Procédures d'infraction : la Commission demande des éclaircissements à la France concernant la pollution atmosphérique, les obligations de pêche et le droit à un avocat

Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres qui ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d'infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre des décisions régulières d'infraction, comprennent 48 lettres de mise en demeure, 41 avis motivés, et 2 renvois à la Cour de justice de l'UE.

La Commission européenne engage ainsi une action en justice à l’encontre du Luxembourg pour non-transposition des règles de l’UE relatives à l’acquisition et à la détention d’armes à feu. Elle a également décidé de demander à la Cour de justice de l'Union européenne de condamner cet État à payer des sanctions financières (communiqué de presse complet disponible en ligne).

La Commission européenne a également décidé aujourd’hui de référer devant la Cour de justice de l’Union européenne la Pologne pour infraction au droit de l'UE garantissant l'indépendance de l'autorité de régulation nationale (ARN) des télécommunications, l'UKE (communiqué de presse disponible en ligne).

Concernant la France, la Commission lui demande :

• d'intégrer dans sa législation nationale la directive relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes [directive (UE) 2015/2193]. Cette directive vise à réduire la pollution atmosphérique en fixant des valeurs limites d'émission pour les installations de combustion moyennes. Celles-ci sont utilisées dans un large éventail d'applications, dont la production d'électricité, le chauffage et le refroidissement domestiques et résidentiels et la production de chaleur ou de vapeur à des fins industrielles. Elles constituent une source importante de pollution atmosphérique par le dioxyde de soufre, l'oxyde d'azote et la poussière. la Commission a donc décidé d'envoyer des lettres de mise en demeure à l'Autriche, Chypre, la Grèce en plus de la France car ces 4 Etats membres n'ont pas correctement transposé cette directive dans leur législation nationale.

• de veiller au respect des obligations en matière de contrôle et d'exécution de l'obligation de débarquement des espèces péchées prévues par le règlement relatif à la politique commune de la pêche [règlement (UE) nº 1380/2013] et le règlement relatif au contrôle de la pêche [règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil]. L'Espagne, également concernée, et la France n'ont pas assuré le contrôle et l'exécution de l'obligation selon laquelle toutes les captures d'espèces faisant l'objet de limites de capture et, en Méditerranée, d'espèces soumises à des tailles minimales sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas, le cas échéant.

• de garantir la transposition correcte des règles de l'UE relatives au droit d'accès à un avocat. En plus de la France, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique, la Tchéquie et l'Allemagne. La Commission considère que certaines mesures nationales de transposition notifiées par les quatre États membres ne répondent pas aux exigences de la directive. Elle a notamment relevé des manquements concernant de possibles dérogations au droit d'accès à un avocat, ainsi qu'au droit d'informer un tiers en cas de privation de liberté.

Dans les trois cas, la France dispose à présent d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Commission pourrait décider d’adresser des avis motivés.

Par ailleurs, La Commission entame aujourd'hui des procédures à l'encontre de 19 États membres qui n'ont pas atteint les objectifs de la législation de l'UE relative au numérique dans le domaine des médias audiovisuels et des télécommunications. Ces États membres sont tenus de transposer dans leur droit national et sans plus tarder deux nouvelles séries de règles, à savoir la directive «Services de médias audiovisuels» et le code des communications électroniques européen, et d'informer la Commission de leur transposition (communiqué de presse disponible en ligne).

La Commission a ainsi adressé des avis motivés à l'Estonie, à l'Espagne, à la Croatie, à l'Irlande, à l'Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Slovaquie, à la Tchéquie et à la Suède  et les invite à adopter et à notifier les mesures ad hoc.

Les États membres concernés disposent d'un délai de deux mois pour remédier à cette situation et adopter des mesures nationales de transposition de ces actes législatifs de l'UE. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Enfin, la Commission européenne a également décidé de clore 153 procédures pour lesquelles les États membres concernés ont résolu le problème et assuré le respect du droit de l'Union.

Pour en savoir plus

Un résumé des principales décisions et les références aux communiqués de presse correspondants figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d'infraction de l'UE sont décrits ici.