Code de coopération policière : renforcer la coopération policière transfrontière pour accroître la sécurité

La Commission propose aujourd'hui un code de coopération policière de l'UE afin de renforcer la coopération entre les services répressifs des États membres et de fournir aux policiers de l'UE des outils plus modernes pour l'échange d'informations. Étant donné qu'une grande partie des activités criminelles revêt un caractère transfrontière, les policiers de l'UE doivent être en mesure de travailler ensemble rapidement et efficacement. Le code de coopération policière, qui comprend une recommandation relative à la coopération policière opérationnelle et de nouvelles règles en matière de partage d'informations, contribuera à améliorer les opérations transfrontières, établira des canaux et des délais clairs pour l'échange d'informations et accordera un rôle renforcé à Europol. En outre, des règles révisées sur l'échange automatisé de certaines catégories de données permettront d'établir le lien beaucoup plus efficacement entre les actes criminels commis dans l'UE. Cela contribuera à combler les lacunes en matière d'information, à renforcer la prévention des infractions pénales dans l'UE, ainsi que les enquêtes en la matière, et à améliorer la sécurité de tous en Europe. Aujourd'hui, la Commission rend compte également de l'avancement général de la stratégie de l'UE pour l'union de la sécurité.

Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen, s'est exprimé en ces termes: «Les criminels ne devraient pas pouvoir échapper à la police simplement en se déplaçant d'un État membre à un autre. Les règles que nous proposons aujourd'hui visent à aider les policiers, dans l'ensemble de l'UE, à collaborer entre eux pour arrêter les criminels. Disposer de canaux d'échange d'informations clairs permettra à la police d'identifier rapidement les suspects et de recueillir les informations dont elle a besoin pour mener des enquêtes.»

Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures, a déclaré : «Les propositions que nous faisons aujourd'hui apporteront des solutions à des problèmes transfrontières très concrets auxquels les policiers européens font face quotidiennement. Par exemple, quelles sont les règles qui s'appliquent lorsque, en poursuivant un criminel, la police doit traverser une frontière intérieure dans le cadre d'une poursuite transfrontalière? Aujourd'hui, les services de police sont confrontés à de règles nationales différentes et complexes, tandis que nos propositions leur fourniraient un cadre européen clair. Ils disposeront également de meilleurs outils pour échanger les informations nécessaires aux enquêtes, afin de nous protéger d'une criminalité de plus en plus sophistiquée.»

Parmi les mesures proposées figurent :

• une recommandation relative à la coopération policière opérationnelle, établissant des normes communes pour la coopération entre les policiers participant à des patrouilles communes et agissant sur le territoire d'un autre État membre. Sont également prévues une liste commune d'actes criminels pouvant donner lieu à des poursuites transfrontalières et l'utilisation d'outils de messagerie sécurisés pour la communication des policiers avec leurs homologues lors d'opérations dans d'autres pays de l'UE. Si les opérations de police et les enquêtes pénales demeurent de la compétence des États membres, ces normes communes permettront aux policiers de travailler plus facilement dans les autres pays de l'UE. La recommandation va également promouvoir une culture commune de l'UE en matière de police, grâce à des formations conjointes, y compris des cours de langues ou des programmes d'échanges;
• de nouvelles règles relatives à l'échange d'informations entre les autorités répressives des États membres: les policiers d'un État membre devraient avoir accès aux informations dont disposent leurs collègues dans un autre État membre, de manière équivalente et dans les mêmes conditions. Les États membres devraient mettre en place un point de contact unique, opérationnel 24/7, doté d'effectifs suffisants et faisant office de «guichet unique» pour l'échange d'informations avec les autres pays de l'UE. Les informations demandées devraient être mises à disposition dans les huit heures (pour les cas urgents), le délai maximum étant de sept jours. L'application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA), gérée par Europol, devrait devenir le canal de communication par défaut;
• des règles révisées relatives à l'échange automatisé de données aux fins de la coopération policière dans le cadre de «Prüm», afin d'améliorer, de faciliter et d'accélérer l'échange de données et de contribuer à l'identification des criminels. Ces règles concernent notamment l'ajout d'images faciales de suspects et de criminels condamnés ainsi que de dossiers de police à l'échange automatisé de données, et la mise en place d'un routeur central auquel les bases de données nationales peuvent se connecter, remplaçant la multitude de connexions entre chaque base de données nationale. Europol sera également en mesure de soutenir plus efficacement les États membres en vérifiant les données provenant de pays tiers dans les bases de données des États membres, ce qui permettra d'identifier les criminels qui sont connus des pays non membres de l'UE.

Prochaines étapes

Il appartient à présent au Parlement européen et au Conseil d'examiner et d'adopter la proposition de directive relative à l'échange d'informations et le règlement relatif à l'échange automatisé de données. La proposition de recommandation du Conseil relative à la coopération policière opérationnelle doit maintenant être examinée et adoptée par le Conseil, après consultation du Parlement européen. La recommandation servirait ensuite de base à tous les États membres pour mettre à jour leurs accords nationaux ou bilatéraux existants.

Contexte

Dans un espace sans frontières intérieures les criminels ne doivent pas pouvoir échapper à la police simplement en se déplaçant d'un État membre à un autre. Selon l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'UE, réalisée par Europol en 2021, près de 70 % des réseaux criminels sont actifs dans plus de trois États membres. Les policiers doivent être en mesure de coopérer de manière efficace et systématique dans l'ensemble de l'UE. Dans la stratégie de l'UE pour l'union de la sécurité de juillet 2020, la Commission a annoncé des propositions visant à renforcer la coopération policière, en vue de permettre aux services répressifs dans l'ensemble de l'UE de mieux travailler ensemble dans le cadre d'une réglementation moderne.

Comme souligné dans la stratégie de l'UE visant à lutter contre la criminalité organisée d'avril 2021, une coopération policière solide et un échange fluide d'informations sont essentiels pour lutter contre toutes les formes de criminalité organisée. La proposition d'aujourd'hui relative à un code de coopération policière répond à l'engagement pris dans la stratégie. Faciliter la coopération policière contribuera à renforcer la prévention et la détection des infractions pénales dans l'UE, ainsi que les enquêtes en la matière. Ainsi que l'a souligné la stratégie pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient de juin 2021, il est fondamental de veiller au bon fonctionnement de l'espace Schengen. Une coopération policière efficace permet en effet de faire face de manière effective aux menaces pesant sur la sécurité dans l'espace Schengen et contribuera au maintien d'un espace sans contrôles aux frontières intérieures.

Aujourd'hui, la Commission rend compte également des progrès accomplis au cours des six derniers mois dans le cadre de la stratégie de l'UE pour l'union de la sécurité en vue de mettre en place un environnement de sécurité à l'épreuve du temps.

Pour en savoir plus

Proposition de recommandation du Conseil relative à la coopération policière opérationnelle (voir également l'annexe de la proposition et le rapport de synthèse des consultations des parties prenantes)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres (voir également l'analyse d'impact et son résumé)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière (voir également l'analyse d'impact et son résumé)

MEMO : Code de coopération policière: Questions et réponses:

Fiche d'information : Renforcer la coopération policière en Europe