La Commission européenne n’impose rien, elle veille à ce que les États membres de l’UE respectent les règles qu’ils se sont eux-mêmes fixées. Ni plus, ni moins.
La politique économique de la France est décidée en France. Toutefois, la France étant membre de l’Union européenne, sa politique économique a des répercussions sur les autres pays de l’UE, et inversement : les décisions économiques prises à Paris ou à Berlin ont des conséquences sur la situation économique à Rome ou à Madrid.
C’est pourquoi les politiques économiques de tous les États membres sont discutées et coordonnées au sein de l’Union européenne (et non imposées par elle !). Grâce au marché unique et au partage d’une même monnaie, les Européens bénéficient de nombreux avantages : la libre circulation et l’accès au plus grand espace économique sans barrière au monde, la capacité de négocier à armes égales avec les plus grands partenaires commerciaux, la stabilité, une inflation modérée, des taux d’intérêt maitrisés, la suppression du change, et la possibilité de réagir ensemble aux chocs économiques majeurs.
Pourquoi faut-il coordonner les politiques économiques entre les pays de l’Union européenne ?
Parce que nous sommes membres d’un marché unique et que nous partageons la même monnaie. Si un État membre s’affranchit des règles communes et mène une politique d’endettement public excessif, cela peut avoir des effets néfastes pour les autres pays utilisant la même monnaie.
Par exemple, en augmentant sa dette de manière excessive, un État pourrait se trouver en défaut de paiement. Ne pouvant plus emprunter sur les marchés financiers pour financer ses dépenses publiques, ou à des taux rédhibitoires (comme c’est arrivé à la Grèce en 2010), il ferait peser un risque sur la stabilité financière et bancaire de l’ensemble de la zone euro. La hausse des taux d’intérêt, en se propageant aux pays de la zone euro ayant les finances publiques les moins solides, pourrait entraîner un défaut de paiement généralisé, une panique bancaire, etc.
Le respect des règles vise à assurer la sécurité de tous
Nos économies sont fortement imbriquées : plus de 60% des échanges commerciaux de l’Union européenne se font entre les 27 États membres. En 2023, l’Union européenne représentait 55,3% des exportations françaises de biens (selon Eurostat), et les trois principaux clients de la France étaient l’Allemagne, l’Italie et la Belgique. Dans un tel contexte d’interdépendance, une crise dans un État membre peut se propager dans les autres pays de l’Union, comme l’a montré la crise financière et économique de 2008.
Les pays de l’UE coordonnent donc leurs politiques économiques pour mieux détecter, prévenir et corriger les évolutions économiques problématiques (accumulation des dettes publique et privée, bulles financières ou immobilières, un déficit trop important de la balance commerciale/courante, etc.) pouvant freiner la croissance et mettre en danger non seulement l’économie d’un pays, mais aussi celle de ses voisins.
La coordination des politiques économiques : comment ça marche, qui décide quoi ?
Tous les ans en février, la Commission européenne établit une sorte de bilan de santé économique de chaque État membre. Le dernier rapport sur la France, qui date du mois de mai 2023, est disponible ici. Sur cette base, la Commission adresse des recommandations de politique économique, sociale et environnementale adaptées à chaque État membre. Celles-ci sont ensuite discutées et approuvées par les chefs d’État ou de gouvernement au mois de juin (lors d’un Sommet européen). Elles sont ensuite prises en compte par les pays, notamment lors de la préparation de leur budget pour l’année suivante, et de l’élaboration de leur plan de réformes (santé, marché du travail, etc.).
En 2023, les recommandations adressées à la France concernaient la soutenabilité des finances publiques, la performance et l’équité du système éducatif et la nécessité de réduire la dépendance aux combustibles fossiles, notamment en accélérant le déploiement des énergies renouvelables.
Ces recommandations sont également prises en compte pour l’octroi de fonds européens qui sont affectés, en priorité, à des actions qui contribuent à répondre aux défis nationaux identifiés. Ainsi, les Programmes Nationaux de Relance et de Résilience que les Etats membres doivent mettre en œuvre pour recevoir des fonds du plan de Relance européen NextGenerationEU devaient tous contenir des réformes et des investissements répondant aux recommandations pays de 2019, 2020 et 2022 (pour les plans révisés).
Il s’agit bien de recommandations et non pas d’obligations. Certes, elles fixent des objectifs, mais les États membres sont libres de choisir les moyens d’y parvenir. Bruxelles ne « dicte » donc pas leur politique économique aux États membres !
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Détails
- Date de publication
- 16 mai 2024
- Auteur
- Représentation en France