Procédures d'infraction : la Commission saisit la Cour de justice européenne contre huit Etats membres, dont la France, et adopte trois avis motivés concernant la France

Afin d'aider les citoyens et les entreprises à profiter pleinement des avantages qu'offre l'Union européenne, la Commission entretient un dialogue constant avec les États membres visant à s'assurer du respect du droit de l'Union et à ouvrir des procédures d'infraction à l'égard des pays membres en cas de non-respect de ses règles.

Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre de ce paquet d'infraction, incluent 10 lettres de mise en demeure et 31 avis motivés, dont 3 à la France. Les détails de ces décisions, et des autres décisions adoptées aujourd'hui sont disponibles en ligne

Aujourd'hui, la Commission décide également de soumettre 8 affaires à la Cour de justice de l'Union européenne, dont une concernant la France pour non-respect de la directive «Oiseaux». Vous trouverez plus de détails dans le communiqué de presse dédié. 

Enfin, la Commission décide de clôturer 104 dossiers dans lesquels les États membres concernés, en coopération avec la Commission, ont mis fin à une infraction et assuré le respect du droit de l'Union.. 

Les principaux aspects des procédures d'infraction sont également décrits en ligne.