Apple doit veiller à ce que son système d’exploitation pour tablettes, iPadOS, respecte toutes les obligations du règlement sur les marchés numériques (DMA). En avril 2024, la Commission européenne a ajouté l’iPadOS à la liste des services de plateforme essentiels pour lesquels Apple est désignée comme contrôleur d’accès.
Apple doit, entre autres, permettre aux utilisateurs de paramétrer le navigateur web par défaut de leur choix sur iPadOS, autoriser d’autres boutiques d’applications sur son système d’exploitation et permettre aux appareils accessoires, tels que les écouteurs et les stylos intelligents, d’accéder efficacement aux fonctionnalités d’iPadOS.
Le 1er novembre, Apple a également publié un rapport de conformité détaillant les mesures prises pour que iPadOS se conforme au règlement sur les marchés numériques. La version publique du rapport est accessible en ligne.
La Commission va à présent examiner attentivement si les mesures adoptées pour iPadOS permettront à Apple de se conformer aux obligations du DMA. L’évaluation de la Commission se fondera également sur les contributions des parties prenantes intéressées.
Si la Commission conclut que les solutions d’Apple ne sont pas conformes au DMA, elle prendra des mesures coercitives formelles, comme le prévoit le règlement.
Détails
- Date de publication
- 4 novembre 2024
- Auteur
- Représentation en France