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Représentation en France
Article d’actualité11 juillet 2024Représentation en France2 min de lecture

Paiements sans contact sur iPhone : la Commission rend contraignants les engagements d’Apple ouvrant son système à la concurrence

La Commission européenne a rendu les engagements d’Apple d’ouvrir l’accès à son système de paiement sans contact « tap and go » juridiquement contraignants en vertu des règles de concurrence de l'UE.

Views of European flags in front of the Berlaymont building in Brussels

La Commission européenne a rendu les engagements d’Apple d’ouvrir l’accès à son système de paiement sans contact « tap and go » juridiquement contraignants en vertu des règles de concurrence de l'UE. Ces engagements répondent aux préoccupations exprimées par la Commission suite au refus d'Apple d'accorder à ses concurrents l'accès à la technologie standard utilisée pour les paiements sans contact avec les iPhones (« Near-Field-Communication (NFC) » ou « tap and go »).

La Commission a estimé à titre préliminaire qu'Apple disposait d'un pouvoir de marché important sur le marché des appareils mobiles intelligents et d'une position dominante sur le marché des portefeuilles mobiles (« in-store mobile wallets ») sur iOS. Apple Pay est le seul portefeuille mobile qui peut accéder au matériel et au logiciel NFC (« entrée NFC ») sur iOS pour effectuer des paiements dans les magasins, car Apple ne met pas cette technologie à la disposition des développeurs tiers de portefeuilles mobiles. 

Dans son enquête, la Commission a conclu à titre préliminaire qu'Apple avait abusé de sa position dominante en refusant de fournir l'entrée NFC sur iOS aux développeurs de portefeuilles mobiles concurrents, tout en réservant cet accès à Apple Pay.

Pour répondre aux préoccupations de la Commission, Apple a proposé un certain nombre d'engagements, notamment celui d'autoriser les fournisseurs de portefeuilles tiers à accéder gratuitement à l'entrée NFC des appareils iOS, sans avoir à utiliser Apple Pay ou Apple Wallet. La Commission a conclu que les engagements d'Apple répondraient positivement à ses préoccupations en matière de concurrence et a donc décidé de les rendre juridiquement contraignants. Les engagements resteront en vigueur pendant dix ans et s'appliqueront à l'ensemble de l'Espace économique européen. Leur mise en œuvre sera contrôlée par un mandataire.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré : « Il est sûr et pratique de payer avec son téléphone. Apple s'est engagée à permettre à ses concurrents d'accéder à la technologie de paiement "tap and go" des iPhones. La décision d'aujourd'hui rend les engagements d'Apple contraignants. Elle permet la concurrence dans ce secteur crucial en empêchant Apple d'exclure d'autres portefeuilles mobiles de l'écosystème de l'iPhone. Désormais, les concurrents pourront rivaliser avec Apple Pay pour les paiements mobiles effectués avec l'iPhone dans les magasins. Les consommateurs auront donc le choix entre un plus grand nombre de portefeuilles mobiles sûrs et innovants ».

Un communiqué de presse est disponible en ligne.

Détails

Date de publication
11 juillet 2024
Auteur
Représentation en France