L'UE notifie sa sortie du traité sur la Charte de l'énergie et met fin aux procédures d'arbitrage intra-UE

L'UE a franchi la dernière étape pour sortir du traité sur la Charte de l'énergie (TCE), un accord multilatéral de commerce et d'investissement applicable au secteur de l'énergie, qui n'est pas compatible avec les objectifs de l'UE au titre du pacte vert pour l'Europe et de l'accord de Paris.

Deux notifications écrites ont été envoyées par le Conseil et la Commission au gouvernement du Portugal, dépositaire officiel du traité, notifiant respectivement le retrait de l'Union européenne et d’Euratom. Les retraits prendront effet dans un an. Ces notifications font suite à l'accord intervenu le mois dernier entre les ministres de l'énergie de l'UE sur les propositions de la Commission visant à poursuivre parallèlement le retrait et la modernisation des traités.

Cette semaine, l'UE et ses États membres sont également parvenus à un accord formel pour mettre fin à la poursuite des procédures d'arbitrage intra-UE au titre du TCE qui sont contraires au droit de l'Union. Plus précisément, l'accord vise à préciser, au profit des juridictions et des tribunaux arbitraux, que la clause compromissoire prévue dans le TCE ne s'applique pas — et n’a jamais été applicable — dans les relations entre un investisseur de l'UE et un pays de l'UE.

Cet accord fait suite à l'arrêt Komstroy, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la clause compromissoire du TCE doit être interprétée en ce sens qu'elle n'est pas applicable aux litiges opposant un État membre à un investisseur d'un autre État membre au sujet d'un investissement réalisé par ce dernier dans le premier État membre. En d'autres termes, en vertu du droit de l'Union, les sentences arbitrales sont invalides et inapplicables partout dans l'UE.

Plus d’informations dans le communiqué de presse en ligne.