La Commission européenne a décidé d’adresser un avis motivé à la France [INFR (2020) 2273] au motif que la législation de l’UE relative à la qualité de l’eau potable n’a pas été pleinement mise en œuvre. La directive sur l’eau potable (directive 98/83/CE) vise à protéger la santé humaine contre les effets nocifs de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant leur sécurité et leur propreté. Le Pacte vert pour l’Europe fixe une ambition « zéro pollution » qui profite à la santé publique, à l’environnement et à la neutralité climatique.
Pour rappel, un premier avertissement avait été adressé à la France en octobre 2020 car l’eau potable distribuée à des dizaines de milliers de personnes en France contenait une quantité excessive de nitrates. Bien que la France est pris des mesures pour répondre à cette première mise en demeure, elle ne respecte toujours la valeur minimale autorisée de nitrates et viole ainsi la directive sur l’eau potable. Par conséquent, la Commission européenne a décidé d’adresser un avis motivé à la France, qui dispose à présent de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
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Détails
- Date de publication
- 20 février 2023
- Auteurs
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