Le premier paquet d'automne du Semestre européen s'inscrivant dans le nouveau cadre de gouvernance économique définit la trajectoire à suivre pour parvenir à des finances publiques saines et à une croissance durable et inclusive
La Commission a présenté le premier paquet d'automne du Semestre européen depuis l'entrée en vigueur, en avril 2024, de l'ambitieuse réforme générale du nouveau cadre de gouvernance économique de l'UE. Il s'agit d'une étape essentielle dans la réalisation des objectifs de la réforme consistant à simplifier le cadre et à renforcer sa transparence, son efficacité et son appropriation au niveau national.
Le nouveau cadre aide les États membres à parvenir à la stabilité macroéconomique, à la croissance et à la viabilité budgétaire, trois éléments indispensables pour que l'UE conserve sa puissance économique dans l'environnement mondial difficile d'aujourd'hui. Il encourage également les réformes et les investissements qui jetteront les bases d'une stabilité économique à long terme et d'une croissance durable. En bref, le nouveau cadre aide l'UE à se doter d'une économie plus résiliente, plus équitable, plus compétitive et plus sûre au bénéfice de ses citoyens.
Le paquet d'automne du Semestre européen intervient alors que l'économie de l'UE renoue avec une croissance modeste après une longue période de stagnation. Pour la suite, il est prévu que, même si les États membres procèdent à un ajustement budgétaire lorsque cela est nécessaire, l'investissement public augmentera en 2025 dans presque tous les États membres, la facilité pour la reprise et la résilience de NextGenerationEU et les fonds de l'Union contribuant pour beaucoup à cette augmentation dans plusieurs d'entre eux.
Des règles plus simples tenant compte des défis budgétaires différents
Le nouveau cadre de gouvernance économique établit des règles budgétaires plus simples et plus transparentes. Il repose sur un indicateur opérationnel unique, à savoir la trajectoire pluriannuelle des dépenses nettes de chaque État membre, qui facilitera le suivi de la conformité. Le cadre instaure également une surveillance fondée sur les risques adaptée à la situation budgétaire de chaque État membre et permet un ajustement budgétaire plus progressif s'il est étayé par des réformes et des investissements spécifiques.
Le nouveau cadre permet une réduction progressive et réaliste des niveaux de dette publique, qui ont considérablement augmenté à la suite de la pandémie de COVID-19 et de la crise énergétique qui s'en est suivie. Des finances publiques saines sont une condition préalable à la stabilité macroéconomique et à une croissance économique durable.
Promotion des réformes et des investissements propices à la croissance
En vertu du nouveau cadre, tous les États membres incluent, dans leurs plans à moyen terme, des réformes et des investissements répondant aux priorités communes de l'UE et aux défis structurels recensés dans les recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen. Ces priorités communes sont notamment la transition écologique et numérique, la résilience sociale et économique, la sécurité énergétique et le renforcement des capacités de défense.
Évaluation des plans à moyen terme
Les plans à moyen terme sont la pierre angulaire du nouveau cadre de gouvernance économique. L'intégration des objectifs en matière de politique budgétaire et de réformes et d'investissements dans un plan à moyen terme unique permet de créer un processus cohérent et simplifié.
La Commission a achevé l'évaluation de 21 des 22 plans présentés.
Sur ces 21 plans, la Commission a conclu que 20 satisfont aux exigences du nouveau cadre et fixent une trajectoire budgétaire crédible propre à placer la dette des États membres concernés sur une trajectoire descendante durable ou à la maintenir à des niveaux prudents. Ces États membres sont la Croatie, Chypre, la Tchéquie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Irlande, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne et la Suède. Pour ces États membres, la Commission recommande que le Conseil approuve la trajectoire des dépenses nettes prévue dans ces plans. Dans le cas des Pays-Bas, la Commission a proposé que le Conseil recommande une trajectoire des dépenses nettes cohérente avec les informations techniques qu'elle a transmises en juin.
La Commission poursuit l'évaluation du plan à moyen terme de la Hongrie.
Pour cinq des 20 plans à moyen terme qui ont été évalués positivement par la Commission, la trajectoire des dépenses nettes est fondée sur une prolongation à sept ans de la période d'ajustement (qui a une durée normale de quatre ans). Cette prolongation est sous-tendue par un ensemble d'engagements en matière de réformes et d'investissements inclus dans les plans. Dans ces cinq cas, la Commission a estimé que les mesures incluses dans les plans remplissaient les critères justifiant une prolongation. Il s'agit des plans à moyen terme de la Finlande, de la France, de l'Italie, de l'Espagne et de la Roumanie.
Évaluation des projets de plans budgétaires pour 2025
La Commission a également évalué les projets de plans budgétaires (PPB) pour 2025 présentés par 17 États membres de la zone euro et a examiné si ces projets constituent une première étape appropriée dans la mise en œuvre des plans à moyen terme de ces États membres.
Pour évaluer un PPB, la Commission regarde la croissance des dépenses nettes sur la période 2024-2025 et évalue si les dépenses nettes respectent les limites fixées par l'État membre dans son plan à moyen terme, pour autant que ce plan soit disponible et qu'il ait été jugé conforme au nouveau cadre.
