La Commission se félicite de l’adoption définitive hier par les gouvernements de l’UE de trois règlements sur les normes d’émission de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves, sur la répartition de l’effort, ainsi que sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF). L’UE peut à présent mettre en œuvre la législation « Ajustement à l’objectif 55 », présentée par la Commission en juillet 2021, qui vise à réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe. L’UE est ainsi sur la bonne voie pour réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030 et d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
En vertu des nouvelles normes de performance en matière d’émissions de CO2, toutes les voitures et camionnettes neuves immatriculées en Europe devront être à émissions nulles à partir de 2035. Ces normes plus strictes permettront de lutter contre la pollution atmosphérique dans l’ensemble de l’UE et de stimuler la compétitivité et l’innovation de l’industrie automobile au niveau international. Dans une déclaration accompagnant le vote, la Commission s’est engagée à présenter des propositions pour donner suite à la demande formulée par le Parlement européen et le Conseil de permettre l’immatriculation des voitures et des camionnettes fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en carbone, après 2035.
Le règlement révisé sur la répartition de l’effort fixe des objectifs annuels contraignants plus ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les États membres dans les secteurs qui ne relèvent pas actuellement du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE). Le texte final maintient la proposition de la Commission visant à faire passer de 29% à 40% d’ici à 2030 l’objectif de réduction des émissions pour les secteurs concernés (bâtiment, agriculture, déchets, petites industries et transports), par rapport aux niveaux de 2005.
Le règlement UTCATF révisé porte l’objectif de l’UE en matière d’absorptions nettes de carbone par les puits naturels à 310 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici à 2030. Les nouvelles règles fixent des objectifs ambitieux et équitables pour chaque État membre afin d’inverser la tendance à la baisse du puits de carbone de l’UE.
Hier, le Conseil a également adopté une décision modifiant la réserve de stabilité du marché (RSM) du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. La réserve de stabilité du marché, qui stabilise le marché du carbone en supprimant les quotas excédentaires, est désormais renforcée. D’autres modifications à la réserve de stabilité du marché seront adoptées dans le cadre de la révision du SEQE de l’UE, qui devrait être adoptée dans les semaines à venir, suite à l’accord provisoire de décembre dernier.
Les accords conclus par le Parlement européen et le Conseil à la fin de l’année dernière peuvent désormais entrer en vigueur suite à l’adoption formelle et définitive de ces règlements. Ces législations actualisées permettront d’atteindre les objectifs fixés dans la loi européenne sur le climat et de transformer fondamentalement l’économie et la société de l’UE pour un avenir équitable, vert et prospère.
Détails
- Date de publication
- 29 mars 2023
- Auteur
- Représentation en France