Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d'infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre des décisions régulières d'infraction, incluent 74 lettres de mise en demeure, 19 avis motivés et 33 saisines de la Cour de justice de l'UE.
La Commission européenne a ainsi décidé de référer devant la Cour de justice de l’Union européenne :
· la Pologne en raison de violations du droit de l'Union par le Tribunal constitutionnel polonais et la jurisprudence de celui-ci. En effet, réponse de la Pologne à l’avis motivé que la Commission avait décidé d’envoyer le 15 juillet 2022 n’a pas permis d'apaiser les craintes de la Commission (communiqué de presse ici).
· la Tchéquie, l'Allemagne, l'Estonie, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la Hongrie et la Pologne pour défaut de transposition de la directive sur la protection des lanceurs d'alerte qui signalent des violations du droit de l'Union dans leur ordre juridique et non-communication des mesures nationales de transposition de cette directive (communiqué de presse ici).
· la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal pour non-communication des mesures de transposition intégrale de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et une directive européenne plus spécifique sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne. (communiqué de presse ici).
· la Belgique, la Bulgarie, la Lettonie et les Pays-Bas pour défaut de transposition en droit national des règles de l'UE relatives aux données ouvertes et à la réutilisation des données du secteur public [directive concernant les données ouvertes]. (communiqué de presse ici).
· la Croatie, la Hongrie et le Portugal, pour défaut de transposition en droit national de la directive de l'UE sur les énergies renouvelables. La Commission, en demandant à la Cour d'infliger des sanctions financières (au titre de l'article 260 paragraphe 3 du TFUE), prend des mesures juridiques pour garantir le développement des énergies renouvelables dans l'ensemble de l'UE et réduire les émissions de gaz à effet de serre et la dépendance énergétique, ainsi que pour lutter contre la hausse des prix, (communiqué de presse ici).
· la Belgique, la Croatie et la Slovénie sur des questions environnementales : la Belgique concernant la protection de sa population et de ses écosystèmes contre la pollution de l'eau par les nitrates, la Croatie et la Slovénie en raison de problèmes persistants de pollution causés par des décharges illégales.
· la Hongrie pour avoir voté contre la position de l'Union sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) concernant l'inscription du cannabis et des substances apparentées, comme indiqué dans la décision (UE) 2021/3 du Conseil (communiqué de presse ici).
· le Luxembourg pour transposition incomplète des règles de l'UE concernant les spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation (communiqué de presse ici).
· la Grèce pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur l'espace ferroviaire unique européen (communiqué de presse ici).
Par ailleurs, la Commission engage aujourd'hui vingt-quatre procédures visant plusieurs États membres, dont la France, pour non-respect de la législation relative aux services. Ces procédures visent à garantir l'application correcte des règles destinées à assurer le bon fonctionnement du marché unique des services. En particulier, la Commission a décidé d'adresser 11 lettres de mise en demeure complémentaires à la Bulgarie, à la Tchéquie, à la Grèce, à la France, à la Croatie, à Chypre, à la Lettonie, à la Hongrie, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Slovaquie, ainsi qu'une lettre de mise en demeure à l'Estonie, par lesquelles elle demande à ces États membres de mener un examen de proportionnalité avant d'adopter une réglementation professionnelle au moyen d'amendements parlementaires. Vous trouverez le détail de toutes ces procédures, ainsi que les avancées tangibles que la Commission européenne a obtenu dans l’intégration du marché unique des services dans le communiqué de presse publié aujourd’hui.
La Commission demande aussi à la France :
· de garantir la propreté de l'eau potable. La directive sur l'eau potable (directive 98/83/CE) vise à protéger la santé humaine contre les effets nocifs de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant leur sécurité et leur propreté. Le pacte vert pour l'Europe fixe une ambition «zéro pollution», au bénéfice de la santé publique, de l'environnement et de la neutralité climatique. Depuis longtemps, l'eau potable distribuée à des dizaines de milliers de personnes en France contient des quantités excessives de nitrates. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à cet État membre en octobre 2020. La France a pris des mesures adéquates concernant certaines unités de distribution d'eau potable, mais l'eau potable actuellement distribuée à plusieurs milliers de personnes dans le pays ne respecte toujours pas la valeur limite applicable aux nitrates, en violation de la directive sur l'eau potable. Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la France, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
· de veiller à ce que ses exigences en matière d'étiquetage concernant les consignes de tri des déchets soient conformes au principe de libre circulation des marchandises. Pour être mis sur le marché français, les produits à destination des ménages soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent être matériellement étiquetés avec le «logo Triman», une signalétique informant que le produit fait l'objet de règles de tri, et les «info-tri», des informations précisant les modalités de tri. Actuellement, la fourniture de consignes de tri des déchets aux consommateurs n'est pas régie par des règles harmonisées au niveau de l'UE. Les législations nationales adoptées dans ce domaine ne peuvent pas créer de charge inutile pour les échanges commerciaux sur le marché intérieur. Dans ce contexte, imposer des exigences nationales spécifiques en matière d'étiquetage risque de porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises et peut avoir des effets contreproductifs sur l'environnement. Une telle mesure peut également engendrer des besoins accrus en matériaux pour l'étiquetage additionnel et une plus grande production de déchets en raison de la taille plus grande que nécessaire des emballages. Il semble que les autorités françaises n'ont pas procédé à une analyse suffisante de la proportionnalité de leur choix réglementaire, étant donné que d'autres options appropriées, moins restrictives pour les échanges commerciaux entre les États membres, sont disponibles. La France a également manqué aux obligations de notification prévues par la directive relative à la transparence du marché unique, dans la mesure où la loi n'a pas été notifiée à la Commission à l'état de projet, avant son adoption. La France dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. À défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
Enfin, la Commission a décidé de clôturer 93 procédures pour lesquelles les États membres concernés ont résolu le problème et assuré le respect du droit de l'Union.
Pour plus d’information
Un résumé des principales décisions et les références aux communiqués de presse correspondants figurent ici. Les aspects essentiels des procédures d'infraction de l'UE sont décrits ici.
Détails
- Date de publication
- 15 février 2023
- Auteur
- Représentation en France