La Commission présente aujourd'hui une nouvelle stratégie en matière de normalisation dans laquelle elle expose son approche des normes au sein du marché unique et à l'échelle mondiale. Cette stratégie s'accompagne d'une proposition de modification du règlement relatif à la normalisation, d'un rapport sur la mise en œuvre de ce règlement et du programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne pour 2022. Cette nouvelle stratégie vise à renforcer la compétitivité de l'UE à l'échelle mondiale, à favoriser l'émergence d'une économie résiliente, verte et numérique et à ancrer les valeurs démocratiques dans les applications technologiques.
Les normes sont le fondement discret du marché unique européen et de la compétitivité mondiale. Elles aident les fabricants à garantir l'interopérabilité des produits et des services, à réduire les coûts, à améliorer la sécurité et à stimuler l'innovation. On ne les voit pas, mais elles jouent un rôle fondamental dans de nombreux domaines de notre vie quotidienne, qu'il s'agisse des fréquences wifi, des jouets connectés ou encore des fixations de ski, pour ne citer que quelques exemples. Les normes donnent l'assurance qu'un bien ou un service est adapté à l'utilisation prévue, qu'il est sûr et qu'il ne portera préjudice ni aux personnes ni à l'environnement. Le respect de normes harmonisées garantit que les produits concernés sont conformes à la législation de l'UE.
La cadence rapide des innovations, nos ambitions vertes et numériques et les incidences des normes technologiques sur nos valeurs démocratiques exigent une approche de plus en plus stratégique de la normalisation. Les ambitions de l'UE concernant une économie circulaire, résiliente et neutre pour le climat resteront lettre morte en l'absence de normes européennes. Pour que l'UE puisse continuer à jouer son rôle d'instance normalisatrice à l'échelle mondiale, il est essentiel qu'elle exerce une forte influence sur les activités mondiales de normalisation et qu'elle prenne la direction des travaux dans les principales enceintes et institutions internationales. En définissant des normes mondiales, l'UE exporte ses valeurs tout en procurant aux entreprises sur son territoire un crucial avantage de pionnières.
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l'ère du numérique, a déclaré: «Les efforts permettant de garantir la protection des données utilisées aux fins de l'intelligence artificielle ou la protection des dispositifs mobiles contre le piratage reposent sur des normes et doivent être conformes aux valeurs démocratiques de l'UE. De la même manière, nous avons besoin de normes pour mettre en œuvre d'importants projets d'investissement, tels que ceux portant sur l'hydrogène ou sur les batteries, et pour valoriser les investissements dans l'innovation en offrant aux entreprises de l'UE un crucial avantage de pionnières.»
Le commissaire au marché intérieur, M. Thierry Breton, a quant à lui déclaré: «Les normes techniques revêtent une importance stratégique. La souveraineté technologique de l'Europe, sa capacité à réduire ses dépendances et la protection des valeurs de l'UE dépendront de notre capacité à définir des normes à l'échelle mondiale. Avec la stratégie que nous présentons aujourd'hui, nous mettons très clairement en avant nos priorités en matière de normalisation et créons les conditions pour que les normes européennes deviennent des références mondiales. Nous prenons des mesures pour préserver l'intégrité du processus européen de normalisation et pour mettre les PME européennes et l'intérêt européen au centre de nos préoccupations.»
La stratégie présentée aujourd'hui propose cinq grands domaines d'action :
- Anticiper et hiérarchiser les besoins en matière de normalisation dans les domaines stratégiques et y répondre: il faut que l'élaboration des normes soit plus rapide et conforme au programme européen en matière d'innovation et de politique. La Commission a mis en lumière des urgences en matière de normalisation, qui concernent la production de vaccins et de médicaments contre la COVID-19, le recyclage des matières premières critiques, la chaîne de valeur de l'hydrogène propre, le ciment «bas carbone», la certification des puces électroniques et les normes en matière de données. À partir de 2022, les priorités en matière de normalisation seront clairement établies dans le programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne. Un forum de haut niveau sera mis en place pour nourrir la réflexion sur les futures priorités en matière de normalisation. La Commission créera la fonction de responsable européen en matière de normalisation, lequel sera chargé de fournir à l'ensemble de la Commission des orientations de haut niveau sur les activités de normalisation et qui sera soutenu par un pôle d'excellence de l'UE en matière de normes composé de services de la Commission.
