La Commission européenne a entamé hier des consultations avec le groupe d'experts des États membres sur la finance durable et avec la plateforme sur la finance durable concernant un projet d'acte délégué complémentaire sur la taxinomie couvrant certaines activités dans les secteurs du gaz et du nucléaire.
La taxinomie de l'UE permet de guider et de mobiliser les investissements privés en faveur des activités nécessaires pour parvenir à la neutralité climatique dans les 30 prochaines années. À l'heure actuelle en Europe, le bouquet énergétique varie d'un État membre à l'autre. Certaines régions d'Europe dépendent encore fortement d'un charbon à haute teneur en carbone. La taxinomie prévoit des activités énergétiques qui permettent aux différents États membres de progresser vers la neutralité climatique à partir de leurs positions respectives.
Sur la base d'avis scientifiques et compte tenu des progrès technologiques actuels, ainsi que des difficultés variables auxquelles les États membres sont confrontés dans cette transition, la Commission considère que le gaz naturel et le nucléaire ont un rôle à jouer pour faciliter le passage vers un avenir s'appuyant majoritairement sur les énergies renouvelables. Dans le cadre de la taxinomie, il s'agirait donc de classer ces sources d'énergie en fonction de critères clairs et rigoureux (par exemple, le gaz doit provenir de sources renouvelables ou produire peu d'émissions d'ici à 2035), en particulier au regard de leur contribution à la transition vers la neutralité climatique.
En outre, aux fins de la transparence, la Commission modifiera l'acte délégué concernant la publication d'informations sur la taxinomie de manière à ce que les investisseurs puissent déterminer si, et dans quelle mesure, des activités touchent aux secteurs du gaz ou du nucléaire, afin d'opérer des choix en connaissance de cause.
Les activités couvertes par cet acte délégué complémentaire accéléreraient la suppression progressive des sources d'énergie plus nocives, telles que le charbon, et l'introduction d'un bouquet énergétique plus vert à faible intensité de carbone.
De même que pour les autres activités relevant du règlement sur la taxinomie, les critères applicables aux activités dans les secteurs du gaz et du nucléaire seront mis à jour compte tenu de l'évolution de la technologie.
Prochaines étapes
Le règlement sur la taxinomie prévoit que la plateforme sur la finance durable et le groupe d'experts des États membres sur la finance durable doivent être consultés, en leur qualité d'experts, sur tous les actes délégués au titre dudit règlement. Ils auront jusqu'au 12 janvier pour apporter leurs contributions.
La Commission analysera leurs contributions et adoptera formellement l'acte délégué complémentaire en janvier 2022. Celui-ci sera ensuite transmis aux colégislateurs pour examen.
De même que pour le premier acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie, le Parlement européen et le Conseil (qui ont délégué à la Commission le pouvoir d'adopter l'acte en question) disposeront de quatre mois pour examiner le document et, s'ils le jugent nécessaire, pour exprimer des objections à son égard. Conformément au règlement sur la taxinomie, les deux institutions peuvent demander que la période d'examen soit prolongée de deux mois. Le Conseil aura le droit d'objecter à l'acte délégué par un vote à la majorité qualifiée renforcée inversée (ce qui signifie qu'il faudra au moins 72 % des États membres, soit au minimum 20 États membres, représentant au moins 65 % de la population de l'UE pour s'opposer à l'acte délégué) et le Parlement européen, par un vote à la majorité de ses membres (c'est-à-dire au moins 353 députés) en plénière.
Une fois la période d'examen terminée et en supposant qu'aucun des colégislateurs n'ait exprimé d'objection, l'acte délégué (complémentaire) entrera en vigueur et s'appliquera.
Contexte
La taxinomie de l'UE est un outil solide et fondé sur des données scientifiques, qui vise à offrir de la transparence aux entreprises et aux investisseurs. Elle constituera pour les investisseurs une référence commune, qu'ils pourront utiliser pour investir dans des projets et des activités économiques ayant une incidence positive notable sur le climat et l'environnement. Elle imposera en outre à des entreprises et des acteurs des marchés financiers des obligations de publication d'informations.
Pour en savoir plus
Détails
- Date de publication
- 1 janvier 2022
- Auteur
- Représentation en France