Les règles relatives au déficit et à la dette publique ont été introduites par les États membres dès 1992 dans le Traité de Maastricht. Elles visent à préserver la stabilité financière de l’Union économique et monétaire et la capacité d’investir des États de l’Union européenne. Si les pays sont tenus de respecter ces « seuils d’alerte budgétaires », ils sont totalement libres de décider de leur modèle économique et social - le niveau de dépenses publiques des pays de la zone euro varie ainsi du simple au double !
Des règles introduites par les États membres
En 1992, avec le Traité de Maastricht, les États membres se sont mis d’accord sur cinq règles destinées à faire converger leurs économies et préparer l’adoption de la monnaie unique. Le but était d’assurer la stabilité des prix et de mettre fin à la fluctuation des taux de change afin de profiter pleinement des avantages du marché unique.
Les règles budgétaires communes s’appliquent à tous les États membres, qui se sont engagés à ne pas dépasser des seuils d’alerte : un déficit public de 3% du PIB et un endettement public de 60% du PIB. Le déficit de 3% n’est donc pas un objectif mais un seuil d’alerte à ne pas dépasser.
Ces règles sont rassemblées dans ce qu’on appelle le Pacte de Stabilité et de Croissance, qui s’applique de manière renforcée aux États membres qui ont l'euro comme monnaie commune.
Des règles qui évoluent
Le déficit public agrégé pour la zone euro a baissé avant la crise Covid, passant de 6,2% en 2009, au temps fort de la crise, à 0,6% en 2019. Mais, face à la crise du Covid-19, l’ensemble des États membres ont dû s’endetter massivement pour financer l’achat de vaccins, de matériel sanitaire, et pour soutenir les entreprises et les ménages touchés par le coup de frein brutal de l’activité économique. Dans la zone euro, le déficit public a ainsi augmenté pour atteindre 7,1% en 2020, et même 8,5% au premier trimestre 2021. Les États membres ont donc décidé d’un commun accord de mettre la règle des 3% sur pause en activant la « clause dérogatoire générale » du pacte de stabilité et de croissance, qui a été prolongée en 2023 suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 qui est venue aggraver la situation en accélérant le retour de l’inflation.
Cette stratégie coordonnée de soutien massif à l’économie a payé, puisqu’elle a permis aux États membres de faire face à la pandémie et de soutenir la reprise de l’économie tout en investissant massivement dans la transition écologique pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles en provenance de Russie.
De nouvelles règles adaptées aux défis à venir
Si la suspension des règles du pacte de stabilité et croissance a permis de protéger les européens face aux crises récentes, elle ne valait qu'en 2022 et 2023. La Commission européenne a donc présenté en avril 2023 une série de propositions de réforme du pacte pour adapter les économies de l’Union à la nouvelle donne économique, où la dette des pays européens représentait en 2023 83% du PIB. Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord le 10 février 2024 sur ces nouvelles règles budgétaires qui s’appliqueront dès 2025.
Ces nouvelles règles ne remettent pas en cause les valeurs de référence de 3 % et de 60 % du PIB pour le déficit et la dette qui sont inscrites dans le Traité. Toutefois elles devraient permettre de réduire les taux d'endettement et les déficits d'une manière progressive, réaliste, durable et propice à la croissance, tout en protégeant les réformes et les investissements dans des domaines stratégiques tels que le numérique, l'écologie, le social ou la défense. Les États membres dont la dette dépasse 60% ou dont le déficit dépasse 3% devront présenter une trajectoire d'ajustement budgétaire sur quatre ans pour ramener la dette publique à des niveaux prudents. Ces trajectoires pourront s’écarter, dans certaines limites, de la trajectoire de référence présentée par la Commission pour s’adapter aux réalités du pays concerné. Les pays peuvent également allonger cette trajectoire jusqu’à sept ans, en s’engageant dans un programme de réformes et d’investissements qui répondent aux défis structurels du pays. Ce programme de réformes et d’investissement devra également contribuer aux priorités de l’Union européenne, telles que le Pacte Vert, le Socle européen des droits sociaux, et le cas échéant renforcer les capacités de défense.
Les pays restent libres de définir leur modèle économique et social
Pour autant, si les pays sont tenus par ces règles budgétaires, que la Commission fait respecter en tant que « gardienne des traités européens », ils sont libres de décider de leur modèle économique et social. Certains ont des dépenses publiques élevées et d’autres beaucoup plus faibles. Par exemple, en 2022, la France arrivait en tête des dépenses publiques, en y consacrant 58,3 % de son PIB, suivie par l’Italie (56,1%), la Finlande (53,3%), la Belgique (53,2), l’Autriche (53,2%) et la Grèce (52,9%). L’Irlande, la Lituanie, l’Estonie, Chypre ou Malte y consacrent moins de 40% (Source: Eurostat).
La moyenne des dépenses publiques dans l’UE à 27 se situait à 49,6% du PIB en 2022. Les pays sont également libres de répartir ces dépenses comme ils le souhaitent (éducation, santé, retraite, défense, etc.). Les règles fixées au niveau européen sont établies pour s’assurer que ces dépenses sont finançables (sans générer de déficits excessifs et aggraver la dette du pays) et qu’elles n’obèrent pas la compétitivité du pays, afin d’éviter des déséquilibres qui, à terme, sont dangereux pour le pays lui-même, pour la zone euro et pour l’UE dans son ensemble, nos économies étant fortement interdépendantes.
Pour en savoir plus
Le cadre de l'UE pour les politiques budgétaires
Statistiques de finances publiques (Eurostat)
Déficit public dans la zone euro et dans l'UE en 2022 (Eurostat)
La Commission propose de nouvelles règles de gouvernance économique adaptées aux défis à venir
Détails
- Date de publication
- 16 mai 2024
- Auteur
- Représentation en France