Non, 80 % des lois françaises ne sont pas imposées par l’Europe !

En France, environ 20 % des lois adoptées ont une origine européenne. Dans certains secteurs, comme l’agriculture ou la pêche, cette part peut atteindre 40 %. Dans d’autres, comme le logement ou la défense, elle est inférieure à 5 %. Ces 20 % ne sont pas imposés par l’Union européenne : non seulement elles s’inscrivent strictement dans le périmètre des compétences que les États membres ont attribué à l’UE et ensuite, les actes législatifs européens sont adoptés par les représentants des États membres (le Conseil des ministres) et de leurs citoyens (le Parlement européen). 

20 % et non 80 %

L’idée que 80 % des lois viennent directement de l’Union européenne (UE) est un mythe. Dans le cas de la France, seulement 20 % des lois ont une origine européenne, un pourcentage qui la situe dans la moyenne, selon une étude de l’Institut Jacques Delors publiée en 2018. 

Ce pourcentage présente toutefois d’importantes variations en fonction du secteur. Dans l’agriculture ou l’environnement, une plus grande partie des lois sont d’origine européenne (autour de 30 %). Tel est le cas pour les secteurs où il est nécessaire d’agir au niveau européen afin d’en assurer une gestion cohérente. En revanche, dans les secteurs de l’éducation, du logement, de la protection sociale et de la défense, l’influence de l’UE dans la législation nationale est beaucoup plus modeste. 

Toutes les lois n’ont pas le même impact sur la vie des citoyens. Certaines règles européennes – par exemple celles relatives à l’Union économique et monétaire – peuvent avoir un effet transversal très large sans pour autant générer de législation au niveau national, ou très peu. 

Des lois d’origine européenne mais non imposées par l’Europe

Il faut faire une distinction entre les différents types d’actes législatifs européens. Les règlements et les décisions ne doivent pas être « transposés », c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de les retranscrire dans la législation nationale, car ils sont directement applicables. En revanche, les directives établissent une obligation d’objectif, mais laissent les États membres libres quant aux moyens d’y parvenir, leurs dispositions doivent être reprises dans une loi nationale pour pouvoir s'appliquer. 

L’État membre peut décider d’être plus ou moins strict dans l’interprétation et le choix des moyens pour autant que les objectifs définis collectivement au niveau européen soient atteints. Par exemple, c’est un décret français de 2013 qui a introduit l’interdiction des escabeaux pour les mineurs alors que la directive européenne ne mentionne que l’obligation de ne pas exposer les jeunes à des travaux comportant des risques d’effondrement. 

Il faut toujours garder à l’esprit que la législation européenne n’existe que dans le périmètre des compétences que les États ont décidé souverainement de déléguer à l’Union européenne. 

En outre, si la législation est proposée par la Commission européenne, elle est adoptée par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil des ministres et par les députés européens, qui représentent les citoyens.  

L’Europe intervient lorsque son action présente une réelle valeur ajoutée par rapport à l’action isolée de chaque État membre 

Ce n’est pas parce que l’UE intervient au niveau des normes et agit face aux grands défis européens et mondiaux (lutte contre le changement climatique, évasion fiscale…) qu’elle menace la souveraineté nationale. 

Les décisions devant être prises au niveau le plus proche possible des citoyens, l’UE agit si, et seulement si, un objectif ne peut être atteint au niveau national. C’est ce qu’on appelle le principe de subsidiarité. 

Les parlements nationaux ont également leur mot à dire puisqu’ils sont consultés sur les propositions de loi de la Commission européenne et peuvent bloquer une initiative si un tiers d’entre eux estime qu’un projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité. 

Prenons l’exemple de la législation sur la qualité de l’air ou de l’eau des rivières : cela ne sert pas à grand-chose d’imposer des mesures strictes de contrôle de la pollution au niveau national si les voisins n’appliquent pas les mêmes règles, puisque l’air et l’eau ne connaissent pas de frontières ! Dans ces conditions, l’Europe doit agir. 

De même, la suppression des frais d’itinérance pour mobiles – qui concernent l’utilisation de services de téléphonie et d’internet d’un opérateur autre que le sien lors d’un déplacement dans un autre pays de l’UE – a nécessité une approche commune au niveau européen afin de garantir les mêmes conditions et les mêmes règles pour tous les opérateurs tout en assurant la protection du consommateur. 

La Commission européenne s’est également donnée comme objectif de se concentrer sur les domaines où l’action est la plus urgente et nécessaire, comme la création d’emploi et l’investissement, la sécurité et la lutte antiterroriste, ou la question migratoire. 

Pour en savoir plus

La législation nationale d’origine communautaire : briser le mythe des 80% (Institut Jacques Delors) 

L’UE et ses normes : prison des peuples ou cage à poules ? (Institut Jacques Delors)

Mécanisme de contrôle de la subsidiarité