Rapport sur l'état de droit dans l’Union européenne, édition 2025

La Commission a publié aujourd'hui son sixième rapport annuel sur l'état de droit, qui examine l'évolution de l'état de droit dans tous les États membres. Il s'agit du premier rapport relevant du nouveau mandat de la Commission. Il consolide le dialogue fructueux avec les États membres sur la base d'une approche préventive et fondée sur le dialogue visant à renforcer l'état de droit, et il constitue une incitation importante à la réforme.

Le rapport sur l'état de droit et le cycle annuel de l'état de droit contribuent à la résilience de la démocratie, de la sécurité et de l'économie européennes dans un environnement mondial où le respect des droits fondamentaux et des systèmes démocratiques est de plus en plus soumis à des pressions. Il est donc essentiel que l'UE réaffirme son attachement à l'État de droit et prenne des mesures concrètes pour le promouvoir et le défendre, sur notre continent et dans le monde entier. Comme il l'a fait en 2024, le rapport ne couvre pas seulement 27 États membres, mais comprend également quatre chapitres par pays consacrés à l'évolution de la situation en Albanie, au Monténégro, en Macédoine du Nord et en Serbie. 

Le rapport de cette année confirme qu'il existe une trajectoire positive dans de nombreux États membres, étant donné que d'importantes réformes ont été engagées dans les quatre domaines clés couverts par le rapport, à savoir la justice, la lutte contre la corruption, la liberté des médias et l'équilibre des pouvoirs institutionnels. Bien que des difficultés subsistent dans certains États membres et que, dans quelques cas, la situation soit grave, l'engagement global dans le processus reste fort et les États membres ont donné suite, en tout ou en partie, à un grand nombre des recommandations de 2024.

Le respect de l'état de droit est également essentiel pour mettre en œuvre des politiques qui favorisent la compétitivité par l'intermédiaire du marché unique et donnent aux citoyens les moyens de participer activement à la fois à la société et à l'économie. L'état de droit est une considération importante pour les entreprises opérant au-delà des frontières. Les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, ont besoin d'un environnement économique stable et prévisible. Comme indiqué dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen, le rapport de cette année met particulièrement l'accent sur les questions qui ont un lien direct avec le bon fonctionnement du marché unique , telles que la bonne législation, les règles en matière de marchés publics et la stabilité de l'environnement réglementaire.

Le rapport se penche sur l'évolution de l'Union européenne. La nouvelle génération d'instruments de dépenses de l'UE, qui sera présentée dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel, garantira que le respect du principe de l'état de droit reste une nécessité pour les fonds de l'UE. Le soutien financier de l'UE aux investissements et aux réformes visant à promouvoir l'état de droit peut apporter une réelle valeur ajoutée. Cela peut contribuer à un effort plus large visant à suivre la mise en œuvre effective des recommandations formulées dans le rapport.

Principales conclusions de cette année

Systèmes de justice

De nombreux États membres ont progressé dans les réformes de la justice au cours de l'année écoulée. Les mesures comprennent le renforcement de l'indépendance des conseils de la justice, des garanties supplémentaires pour la nomination des juges et l'autonomie des procureurs, ainsi que pour la qualité et l'efficacité des systèmes judiciaires. Néanmoins, les réformes progressent à un rythme plus lent dans certains États membres et de graves préoccupations subsistent dans certains cas. Bien que des efforts soient déployés dans tous les domaines, les ressources des systèmes judiciaires sont mises à rude épreuve dans de nombreux États membres, ce qui a une incidence sur la qualité et l'efficacité de la justice. Dans les pays visés par l'élargissement, les efforts visant à mettre en œuvre des réformes du système judiciaire, à renforcer l'obligation de rendre des comptes et à améliorer l'efficacité se sont poursuivis, mais il convient de lutter contre l'influence indue et les tentatives visant à compromettre l'indépendance des juges.

Cadres de lutte contre la corruption

La lutte contre la corruption reste essentielle au maintien de l'état de droit et à la préservation de la confiance des citoyens dans les institutions publiques. La plupart des Européens considèrent que la corruption est inacceptable, selon les résultats des enquêtes Eurobaromètre 2025sur les attitudes des citoyens et des entreprises à l'égard de la corruption dans l'UE. Le rapport montre que plusieurs États membres ont élaboré de nouvelles stratégies de lutte contre la corruption et renforcé leurs capacités institutionnelles, notamment en augmentant les ressources allouées aux services répressifs, aux services de poursuite et au pouvoir judiciaire. Dans le même temps, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les cadres de prévention, tels que ceux liés au lobbying et aux conflits d'intérêts, ainsi que pour garantir l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des jugements définitifs dans les affaires de corruption. Dans les pays visés par l'élargissement, les cadres juridiques et institutionnels ont été renforcés, faisant preuve de résilience face à des pressions indues dans certains cas, tandis que les enquêtes, les poursuites et le jugement des affaires de corruption - y compris les affaires de haut niveau - doivent encore être améliorés.

