Protection des mineurs en ligne : la Commission ouvre une procédure et constate des infractions au titre du règlement sur les services numériques

Aujourd’hui, la Commission européenne a pris deux mesures d’exécution en vertu du règlement sur les services numériques.

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si Snapchat garantit un niveau élevé de sûreté, de respect de la vie privée et de sécurité des enfants en ligne, conformément au règlement sur les services numériques (DSA).

Plus d’informations sont disponibles dans notre communiqué de presse.

Par ailleurs, la Commission européenne a constaté, à titre préliminaire, que Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos enfreignent le règlement sur les services numériques (DSA) en ne protégeant pas les mineurs contre l’exposition à des contenus pornographiques sur leurs services.

Plus d’informations sont disponibles dans notre communiqué de presse.