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Représentation en France
Article d’actualité16 février 2024Représentation en France2 min de lecture

Rendre les mers européennes plus propres : accord provisoire sur la lutte contre la pollution causée par les navires

La Commission se félicite de l'accord politique intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur la modification de la directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution.

The renewable energies of the sea - 2008

La Commission se félicite de l'accord politique intervenu la nuit dernière entre le Parlement européen et le Conseil sur la modification de la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions de pollution. Les colégislateurs sont convenus d'aligner la directive sur la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol) et d'étendre le champ d'application de la directive à un plus grand nombre de substances polluantes déversées dans la mer, telles que les eaux usées et les ordures.

Les nouvelles règles amélioreront la transparence en mettant à disposition en ligne des informations sur les infractions de pollution dans les mers européennes et les sanctions infligées. En outre, des informations sur la manière dont les autorités côtières ont vérifié un éventuel déversement après une alerte par surveillance par satellite seront disponibles en ligne. L'amendement clarifie l'application des sanctions administratives afin de les rendre plus efficaces : par exemple, l'ampleur du rejet illégal, son incidence sur l'environnement ou la capacité financière de l'entité responsable seront pris en considération lorsque les États membres imposent des sanctions. Les autorités des États membres disposeront d'outils et de plateformes plus solides pour l'échange d'informations et d'expériences. Par exemple, la surveillance par satellite de la pollution causée par les navires (CleanSeaNet — base de données de surveillance et de partage d'informations de l'AESM) sera améliorée et sera mieux résolue.

Toutes les nouvelles mesures renforcent l'effet dissuasif et contribuent à la prévention de la pollution dans les mers européennes.

Prochaines étapes

L'accord politique conclu la nuit dernière doit maintenant être formellement adopté. Une fois ce processus achevé par le Parlement européen et le Conseil, les nouvelles règles seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entreront en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres disposeront d'un délai de 30 mois pour transposer la directive en droit national.

Contexte

Cette législation a été présentée par la Commission en juin 2023 dans le cadre du train de mesures sur la sécurité maritime, un résultat concret des engagements de la Commission en matière de mobilité durable et intelligente.

La directive est en cours de révision pour la deuxième fois. En 2009, elle a été révisée afin d'ajouter des sanctions pénales, tandis qu'avec la révision actuelle, elle a supprimé les dispositions pénales et les a déplacées vers la nouvelle directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, qui couvre désormais une infraction liée à la pollution illicite causée par les navires et des sanctions pénales en cas de pollution causée par les navires.

Comme le prévoient le pacte vert pour l'Europe, la stratégie de mobilité intelligente et durable et le plan d'action «zéro pollution», la Commission a une vision visant à mettre le transport maritime sur la voie de l'absence d'émissions, de pollution et d'accidents.

Détails

Date de publication
16 février 2024
Auteur
Représentation en France