- Améliorer la gouvernance et l'intégrité du système européen de normalisation: les normes européennes, qui soutiennent l'action publique et la législation de l'UE, doivent être décidées par les acteurs européens. La Commission propose de modifier le règlement relatif à la normalisation afin d'améliorer la gouvernance du système européen de normalisation. Si le système européen doit rester ouvert, transparent, inclusif et impartial, la proposition prévoit toutefois que les demandes adressées aux organisations européennes de normalisation par la Commission doivent être traitées par les délégués nationaux — les organismes nationaux de normalisation — des États membres de l'UE et de l'EEE. Cela permettra d'éviter toute influence indue d'acteurs de pays ne faisant pas partie de l'UE et de l'EEE dans les processus de décision lors de l'élaboration de normes pour des domaines clés, comme les normes relatives à la cybersécurité ou à l'hydrogène. La Commission accordera en outre une attention particulière à l'inclusivité du système, au rôle des PME et à la société civile. Elle invite les organisations européennes de normalisation à moderniser leurs structures de gouvernance et lancera un processus d'examen par les pairs entre les États membres et les organismes nationaux de normalisation afin de parvenir à une meilleure inclusivité pour la société civile et les utilisateurs, ainsi qu'à des conditions de normalisation plus favorables aux PME. Dans le même temps, la Commission lancera l'évaluation du règlement relatif à la normalisation.
- Renforcer le rôle de premier plan de l'Europe en matière de normes mondiales: la Commission travaillera, par l'intermédiaire du forum de haut niveau, à la mise en place d'un nouveau mécanisme avec les États membres de l'UE et les organismes nationaux de normalisation afin de partager des informations et de coordonner et renforcer l'approche européenne en matière de normalisation internationale. La Commission cherchera également à renforcer la coordination entre les États membres de l'UE et les partenaires partageant les mêmes valeurs. L'UE financera des projets de normalisation dans les pays africains et dans ses pays voisins.
- Stimuler l'innovation: la Commission propose de mieux exploiter le potentiel de la recherche financée par l'UE afin de valoriser des projets d'innovation au moyen d'activités de normalisation et d'anticiper à un stade précoce les besoins de normalisation. Elle lancera un «accélérateur de normalisation» (Standardisation Booster) pour aider les chercheurs travaillant dans le cadre des programmes «Horizon 2020» et «Horizon Europe» à tester la pertinence de leurs résultats pour la normalisation. La Commission entamera aussi, d'ici la mi-2022, la rédaction d'un code de bonnes pratiques à l'intention des chercheurs dans le domaine de la normalisation afin de renforcer le lien entre la normalisation et la recherche/innovation dans le cadre de l'espace européen de la recherche (EER).
- Faciliter le changement de génération chez les experts en normalisation: la normalisation doit pouvoir compter sur les meilleurs experts et l'Europe est confrontée à un changement de génération. La Commission s'emploiera à davantage sensibiliser le milieu universitaire aux normes, par exemple en organisant de futures journées universitaires européennes et en formant des chercheurs.
Contexte
Aujourd'hui, les normes sont devenues une question d'importance mondiale. D'autres régions renforcent leur influence dans le monde en agissant de manière plus stratégique et plus ferme. Le système européen de normalisation doit évoluer pour relever ces défis. Les projets de la Commission concernant une nouvelle stratégie en matière de normalisation et la modification législative du règlement relatif à la normalisation ont été annoncés dans la communication de la Commission intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe».
Une norme harmonisée est une norme européenne élaborée sur demande de la Commission européenne par une organisation européenne de normalisation reconnue (CEN, Cenelec ou ETSI). Une fois acceptées, ces normes deviennent partie intégrante du droit de l'UE et apportent aux fabricants qui les utilisent dans l'ensemble du marché unique une présomption de conformité de leurs produits aux exigences de la législation de l'UE, ce qui contribue à réduire les coûts pour les petites entreprises. Ce processus repose sur un partenariat public-privé entre la Commission et l'ensemble des acteurs de la normalisation, dans le cadre duquel la répartition des rôles et des responsabilités s'inspire du règlement de 2012 relatif à la normalisation.
Pour en savoir plus
Questions et réponses sur la stratégie de l'UE en matière de normalisation
Fiche d'information sur la stratégie de l'UE en matière de normalisation
Une stratégie de l'UE en matière de normalisation: Définir des normes mondiales à l'appui d'un marché unique européen résilient, vert et numérique
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation sur les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012 de 2015 à 2020
Programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne pour 2022
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Détails
- Date de publication
- 2 février 2022
- Auteur
- Représentation en France