La Commission européenne a décidé d’engager deux procédures d’infraction dans le domaine de la sécurité routière. Elle a adressé des lettres de mise en demeure à la France, au Portugal et à la Roumanie pour non-respect des obligations prévues par la législation de l’UE en matière d’échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières et de gestion de la sécurité des infrastructures routières. Ces mesures visent à garantir une application correcte des règles européennes, contribuant à améliorer la sécurité sur les routes de l’UE.
Échange transfrontalier d’informations sur les infractions routières
La Commission européenne a décidé d’ouvrir deux procédures d’infraction en adressant des lettres de mise en demeure à la France (INFR(2025)2126) et au Portugal (INFR(2025)2127) pour non-communication des informations requises relatives à l’échange transfrontalier d’informations sur les infractions en matière de sécurité routière, conformément à la directive 2015/413/UE.
Cette directive permet aux États membres d’identifier et de poursuivre les conducteurs non-résidents ayant commis des infractions sur leur territoire, telles que les excès de vitesse ou la conduite en état d’ivresse. Les États membres sont tenus de transmettre à la Commission un rapport précisant le nombre de recherches automatisées effectuées, au moyen d’une plateforme en ligne, concernant les infractions commises sur leur territoire par des véhicules immatriculés à l’étranger. Le rapport doit également indiquer le nombre de recherches infructueuses et décrire les suites données à ces infractions.
Ces informations sont essentielles pour évaluer le fonctionnement du système d’échange d’informations et l’impact de la directive sur la sécurité routière. Plusieurs rapports devaient être transmis, le plus récent au 6 mai 2024. Or, la France et le Portugal n’ont pas soumis les données requises.
La Commission adresse donc des lettres de mise en demeure à la France et au Portugal, qui disposent à présent de deux mois pour répondre et remédier aux manquements relevés. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission pourra décider d’émettre un avis motivé.
Sécurité des infrastructures routières
La Commission européenne a décidé d’ouvrir des procédures d’infraction en adressant des lettres de mise en demeure à la France (INFR(2025)2133) et à la Roumanie (INFR(2025)2134), les invitant à aligner pleinement leur législation nationale sur le droit de l’Union en matière de sécurité des infrastructures routières.
La directive 2008/96/CE relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/1936, prévoit des mesures destinées à prendre en compte la sécurité des usagers vulnérables de la route (piétons, cyclistes et motards) à toutes les étapes des procédures de sécurité routière, depuis l’évaluation d’impact des nouveaux projets jusqu’aux inspections périodiques des infrastructures existantes. La France n’a pas encore transposé intégralement ces dispositions.
La directive prévoit également que les tronçons d’infrastructure les plus dangereux identifiés lors de l’évaluation de la sécurité à l’échelle du réseau fassent l’objet d’inspections approfondies et de mesures correctives planifiées. Elle impose en outre une attention particulière à la lisibilité et à la détectabilité de la signalisation et du marquage routier, tant pour les conducteurs que pour les systèmes d’assistance automatisés. La Roumanie n’a pas encore correctement transposé ces dispositions.
La Commission adresse donc des lettres de mise en demeure à la France et à la Roumanie, qui disposent de deux mois pour répondre et corriger les manquements constatés. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission pourra décider d’émettre un avis motivé.
Plus d’information
Afin de permettre aux citoyens et aux entreprises de bénéficier pleinement de la législation de l’Union européenne, la Commission entretient un dialogue constant avec les États membres pour garantir le respect du droit de l’Union. Elle peut engager des procédures d’infraction à l’encontre d’un État membre en cas de non-conformité.
Les décisions adoptées aujourd’hui, dans le cadre du paquet d’infractions du mois d’octobre, comprennent 35 lettres de mise en demeure et 11 avis motivés. La Commission a également décidé de déférer 8 affaires à la Cour de justice de l’Union européenne.
Enfin, la Commission a décidé de clore 59 affaires dans lesquelles les États membres concernés, en coopération avec la Commission, ont mis fin à l’infraction et assuré la conformité avec le droit de l’Union.
Les décisions ainsi que les communiqués de presse correspondants sont disponibles en ligne.
Davantage d’informations sur la procédure d’infraction de l’UE sont disponibles dans la fiche questions/réponses.
Détails
- Date de publication
- 8 octobre 2025
- Auteur
- Représentation en France