Les fonds et les politiques de l'UE accompagnent les ambitions sociales fortes de la France
Le Socle européen des droits sociaux
En tant que membre de l’Union européenne, la France œuvre pour une Europe sociale forte, juste, inclusive et pleine d’opportunités. Elle promeut la convergence vers le haut des droits sociaux des européens, selon les 20 principes du socle européen des droits sociaux dans trois grands domaines : l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et la protection et l’inclusion sociales.
En mai 2021, au Sommet de Porto, les chefs d’État et de gouvernement ont adopté le plan d’action du socle européen des droits sociaux et se sont fixé trois objectifs quantitatifs ambitieux pour 2030 :
- 78% des personnes de 20 à 64 ans en emploi ;
- 60% d’adultes en formation chaque année ;
- réduction d’au moins 15 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion, dont au moins 5 millions d’enfants.
Le plan d’action du pilier européen des droits sociaux, présenté en 2021, prévoit des initiatives concrètes pour faire du socle européen des droits sociaux une réalité. Ce plan d’action appelle à l’effort conjoint des institutions de l’UE, des autorités nationales, régionales et locales, des partenaires sociaux et de la société civile. Au niveau européen, le plan mobilise l’ensemble des outils disponibles : le droit européen, la coordination des politiques et les fonds européens. Parmi les initiatives déjà adoptées ou en vigueur, on compte la garantie européenne pour l’enfance, la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ou l’instrument SURE qui a soutenu financièrement les dispositifs de chômage partiel dans les États membres. Parmi les initiatives en cours, le Parlement européen et le Conseil examinent la proposition de directive sur le salaire minimum, et la Commission travaille sur une proposition sur les travailleurs de plateforme.
L’objectif de convergence par le haut des droits sociaux permet à tous les États membres, dont la France, de se prémunir contre les effets néfastes du moins-disant social et de préserver un modèle qui vise à combiner performance économique et niveau de protection sociale élevé.
Les outils de la convergence sociale
Dans le domaine social, l’action de l’Union européenne s’appuie sur les traités, dont l’article 3 du traité sur l’Union européenne qui précise que l’UE promeut « une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social », soutient la cohésion économique, sociale et territoriale, et combat l’exclusion sociale et les discriminations.
L’outil législatif : des directives qui garantissent des droits et obligations minimaux sur le lieu de travail
Un des principaux outils de la convergence sociale est le droit européen. Le préambule et les articles 151 à 161 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) définissent le cadre dans lequel l’UE peut garantir des droits minimaux et le respect de l’égalité de traitement entre travailleurs en termes de conditions de travail, d’information et de consultation des travailleurs et de santé et sécurité au travail. Ces directives fixent des normes minimales, les États membres sont libres d'adopter des niveaux de protection plus élevés. La charte des droits fondamentaux a également une incidence directe sur le droit du travail et les conditions de travail. L'UE adopte des directives que les État membres doivent transposer dans leur droit national et mettre en œuvre.
Le droit européen régit également les règles s’appliquant aux travailleurs mobiles et transfrontaliers. Récemment l’UE s’est dotée d’une Autorité Européenne du Travail dont la mission est de coordonner et soutenir les efforts des États membres pour faire respecter le droit européen.
La directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles est un exemple récent de progrès social. La Directive instaure de nouveaux droits pour tous les travailleurs, notamment pour les travailleurs occupant des emplois précaires, tout en limitant les charges qui pèsent sur les employeurs et en maintenant la capacité d'adaptation du marché du travail.
La coordination des politiques : la dimension sociale du Semestre européen
La convergence sociale passe aussi par la place accordée aux questions sociales dans la gouvernance économique de l’Union européenne. Ces dernières années, une part croissante des recommandations spécifiques aux pays dans le cadre du Semestre européen incitaient les états membres à renforcer et à moderniser leurs politiques d’emploi et leurs systèmes de formation et de protection sociale. Les recommandations sont approuvées et adoptées par le Conseil européen et les États membres doivent rendre compte régulièrement des politiques qu’ils mettent en œuvre pour y répondre.
L’utilisation des fonds européens doit prendre en compte ces recommandations, ce qui leur donne plus d’impact. En 2020, le Conseil de l’Union européenne appelait notamment la France à renforcer la résilience du système de santé, et à promouvoir l'acquisition de compétences et un soutien actif pour tous les demandeurs d'emploi.
Les fonds européens
La France bénéficie également des fonds européens tels que le Fonds Social Européen (FSE - 5.7 milliards d’euros pour 2014-2020), l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ - 964 millions d’euros) et le Fond Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD – 499 millions d’euros) qui soutiennent en priorité les régions et les citoyens qui en ont le plus besoin. À partir de la période de programmation 2021-2027, le FSE, l’IEJ et le FEAD seront regroupés au sein du Fonds social européen Plus (FSE+) qui continuera d’apporter une contribution importante aux politiques de l’UE en matière sociale, d’emploi, d’éducation et de compétences et aux réformes structurelles dans ces domaines.
Au cœur de la pandémie, l’UE a mobilisé des fonds supplémentaires dans le cadre de son plan de relance NextGenerationEU, dont 50,6 milliards pour REACT-EU destinés à faire face aux conséquences immédiates de la crise sanitaire. Le FSE et FEAD en France recevront des ressources supplémentaires de l’instrument REACT-EU en 2021 et 2022. Pour l’année 2021, ces ressources s’élèvent à 3 105 millions d’euros, dont 915 millions au titre du FSE et 104 millions au titre du FEAD.
Une part non négligeable (environ un tiers) des 40 milliards d’euro que la France recevra au titre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience sera allouée à des dépenses sociales. Le plan français prévoit notamment des investissements importants pour relever le défi de l’intégration des jeunes sur le marché du travail au moyen d’incitations ciblées à l’embauche, y compris pour les contrats d’apprentissage, mais aussi de dispositifs d’orientation renforcés fournis par le service public de l’emploi, ce dont tous les chômeurs bénéficient également plus largement. Il s’emploie aussi à relever le défi en amont grâce à des mesures de prévention du décrochage scolaire, et à la création de places supplémentaires dans le système d’enseignement supérieur et professionnel. Le Plan français prévoit également des réformes dans le domaine social destinées à répondre aux défis faisant l’objet de recommandations spécifiques à la France.