Le 28 octobre 2020, la Commission européenne a présenté une proposition de directive pour instaurer des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. La Commission européenne n’a pas proposé une rémunération minimale unique au niveau européen, comme on l’entend souvent. Seulement l’instauration d’un cadre pour des salaires minimaux adéquats en Europe, ce qui ne fera pas baisser le SMIC français !
Cette directive a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE en octobre 2022 et doit être transposée en droit national d'ici fin 2024.
Le “smic européen”, qu’est-ce qu’il en est ?
L’expression “smic européen”, raccourci qui désigne la proposition de la Commission sur les salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, peut prêter à confusion. En réalité, la Commission européenne n’a pas proposé un salaire minimum unique en Europe, mais un cadre européen pour que les travailleurs de l’Union européenne soient protégés par des salaires minimaux adéquats leur permettant de vivre dignement quel que soit l’endroit où ils travaillent.
Quelle est la situation actuellement dans l’UE ?
Au 1 er janvier 2024, 22 États membres de l’UE ont un revenu de rémunération minimale au niveau national. Cette rémunération varie entre 477 euros brut par mois en Bulgarie et 2570 euros brut au Luxembourg. La France, avec un SMIC à 1766 euros brut par mois, se situe au 6ème rang à l’échelle européenne. Cinq États – Danemark, Italie, Autriche, Finlande et Suède – ont des salaires minimaux définis par branche, au moyen de conventions collectives.
Le principe d’un salaire minimal adéquat est inscrit dans le Socle européen des droits sociaux. Pourtant, les travailleurs sont encore confrontés au caractère insuffisamment adéquat de la protection offerte par des salaires minimaux. Si au cours des dernières décennies, les bas salaires n'ont pas progressé au même rythme que les autres salaires, le taux de risque de pauvreté au travail a diminué, passant de 9,8% en 2016 à 8,5% en 2022.
Qu’apporte la nouvelle directive ?
Au regard de cette situation, l'UE s’est dotée de nouvelles règles permettant de promouvoir des salaires minimaux légaux adéquats en Europe et d’améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs. La directive relative à des salaires minimaux adéquats a été adoptée par le Parlement européen le 14 septembre 2022 puis par le Conseil le 4 octobre 2022. Les États membres disposent de deux ans pour transposer la directive en droit national.
La directive crée un cadre visant à rendre les salaires minimaux adéquats et à améliorer l'accès des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux dans l'UE. Concrètement, les négociations collectives en matière de salaires seront encouragées dans tous les États membres. Les pays où la couverture des négociations collectives est importante affichent généralement une proportion plus faible de travailleurs à bas salaires, des salaires minimaux plus élevés par rapport au salaire médian, des inégalités salariales moindres et des salaires plus élevés que les autres pays.
Alternativement, les États membres dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux sont tenus de mettre en place des conditions claires leur permettant la fixation de salaires minimaux à des niveaux adéquats.
Pour résumer, la Directive vise :
- l'amélioration du caractère adéquat des salaires minimaux légaux (lorsqu'ils existent),
- la promotion des négociations collectives dans tous les États membres,
- une meilleure application des règles et un meilleur suivi pour tous les États membres.
La directive contribue également à protéger les salaires des travailleurs vulnérables, à réduire la pauvreté au travail et les inégalités salariales, et à renforcer les incitations au travail.
La directive relative à des salaires minimaux adéquats ne fera pas baisser le SMIC français !
La directive respecte pleinement le principe de subsidiarité : elle établit un cadre relatif à des normes minimales, respectant et reflétant les compétences des Etats membres ainsi que l'autonomie et la liberté contractuelle des partenaires sociaux en matière de salaires. Elle n'oblige pas les États membres à instaurer un salaire minimal légal, pas plus qu'elle ne fixe un niveau commun de salaire minimal ! Elle continue à renforcer l’acquis social et la lutte contre le dumping social.
Pour en savoir plus
Questions et réponses : des salaires minimaux adéquats
Directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne
Détails
- Date de publication
- 16 mai 2024
- Auteur
- Représentation en France