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Représentation en France
Article d’actualité2 décembre 2021Représentation en France

Procédures d'infration : la France appelée à se conformer à plusieurs textes européens

Pour aider les citoyens et les entreprises de l’UE à profiter de leurs droits, la Commission dialogue en permanence avec les États membres dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d'infraction.

EU Member States flags alongside the European flag

Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre des décisions régulières d'infraction, comprennent 67 lettres de mise en demeure, 49 avis motivés et 4 saisines de la Cour de justice de l'UE.

La Commission européenne a ainsi décidé de référer devant la Cour de justice de l’Union européenne :

  • l’Allemagne pour défaut de protection suffisante des prairies riches en fleurs sur les sites Natura 2000 (communiqué de presse ici), et pour non-application, sur ses réseaux de transport régionaux, des exigences en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires (communiqué de presse ici).
  • l’Espagne pour mise en œuvre insuffisante de la directive sur les nitrates (communiqué de presse ici).
  • la Roumanie pour non-respect de la législation de l'UE relative à la pureté de l'air et aux émissions industrielles (communiqué de presse ici).

Par ailleurs, la Commission engage aujourd'hui des poursuites contre 18 États membres, dont la France, qui n'ont pas assuré la bonne transposition des règles européennes sur le contrôle de la proportionnalité pour les professions réglementées (communiqué de presse disponible en ligne). La Commission a ainsi décidé d'ouvrir des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Croatie, du Danemark, de la Finlande, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de la Lituanie, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suède.

Tous les États membres concernés disposent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission dans ces lettres de mise en demeure. À défaut, cette dernière pourrait décider de leur adresser un avis motivé, préalable à une éventuelle saisine de la Cour.

La Commission demande aussi la France de :

  • mettre sa législation nationale en conformité avec la directive sur l’évaluation stratégique environnementale. La directive prévoit que les considérations et préoccupations environnementales du public sont prises en compte lors de l’élaboration, de l’adoption et de la mise en œuvre des plans et programmes publics. Or, l’analyse de la législation française a révélé des lacunes dans certaines dispositions juridiques concernant notamment des programmes d’action et de prévention des inondations, du plan d’occupation des sols et du plan de prévention des risques technologiques.
     
  • mettre sa législation nationale en parfaite conformité avec la directive Seveso III concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la France en octobre 2019 et, en réponse, la France a modifié ses dispositions législatives et réglementaires nationales. Toutefois, la France n’a toujours pas correctement transposé en droit interne les informations qui devraient être mises à la disposition du public. Elle n’a pas non plus veillé à ce que le public concerné ait la possibilité de présenter rapidement ses observations sur des projets spécifiques liés à de nouveaux développements.
     
  • transposer correctement la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Le mandat d’arrêt européen est une procédure judiciaire transfrontière simplifiée visant à remettre une personne recherchée aux fins de poursuites ou d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté. Si un juge ou un magistrat d’un État membre délivre un mandat d’arrêt et de détention à l’encontre d’un suspect ayant commis une infraction grave, ce mandat est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. Le mécanisme repose sur le principe de reconnaissance mutuelle et fonctionne donc par des contacts directs entre les autorités judiciaires compétentes. Opérationnel depuis le 1 janvier 2004, le mandat a remplacé les longues procédures d’extradition qui existaient entre les États membres de l’UE. Au terme de son analyse de la transposition de la décision-cadre en France, à Malte, en Lettonie, au Portugal et en Slovaquie, la Commission a relevé plusieurs problèmes de conformité. Elles concernent en particulier la transposition non conforme des motifs facultatifs de non-exécution d’un mandat d’arrêt européen et les délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, tels qu’interprétés par la Cour de justice.

Dans les trois cas, la France dispose à présent d’un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Commission pourrait décider, dans les deux premiers cas, d’adresser des avis motivés et, dans le dernier cas, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Enfin, la Commission européenne a également décidé de clore 90 procédures pour lesquelles les États membres concernés ont résolu le problème et assuré le respect du droit de l'Union. Un résumé des principales décisions et les références aux communiqués de presse correspondants figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d'infraction de l'UE sont décrits ici

Détails

Date de publication
2 décembre 2021
Auteur
Représentation en France