L’UE lutte contre la fraude fiscale transfrontière en renforçant la coopération en matière de partage de données

L’Union européenne a franchi une étape importante dans la lutte contre la fraude fiscale transfrontière. Le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord visant à renforcer la coopération et le partage de données entre les administrations fiscales nationales, le Parquet européen (EPPO), l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le réseau Eurofisc des experts antifraude des États membres. Cette mesure contribuera à réduire l’écart de TVA, actuellement estimé à 128 milliards d’euros. Elle fait suite à l’accord sur la TVA à l’ère du numérique (VIDA), constituant une nouvelle avancée dans la lutte collective contre la fraude à la TVA.

Le nouvel accord simplifiera l’accès aux informations essentielles, permettant à l’EPPO et à l’OLAF d’enquêter et de poursuivre plus efficacement les cas de fraude transfrontière. Le réseau Eurofisc sera habilité à partager les résultats de ses analyses de risques avec l’EPPO et l’OLAF. En outre, sous des conditions strictes et dans le respect des règles en matière de protection des données, ces derniers bénéficieront d’un accès direct aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette mesure renforcera l’équité et assurera une meilleure protection des fonds publics. L’EPPO et l’OLAF seront ainsi en mesure de mener à bien un plus grand nombre d’enquêtes. L’Union pourra garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises respectant les règles et veiller à ce que celles qui se livrent à des activités illicites répondent de leurs actes.

Alors que le Parlement européen prépare son avis sur la proposition, le Comité économique et social européen a déjà adopté le sien. 

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