L’UE demande la création d’un tribunal d’arbitrage sur l’interdiction par le Royaume-Uni de la pêche au lançon

L’UE a décidé aujourd’hui de demander la création d’un tribunal d’arbitrage dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, sur la décision du Royaume-Uni d’interdire la pêche du lançon. Le tribunal statuerait sur la compatibilité de l’interdiction avec l’accord. 

En vigueur depuis le 26 mars 2024, l’interdiction de la pêche du lançon dans les eaux anglaises de la mer du Nord et dans toutes les eaux écossaises empêche les navires de l’UE d’exercer cette pêche durable. L’UE s’interroge sur la compatibilité de cette interdiction avec l’accord de commerce et de coopération. C’est la raison pour laquelle, en avril 2024, l’UE a demandé des consultations avec le Royaume-Uni afin de trouver une solution mutuellement acceptable, en ouvrant officiellement une procédure dans le cadre du mécanisme de règlement des différends prévu par l’accord. Les consultations se sont achevées sans parvenir à une solution mutuellement convenue - solution à laquelle l’UE reste ouverte. La mise en place d’un tribunal d’arbitrage constitue l’étape suivante de la procédure de règlement des différends. 

En ce qui concerne la gestion des ressources partagées, toutes les décisions prises par l’UE ou le Royaume-Uni doivent être non discriminatoires, proportionnées aux objectifs et fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles. L’UE et le Royaume-Uni ont fixé les possibilités de pêche du lançon sur la base d’un avis indépendant du Conseil international pour l’exploration de la mer, qui préconise de récolter les stocks halieutiques à des niveaux qui leur permettent de se reproduire à leur capacité maximale et de maintenir des niveaux de population durables. 

L’UE est déterminée à promouvoir la durabilité environnementale, sociale et économique. Elle agit pour protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, et conformément aux engagements qu’elle a pris au titre de l’accord de commerce et de coopération. 

Plus d’informations sont disponibles dans le communiqué de presse du 16 avril 2024 sur l’ouverture des consultations.