Liberté et pluralisme des médias

La liberté et le pluralisme des médias sont des éléments essentiels d'une société fondée sur l'état de droit et garantissant la responsabilité démocratique. Des réformes sont en cours dans les États membres pour aligner les législations nationales sur les nouvelles règles prévues par la législation européenne sur la liberté des médias (EMFA). De nombreux États membres entreprennent des réformes visant à renforcer l'indépendance du fonctionnement et du financement des médias de service public et à améliorer l'équité et la transparence de l'attribution de la publicité publique. En outre, plusieurs régulateurs nationaux des médias étendent leurs compétences afin de se conformer également à la législation sur les services numériques. Une attention accrue est accordée à la sécurité et à la protection des journalistes, dans un contexte de menaces persistantes, les États membres mettant en place ou continuant à exploiter des structures de soutien ou renforçant la protection juridique des journalistes. Dans le même temps, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour répondre aux préoccupations concernant la sécurité des journalistes, ainsi que pour améliorer les garanties d'indépendance de certains régulateurs des médias et des médias de service public, accroître la transparence de la propriété et garantir une meilleure équité et transparence dans l'attribution de la publicité d'État. Dans les pays visés par l'élargissement, la politisation des régulateurs des médias et la viabilité financière des radiodiffuseurs publics, ainsi que la nomination des dirigeants des radiodiffuseurs suscitent également des inquiétudes.

Contrôles et contre-pouvoirs institutionnels

Des réformes sont en cours dans un certain nombre d'États membres afin de renforcer l'équilibre des pouvoirs, notamment en associant davantage les parties prenantes au processus législatif et en améliorant la qualité de la législation. Pourtant, des lois instables et en évolution rapide - parfois rédigées sans la contribution des parties prenantes - créent une insécurité juridique pour les entreprises et les citoyens. Bien que le rapport constate qu'une majorité d'États membres continuent de garantir un cadre propice et favorable à la société civile, des obstacles subsistent dans un certain nombre d'États membres en ce qui concerne les exigences en matière de financement ou d'enregistrement. Toutefois, dans certains États membres, les organisations de la société civile sont confrontées à de graves difficultés, étant soumises à des restrictions ou contrôles financiers excessifs ou à une protection inadéquate. Dans les pays visés par l'élargissement, les défis posés aux processus législatifs et l'inefficacité des consultations publiques limitent la gouvernance inclusive. Des difficultés subsistent également en ce qui concerne le suivi systématique des recommandations des institutions de médiation et d'autres organes indépendants.

Dimension du marché unique

Dans les quatre piliers, le rapport met l'accent sur l'incidence sur le fonctionnement du marché unique et sur l'environnement opérationnel des entreprises. Un système judiciaire efficace, la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance, la sécurité juridique et une législation saine ont tous un impact économique important, façonnant l'environnement des entreprises et guidant les décisions d'investissement. Dans le cadre des quatre piliers, le rapport souligne l'incidence des problèmes recensés sur le fonctionnement du marché unique et l'environnement opérationnel des entreprises. Les chapitres par pays rendent compte, par exemple, de la spécialisation des tribunaux et des juges dans le traitement des affaires commerciales; les mécanismes d'exécution des décisions judiciaires; des mesures visant à prévenir la corruption dans les marchés publics; un financement transparent pour les médias; et l'environnement réglementaire stable nécessaire pour que les entreprises opèrent dans des conditions prévisibles

Prochaines étapes

La Commission invite à présent le Parlement européen et le Conseil à poursuivre les débats généraux et par pays sur la base de ce rapport, en utilisant également les recommandations pour examiner plus avant comment des progrès concrets peuvent être réalisés. La Commission invite également les parlements nationaux, la société civile et les autres parties prenantes à poursuivre le dialogue national sur l'état de droit, ainsi qu'au niveau européen, en renforçant l'engagement des citoyens.

