L'UE obtient gain de cause à l'OMC dans l'affaire des droits de douane imposés par l'Inde sur les produits des technologies de l'information et de la communication

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'est prononcée aujourd'hui en faveur de l'Union européenne dans une procédure importante de contestation de droits de douane imposés par l'Inde sur des produits clés des technologies de l'information et de la communication (TIC). Dans la décision rendue par son groupe spécial, l'OMC a fait droit à tous les arguments présentés par l'UE contre l'Inde et a constaté que les droits de douane imposés par l'Inde, à des taux allant jusqu'à 20 %, sur certains produits des TIC tels que les téléphones portables, n'étaient pas conformes aux engagements de ce pays dans le cadre de l'OMC, et de ce fait illégaux. La valeur des exportations européennes des technologies affectées par les infractions commises par l'Inde peut aller jusqu'à 600 millions d'euros par an. Bien que ce chiffre soit déjà significatif, l'impact réel sur les entreprises européennes, qui exportent également vers l'Inde à partir d'autres pays, est bien plus important.

Le groupe spécial a confirmé que les droits de douane imposés par l'Inde ne pouvaient être justifiés par aucune des raisons avancées par celle-ci en l'espèce. L'Inde ne pouvait invoquer l'accord sur les technologies de l'information (ATI) pour se soustraire aux engagements pris dans sa liste OMC, ni limiter son engagement d'appliquer un droit nul aux produits qui existaient au moment de cet engagement et en exclure les produits technologiques plus récents relevant de la même ligne tarifaire. Le groupe spécial a également confirmé qu'aucune erreur n'avait été commise lors de la détermination des engagements tarifaires de l'Inde, y compris lors de la mise à jour des nomenclatures des lignes tarifaires, et a refusé d'examiner la demande de l'Inde de rectifier ses engagements tarifaires. De telles modifications devraient être négociées entre les membres de l'OMC.

Contexte

Depuis 2014, l'Inde a progressivement introduit des droits de douane allant jusqu'à 20 % sur des produits tels que les téléphones portables, les composants et accessoires de téléphonie mobile, les combinés de postes téléphoniques d'usagers par fil, les stations de base, les convertisseurs statiques ou les fils et câbles électriques. L'Union a estimé que ces droits enfreignaient directement les règles de l'OMC, l'Inde étant en effet tenue, en vertu de ses engagements pris dans le cadre de l'OMC, d'appliquer un taux de droit nul à ces produits. 

L'Union a engagé cette procédure de règlement des différends devant l'OMC en 2019, et le groupe spécial a remis son rapport final à tous les membres de l'OMC le 17 avril 2023.

Le Japon et Taïwan ont introduit des affaires parallèles (DS584/DS588) en 2019 à la suite de l'initiative de l'UE. Ces deux affaires parallèles portent sur la même question (droits de douane sur les produits TIC) et presque sur les mêmes produits. L'OMC devrait statuer sur ces affaires aujourd'hui également.

Citation

Je salue le verdict du groupe spécial de l’OMC et j’espère que l’Inde agira rapidement pour supprimer tous les droits de douane illégaux. L’Inde est un partenaire commercial important de l’UE, bien que nos flux commerciaux et d’investissement restent en deçà de leur potentiel. Le strict respect par l’Inde de ses engagements pris dans le cadre de l’OMC constituera pour les entreprises de l’Union européenne un signal clair et positif indiquant que l’Inde offre un environnement commercial ouvert, prévisible et attrayant. Cette décision intervient à un moment d’autant plus opportun que l’Union négocie en ce moment un accord commercial ambitieux avec l’Inde.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif chargé du commerce - 17/04/2023

Pour en savoir plus

Rapport du groupe spécial de l'OMC

Informations complètes sur l'affaire et documents de l'OMC

Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC en bref

Relations commerciales UE-Inde