des États membres. La garantie européenne pour la jeunesse en est un bon exemple : chaque État membre de l’UE s’est engagé à offrir à chaque Européen de 15 à 29 ans, un emploi, une formation ou un stage de qualité dans les 4 mois suivant la fin de ses études ou son inscription au chômage. 

L’Union européenne a lancé une démarche similaire pour l’accompagnement vers le retour à l’emploi des chômeurs de longue durée. 

Un plan de relance avec une vraie dimension sociale 

Avec l’adoption du plan de relance NextGenerationEU, le 21 juillet 2020, l’Union européenne mobilise un dispositif inédit d’un montant de 750 milliards d’euros (environ 807 milliards d'euros en euros courants) pour investir dans une Europe plus verte, plus numérique et plus inclusive. 

A titre d’exemple, en France, 6 milliards d’euros seront investis par le plan de relance européen pour moderniser l’hôpital dans le cadre du “Ségur de la santé”. 30 hôpitaux et établissements de soins seront modernisés et rénovés en profondeur. 800 établissements de santé seront soutenus dans leurs investissements en installations techniques, équipements ou de rénovation légère. 3000 EPHAD seront modernisés pour améliorer l’accueil des personnes âgés dépendantes. 

Le programme “1 jeune, 1 solution” a bénéficié également d’un financement européen à hauteur de 4,6 milliards d’euros. Cela se traduit concrètement par le financement de 333 374 contrats d’apprentissage jusqu’à la fin 2021, ou encore 337 000 aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. 

De plus, 5,8 milliards d’euros seront alloués pour un programme de rénovation de grande envergure destiné à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments. Cela permettra d’améliorer le confort des logements sociaux et de réduire les factures d’énergie. 

Le Socle européen des droits sociaux : l’équité sociale partout en Europe 

Pour aller plus loin, le « Socle européen des droits sociaux » a été proclamé solennellement le 17 novembre 2017 au Sommet social de Göteborg. Il fixe des planchers sociaux communs à tous les États membres et constitue le minimum social dans l’Union européenne. Le Socle européen des droits sociaux énonce 20 principes communs à l’ensemble des États membres, tels que le droit à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie, l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée ou le droit à un revenu minimum. 

La Commission européenne a présenté en mars 2021 un plan d’action pour la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, qui propose trois objectifs principaux pour 2030, entérinés dans la Déclaration de Porto

–   Un taux d’emploi d’au moins 78% pour la population adulte de l’Union Européenne, 

–   La participation d’au moins 60% des adultes à des activités de formation, 

–   Une diminution d’au moins 15 millions de personnes menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale, dont 5 millions d’enfants. 

En même temps que ce plan d’action, la Commission européenne a également adopté une recommandation invitant les États membres à résoudre les difficultés créées par la pandémie de COVID sur le marché du travail et remédier aux pénuries de compétences existant dans certains secteurs, dont le numérique et l’économie verte. Chaque pays devra proposer des mesures, temporaires et permanentes, permettant de renforcer les services de l’emploi tel que Pôle Emploi en France, en accordant une attention particulière aux jeunes et aux travailleurs de tous âges dans les secteurs les plus touchés par la pandémie. 

Des ambitions accrues en matière sociale, traduites par de nouvelles propositions 

Si de nombreux progrès ont déjà été réalisés, comme le renforcement de la rémunération et de la protection sociale des travailleurs détachés, y compris dans le secteur des transports, ou pour la protection des enfants contre la pauvreté ; d’autres aspects doivent encore être mis en œuvre, comme l’instauration d’un salaire minimum décent partout en Europe, qui est en cours de négociation au Conseil et au Parlement européen,  ou encore l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques, pour laquelle la Commission a proposé le 9 décembre 2021 un ensemble de mesures. 

  • Vers un salaire minimum décent partout en Europe : Chaque Etat membre devra évaluer le salaire minimum légal au travers de divers critères, dont le pouvoir d’achat et le taux de pauvreté, afin qu’il soit suffisant pour permettre de conditions de vie et de travail décentes. Des négociations entre les Etats membres et le Parlement sont en cours et pourrait aboutir sous la Présidence française du Conseil de l’UE.  

  • L’encadrement du statut des personnes travaillant via des plateformes numériques : Dans l’Union européenne, plus de 90% des plateformes numériques opèrent avec de travailleurs non salariés. Alors que quelques 5,5 millions des personnes travaillant via des plateformes ont le statut de travailleurs indépendants, les modalités réelles de leur travail correspondent à celles des travailleurs salariés. Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé une liste de 5 critères permet d’établir si la plateforme agit comme un “employeur” ce qui permettrait de requalifier le travailleur en salarié. 

Pour aller plus loin : qui fait quoi ? 

Les politiques de l’emploi et des affaires sociales restent largement un domaine de compétence nationale, cependant, la Commission intervient en soutien des politiques nationales. 

La politique de l’emploi européenne vise essentiellement à favoriser la coopération et les échanges entre les États membres en facilitant le partage de bonnes pratiques et le développement d’actions innovantes, en allant vers une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres (article 149 TFUE). 

La politique sociale de l’Union européenne promeut le dialogue social européen et complète les actions des États membres dans un nombre limité de domaines : la protection et la sécurité des travailleurs, les conditions de travail, la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs, la protection contre les licenciements abusifs, la représentation des travailleurs et des employeurs, les conditions d’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour régulier [1], l’information et la consultation des travailleurs, la formation, l’intégration des personnes exclues du marché du travail, l’égalité femmes-hommes sur le marché de l’emploi, la lutte contre l’exclusion sociale (articles 151 à 153 TFUE). 

En dehors de ces domaines d’action, l’Union européenne ne dispose pas de compétences législatives. Cependant, la Commission européenne propose un certain nombre de recommandations (sans effet juridique contraignant) aux États membres pour améliorer leurs performances socio-économiques, dans le cadre d’un dialogue approfondi et permanent appelé le « Semestre européen ». 

[1] Les domaines en italiques sont encore soumis à l’unanimité au Conseil des ministres, après consultation du Parlement européen. Les actes législatifs concernant les autres domaines sont adoptés par le Conseil des ministres et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire. 

 

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Date de publication
28 janvier 2022
Auteur
Représentation en France