La Commission invite les États membres à relever les défis recensés dans le rapport. Il est prêt à les aider dans leurs efforts pour poursuivre la mise en œuvre des recommandations. En ce qui concerne les pays visés par l'élargissement, la Commission continuera d'assurer le suivi des questions recensées, y compris dans ses prochains rapports annuels sur l'élargissement. D'autres pays visés par l'élargissement peuvent être inclus dans le rapport sur l'état de droit au fur et à mesure qu'ils sont prêts.

Comme la présidente von der Leyen s'y est engagée dans ses orientations politiques 2024-2029, la Commission continuera d'améliorer son suivi et ses rapports, et de renforcer l'équilibre des pouvoirs, notamment en suivant la mise en œuvre des recommandations.

Contexte

Le rapport annuel sur l'état de droit est le résultat d'un dialogue étroit avec les autorités nationales et les parties prenantes. Le rapport couvre tous les États membres et quatre pays visés par l'élargissement sur la base de la même méthodologie objective et transparente, en examinant le même ensemble de questions dans chaque pays.

Le rapport 2025 comprend une communication examinant la situation dans l'ensemble de l'UE et 27 chapitres par pays examinant les évolutions importantes dans chaque État membre. Il comprend également quatre chapitres consacrés à l'évolution de la situation dans les pays visés par l'élargissement. Le rapport comprend également une évaluation des recommandations adressées l'année dernière aux États membres et, sur cette base, fournit à nouveau des recommandations spécifiques adressées à tous les États membres.

Le rapport est au centre du cycle annuel sur l'état de droit. Ce cycle annuel est préventif: elle sert à promouvoir l'état de droit et vise à prévenir l'émergence ou l'approfondissement de problèmes. Il est distinct des autres éléments de la boîte à outils de l'UE pour l'état de droit et complète, mais ne remplace pas les mécanismes fondés sur les traités qui permettent à l'UE de répondre à des questions plus graves liées à l'état de droit dans les États membres. Ces outils comprennent les procédures d'infraction et la procédure visant à protéger les valeurs fondatrices de l'Union au titre de l'article 7 du traité sur l'Union européenne.

Depuis 2020, plusieurs nouvelles initiatives de l'UE ont relevé des normes communes dans des domaines présentant un intérêt direct pour l'état de droit, en s'appuyant sur les résultats du suivi dans le cadre du présent rapport. Il s'agit notamment de la législation européenne sur la liberté des médias, qui vise à combler un certain nombre de lacunes systémiques recensées dans le paysage réglementaire des médias, et du train de mesures contre la corruption, qui comprend des propositions de nouvelle législation visant à lutter contre la corruption dans l'UE et à renforcer le régime de sanctions de l'UE en cas de corruption dans la dimension extérieure de l'UE.

L'inclusion des pays visés par l'élargissement dans le rapport 2024 sur l'état de droit soutient les efforts de réforme de ces pays visant à réaliser des progrès irréversibles en matière de démocratie et d'état de droit avant l'adhésion et à garantir des normes élevées et durables après l'adhésion. L'Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie participent à l'exercice du rapport sur l'état de droit, reflétant les progrès accomplis dans leurs processus d'adhésion respectifs. Comme la présidente von der Leyen l'a annoncé dans ses orientations politiques 2024-2029, d'autres pays en voie d'adhésion seront inclus dans le rapport sur l'état de droit au fur et à mesure qu'ils seront prêts.

Plus d'informations

Rapport 2025 sur l'état de droit

Rapport 2025 sur l'état de droit – la situation de l'état de droit dans l'Union européenne

Rapport 2025 sur l'état de droit – Recommandations

Rapport 2025 sur l'état de droit – Chapitres par pays

Rapport 2025 sur l'état de droit – Résumés et recommandations des chapitres par pays

Rapport 2025 sur l'état de droit – Contexte institutionnel propre à chaque pays

Rapport 2025 sur l'état de droit – Méthodologie

Le cycle annuel de l'état de droit – Fiche d'information

La boîte à outils de l'UE pour l'état de droit – Fiche d'information

Rapport 2025 sur l'état de droit – Questions & Réponses

Eurobaromètre spécial 561: Attitudes des citoyens à l'égard de la corruption dans l'UE en 2025

Eurobaromètre Flash 558: Attitudes des citoyens à l'égard de la corruption dans certains pays visés par l'élargissement

Eurobaromètre Flash 557: Attitudes des entreprises à l'égard de la corruption dans l'UE et certains pays candidats