Internet a révolutionné nos comportements et favorisé la naissance des géants du numérique. Il s’agit des fameux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – même si d’autres multinationales, y compris européennes, sont également concernées. Si leur activité a transformé positivement la vie des Européens, elle doit aussi être régulée pour répondre aux nouveaux enjeux et éviter les abus : protection de la vie privée, protection des droits d’auteur, protection contre la concurrence déloyale, et des règles renforcées sur la fiscalité des acteurs du numérique. L’Union européenne se mobilise sur ce sujet et fait avancer le droit et la protection des Européens.
Un espace numérique sûr et ouvert pour les citoyens et les entreprises de l'UE et des règles claires pour les grandes plateformes en ligne
Elle vise à s'assurer qu'aucune grande plateforme en ligne qui se trouve dans une position de “contrôleur d'accès" vis‑à‑vis d'un grand nombre d'utilisateurs n'abuse de cette position au détriment des entreprises qui souhaitent accéder à ces utilisateurs. Pour qu'une plateforme soit qualifiée de “contrôleur d'accès” elle doit :
- d'une part, dans les trois dernières années, soit réaliser un chiffre d'affaires annuel d'au moins 7,5 milliards d'euros au sein de l'UE, soit avoir une valorisation boursière d'au moins 75 milliards d'euros. Elle doit compter au moins 45 millions d'utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l'UE.
- d'autre part, la plateforme doit contrôler un ou plusieurs services de plateforme de base dans au moins trois États membres. Ces services de plateforme de base comprennent les places de marché et les boutiques d'applications, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les services en nuage, les services de publicité, les assistants vocaux et les navigateurs web.
Faire de l’Internet un espace plus sûr pour les citoyens européens
Le deuxième règlement - le Digital Services Act (DSA) - porte sur les services numériques et constitue une première mondiale dans le domaine de la régulation numérique. Ce règlement obéit au principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit également l’être en ligne.
Le “DSA” vise toutes les entreprises proposant des « services intermédiaires » et établit de nouvelles règles concernant la lutte contre les contenus illicites en ligne (incitations à la haine ou à la violence, harcèlement, pédopornographie, apologie du terrorisme…) et les produits illicites (contrefaits ou dangereux).
Les obligations instaurées sont proportionnées à la nature des services concernés et au nombre d'utilisateurs, ce qui signifie que les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE seront soumis à des exigences plus strictes.
Afin de préserver le développement des petites et moyennes entreprises au sein du marché intérieur, celles qui n’atteignent pas 45 millions d'utilisateurs actifs par mois dans l'UE seront exemptées de certaines nouvelles obligations.
Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services sur le marché unique, qu'ils soient établis dans l'UE ou en dehors de celle-ci, devront se conformer aux nouvelles règles.
L’UE n’est donc pas impuissante face aux géants du numérique !
Dans les deux cas, les dispositifs de sanctions existent avec des mesures concrètes qui peuvent être proposées par la Commission et la possibilité d’infliger des amendes sur le chiffre d’affaires des plateformes en cas de non-respect des règles, voire une exclusion du marché européen en cas d’infractions graves et répétées.
“[…] N'oublions jamais que l'Union européenne a un grand marché domestique sans frontières. Un marché une fois et demie plus grand que les États-Unis en termes d'habitants.
Et c'est notre marché intérieur qui nous donne la force de réglementer les plateformes en ligne, avec le DSA et le DMA, pour mettre fin à l'ère du « too big to care ». Lorsque l'Europe parle, les grandes plateformes écoutent. Notamment parce qu'elles se félicitent de disposer d'un cadre juridique clair et prévisible. Quant à celles qui n'écoutent pas, nous avons maintenant les moyens de nous faire entendre. De Bruxelles à San Francisco. […]”
Thierry Breton, Commissaire au Marché intérieur, Assemblée nationale, 1er juin 2023.
L’Europe, championne de la protection des données personnelles...
La protection des données personnelles est un droit fondamental reconnu par les traités européens. Pour le renforcer dans un monde où les échanges numériques deviennent massifs, l’Union européenne a adopté le règlement général sur la protection des données (connu sous le nom de “RGPD”), entré en vigueur en mai 2018. Il renforce le contrôle des citoyens sur leurs données personnelles : droit à l’oubli, droit à la portabilité des données, droit à l’information sur les failles de sécurité.
… et ça marche !
Le nombre de notification d’accidents de sécurité a considérablement augmenté pour atteindre 41 000 en janvier 2019 ! Facebook a dû notamment notifier des failles de sécurité à l’autorité irlandaise de protection des données. Du côté des utilisateurs, le nombre de requêtes et de réclamations auprès des autorités nationales pour la protection des données a atteint un total de 144 376, rien que pour la première année d’application du RGPD.
Le règlement réaffirme le rôle des autorités de contrôle comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France et leur donne des pouvoirs de sanction significatifs en cas de non-respect des règles. C’est ainsi qu’en janvier 2021, la CNIL a infligé une amende de 150 millions d’euros à Google pour des manquements commis tant au RGPD qu’à la directive vie privée et communication électroniques.
Droits d’auteur : protéger tout en garantissant la liberté d’expression
Les nouvelles règles sur le droit d’auteur visent à renforcer la position des créateurs dans leurs négociations avec les plateformes qui tirent des profits élevés de l’utilisation de leurs contenus.
Ces derniers peuvent désormais négocier des accords plus favorables avec leurs éditeurs ou producteurs et bénéficier d’une rémunération plus juste pour l’utilisation de leurs écrits et créations.
La directive protège également la liberté d’expression des utilisateurs d’Internet, autre valeur fondamentale de l’Union. Le droit de citation, de critique, de caricature ou de parodie, est garanti. La création d’éléments culturels, comme les mèmes et les gifs, est expressément autorisée. Si les plateformes venaient à supprimer leurs contenus de façon injustifiée, les auteurs pourraient protéger leurs intérêts de manière efficace.
L’Europe garantit une concurrence loyale
La Commission européenne, chargée du respect de la politique de concurrence, dispose de moyens étendus pour contrôler et empêcher les ententes, abus de positions dominantes, monopoles. C’est ainsi que la Commission assure une concurrence libre, loyale et non faussée au sein du marché unique.
Ainsi, en réaction à l’abus de position dominante de Google, la Commission a infligé, en 2017, une amende de 2,42 milliards d’euros au géant de la recherche en ligne, suivie d’une amende de 4,34 milliards en 2018 et de 1,49 milliard en 2019, assumant pleinement son rôle de régulateur de la concurrence. La Commission, par ces décisions, s’assure que Google n’abuse pas de sa taille et de sa force de marché pour empêcher d’autres entreprises de lui faire concurrence.
Fiscalité : un impôt mondial sur les multinationales
Depuis le 1er janvier 2024, les grosses multinationales, et notamment les géants du numérique qui génèrent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires sont taxées à hauteur de 15% sur leurs bénéfices, quel que soit l’endroit où ces entreprises réalisent leurs profits.
Cette taxe alimentera le budget avec des recettes annuelles estimées entre 2,5 et 4 milliards par an. C’est donc une des ressources à disposition de la Commission européenne
Pour en savoir plus
Législation sur les services numériques
Législation sur les marchés numériques
Le règlement général sur la protection des données
Transposition de l’accord international sur l’imposition minimale
Détails
- Date de publication
- 16 mai 2024
- Auteur
- Représentation en France