La Commission européenne a publié aujourd'hui la treizième édition du tableau de bord de la justice dans l'UE, un rapport annuel fournissant des données comparatives sur l'efficacité, la qualité et l'indépendance des systèmes judiciaires des États membres de l'UE. Il montre que, dans la plupart des États membres, les citoyens perçoivent que l'indépendance de la justice s'est améliorée ou est restée stable par rapport à l'année dernière.
Le tableau de bord de cette année présente également de nouveaux indicateurs pertinents pour le marché unique, soulignant le rôle essentiel que jouent des systèmes judiciaires efficaces et indépendants dans la promotion d'un environnement de marché équitable et concurrentiel. Par exemple, il montre que les entreprises de 16 États membres se félicitent de l'autonomie de leurs autorités nationales de concurrence.
Les conclusions du tableau de bord de cette année alimenteront le rapport 2025 de la Commission sur l'état de droit.
Principales conclusions du tableau de bord 2025 de la justice dans l'UE
Numérisation des systèmes judiciaires
La numérisation continue de progresser de manière significative: neuf États membres autorisent la présentation numérique de preuves dans les affaires civiles, commerciales, administratives et pénales, soit un bond notable par rapport à six en 2024. 26 États membres autorisent l'ouverture d'une procédure ou le dépôt d'une demande en ligne dans les affaires civiles et commerciales.
Efficacité de la justice
Par rapport à l'année dernière, huit États membres ont enregistré des procédures plus courtes dans toutes les catégories (affaires civiles, commerciales, administratives et autres). Pour les affaires civiles et commerciales contentieuses, la durée des procédures judiciaires de première instance a continué de diminuer ou est restée stable dans 13 États membres.
Accès à la justice
Dans 26 États membres, des dispositions spécifiques sont en place pour l'accès à la justice des personnes exposées au risque de discrimination. L'accessibilité physique des infrastructures judiciaires est améliorée dans 24 États membres, tandis que 19 d'entre eux ont lancé des initiatives de sensibilisation à l'intention des personnes exposées au risque de discrimination afin de leur indiquer où obtenir des informations et une assistance juridiques.
Autorités indépendantes du marché unique
Le rapport montre que les procédures de désignation des organismes de contrôle des marchés publics et des autorités nationales de concurrence varient d'un État membre à l'autre. Plus de la moitié des entreprises de 15 États membres évaluent positivement l'indépendance des organismes de contrôle des marchés publics, tandis que dans 16 États membres, les entreprises saluent l'autonomie de leurs autorités nationales de concurrence.
Prochaines étapes
Les conclusions du tableau de bord de la justice dans l'UE contribuent au suivi effectué dans le cadre du cycle annuel de l'état de droit et du Semestre européen. Ils alimenteront le rapport 2025 de la Commission sur l'état de droit, ainsi que les plans nationaux pour la reprise et la résilience.
Parallèlement au rapport, la Commission publie également les résultats de l'enquête Eurobaromètre sur la perception qu'ont le public et les entreprises de l'indépendance de la justice dans chaque État membre. Les enquêtes révèlent que plus de la moitié des citoyens et des entreprises considèrent positivement l'indépendance de leur système judiciaire.
Contexte
Lancé en 2013, le tableau de bord de la justice dans l'UE sert d'outil d'analyse pour suivre les réformes liées à l'efficacité, à la qualité et à l'indépendance des systèmes judiciaires dans les États membres de l'UE. Il fait partie de la boîte à outils de l'UE en matière d'état de droit.
L'édition 2025 répond à l'appel en faveur de données comparatives plus détaillées, y compris des informations sur les organismes de contrôle des marchés publics et les autorités nationales de concurrence, conformément aux orientations politiques de 2024 de la présidente von der Leyen. Parmi les nouveaux indicateurs figurent, par exemple, la perception qu'ont les entreprises de l'indépendance des organismes de contrôle des marchés publics et des autorités nationales de concurrence; et les règles de nomination et de révocation des organismes de contrôle des marchés publics, des autorités nationales de concurrence et des institutions supérieures de contrôle.
Doté d'un budget d'environ 305 millions d'euros pour la période 2021-2027, le programme «Justice» soutient le développement d'une Europe juste, fondée sur l'indépendance, la qualité et la coopération de la justice. En 2024, environ 41,2 millions d'EUR ont été alloués au financement de projets et d'autres activités au titre des trois objectifs spécifiques du programme.
Plus d'informations
Tableau de bord 2025 de la justice dans l'UE
Fiche d'information du tableau de bord de la justice dans l'UE
Tableau de bord 2025 de la justice dans l'UE: données quantitatives
Eurobaromètre Flash 554 (2025). Perception de l'indépendance des systèmes judiciaires nationaux dans l'UE par le grand public
Eurobaromètre Flash 555 (2025). Perception de l'indépendance des systèmes judiciaires nationaux dans l'UE parmi les entreprises
Rapport 2025 sur l'état de droit – consultation ciblée des parties prenantes
Fiche d'information sur la boîte à outils de l'UE en matière d'état de droit
Détails
- Date de publication
- 1 juillet 2025
- Auteur
- Représentation en France