La Commission considère que huit États membres de la zone euro respectent les recommandations budgétaires, sept ne les respectent pas pleinement, un ne les respecte pas et un risque de ne pas les respecter. Selon les évaluations menées:
- la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Slovénie, la Slovaquie, l'Italie, la Croatie et la France respectent les recommandations, étant donné que leurs dépenses nettes devraient se situer dans les limites fixées;
- l'Estonie, l'Allemagne, la Finlande et l'Irlande ne respectent pas pleinement les recommandations, étant donné que leurs dépenses nettes annuelles (Finlande), cumulées (Estonie, Allemagne) ou annuelles et cumulées (Irlande) devraient dépasser les limites fixées;
- le Luxembourg, Malte et le Portugal non plus ne respectent pas pleinement les recommandations: si leurs dépenses nettes devraient bien se situer dans les limites fixées, les mesures d'aide d'urgence qu'ils ont prises dans le domaine de l'énergie, en revanche, ne seront pas supprimées, comme le Conseil l'a recommandé, d'ici à l'hiver 2024-2025;
- les Pays-Bas ne respectent pas les recommandations, étant donné que leurs dépenses nettes devraient dépasser les limites fixées;
- la Lituanie risque de ne pas respecter les recommandations, étant donné que ses dépenses nettes devraient dépasser les taux que la Commission considère comme une première étape appropriée dans la mise en œuvre du nouveau cadre de gouvernance économique.
Adoption des prochaines étapes dans le cadre de la procédure pour déficit excessif
La procédure pour déficit excessif (PDE) forme le «volet correctif» du pacte de stabilité et de croissance.
Le paquet d'automne présente les recommandations de la Commission relatives aux trajectoires pluriannuelles des dépenses nettes visant à corriger le déficit excessif des huit États membres faisant actuellement l'objet d'une PDE (Belgique, France, Hongrie, Italie, Malte, Pologne, Roumanie et Slovaquie).
Pour la plupart de ces États membres, les trajectoires correctives sont fondées sur les trajectoires des dépenses nettes qu'ils ont eux-mêmes fixées dans leurs plans à moyen terme, conformément à l'objectif, inscrit dans le nouveau cadre de gouvernance économique, de mettre particulièrement l'accent sur l'appropriation nationale des engagements budgétaires.
En l'absence de plan ou de recommandation sur le plan à moyen terme, comme c'est le cas pour la Belgique et la Hongrie, la trajectoire corrective incluse dans la recommandation formulée au titre de la PDE est fondée sur la trajectoire de référence de quatre ans transmise par la Commission, mise à jour sur la base des données les plus récentes.
Le paquet comprend également, pour l'Autriche et la Finlande, un rapport établi au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui évalue si ces États membres respectent le critère du déficit.
L'Autriche a déclaré que son déficit dépasserait la valeur de référence de 3 % du PIB en 2024, et la Commission ne prévoit pas, dans l'hypothèse de politiques inchangées, que le déficit de l'Autriche passera sous cette valeur de référence en 2025 ou en 2026. La Commission envisagera donc de proposer au Conseil de constater l'existence d'un déficit excessif en Autriche. Les autorités autrichiennes ont fait part de leur intention de prendre les mesures nécessaires pour ramener le déficit en dessous de 3 % en 2025. La Commission est prête à évaluer de nouvelles mesures dès qu'elles auront été formellement approuvées par le gouvernement autrichien et suffisamment détaillées.
Dans le cas de la Finlande, qui prévoit également un déficit supérieur à 3 % du PIB pour 2024, la Commission n'a pas l'intention de proposer l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif, puisqu'il n'est plus prévu que le déficit dépasse la valeur de référence dès 2025 sans mesures supplémentaires.
Rapports de surveillance post-programme
Les rapports de surveillance post-programme évaluent la situation économique, budgétaire et financière des États membres qui ont bénéficié de programmes d'assistance financière (Chypre, Grèce, Irlande, Portugal et Espagne), en mettant l'accent sur leur capacité de remboursement. Ils concluent que les cinq États membres demeurent tous en mesure de rembourser leur dette.
Prochaines étapes
Le Conseil et l'Eurogroupe vont maintenant débattre des éléments présentés dans le paquet budgétaire d'automne du Semestre européen.
Une fois que les plans à moyen terme auront été approuvés par le Conseil, la Commission vérifiera si les États membres respectent les engagements prévus dans ces plans pendant toute la période couverte par ceux-ci. Les États membres présenteront des rapports d'avancement annuels afin de faciliter ce suivi et le contrôle du respect des engagements pris.
La Commission présentera dans les semaines à venir la deuxième partie du paquet d'automne du Semestre européen, y compris la stratégie annuelle pour une croissance durable, la recommandation pour la zone euro, le rapport sur le mécanisme d'alerte et la proposition de rapport conjoint sur l'emploi.
Pour en savoir plus
Questions et réponses sur le paquet budgétaire d'automne du Semestre européen 2024
Paquet d'automne du Semestre européen 2024 – Documents
Prévisions économiques de l'automne 2024
Questions et réponses sur le nouveau cadre de gouvernance économique
Détails
- Date de publication
- 26 novembre 2024
- Auteur
- Représentation en France