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Représentation en France
Article d’actualité1 septembre 2023Représentation en France

Ukraine : la reconnaissance mutuelle des jugements entre l'UE et l'Ukraine entre en vigueur aujourd'hui en vertu de la convention de La Haye

La Convention de La Haye sur les jugements entre en vigueur aujourd'hui, garantissant la reconnaissance internationale et l'exécution des jugements rendus par les tribunaux d'autres pays en matière civile et commerciale.

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La Convention de La Haye sur les jugements entre en vigueur aujourd'hui, garantissant la reconnaissance internationale et l'exécution des jugements rendus par les tribunaux d'autres pays en matière civile et commerciale. L'UE et l'Ukraine ont adhéré à la convention, ce qui signifie que les États membres de l'UE reconnaîtront les jugements de l'Ukraine et que l'Ukraine reconnaîtra les jugements des États membres. D'autres pays devraient également y adhérer à l'avenir.

Didier Reynders, commissaire à la justice, a déclaré : « Le moment est venu de renforcer l'unité et la coopération internationales en matière de droit civil et commercial. J'espère que l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye sur les jugements et son application dans l'UE et en Ukraine inciteront d'autres pays à y adhérer. Dans un monde de plus en plus globalisé, la mise en œuvre du droit ne peut être limitée par les frontières - plus les pays seront nombreux à adhérer à la convention, plus nos jugements seront efficaces. Les citoyens et les entreprises bénéficieront du traité, qui facilitera les échanges commerciaux et les investissements entre l'UE et l'Ukraine.

À l'heure actuelle, la diversité des lois et des pratiques dans le monde fait qu'il est souvent difficile pour les citoyens et les entreprises de l'UE de faire reconnaître et exécuter les jugements par d'autres pays. Cette incertitude juridique, ainsi que les coûts qui y sont associés, peuvent conduire de nombreuses personnes à renoncer à faire valoir leurs droits ou à décider de ne pas s'engager dans des relations internationales.

De plus amples informations sur la coopération internationale en matière de justice civile sont disponibles ici.

Détails

Date de publication
1 septembre 2023
Auteur
Représentation en France