La Commission a adopté aujourd'hui trois nouvelles initiatives qui sont nécessaires pour faire du pacte vert pour l'Europe une réalité. La Commission propose de nouvelles règles pour enrayer la déforestation imputable à l'UE, ainsi que de nouvelles règles visant à faciliter les transferts de déchets à l'intérieur de l'Union pour promouvoir l'économie circulaire, à lutter contre l'exportation de déchets illicites et les problèmes de gestion des déchets envoyés vers les pays tiers. La Commission présente également une nouvelle stratégie en faveur des sols ayant pour objectif que tous les sols européens soient restaurés, résilients et suffisamment protégés d'ici 2050. Avec les propositions d'aujourd'hui, la Commission présente les outils qui permettent de progresser vers une économie circulaire, de protéger la nature et de renforcer les normes environnementales dans l'Union européenne et dans le monde.
Le vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe, M. Frans Timmermans, a déclaré : «Pour que la lutte contre les crises liées au climat et à la biodiversité soit un succès au niveau mondial, nous devons prendre la responsabilité d'agir aussi bien chez nous qu'à l'extérieur. Notre règlement sur la déforestation répond aux demandes des citoyens qui appellent à réduire la participation de l'UE à la déforestation et à promouvoir une consommation durable. Notre nouvelle réglementation régissant les transferts de déchets favorisera l'économie circulaire et garantira que les exportations de déchets ne nuisent pas à l'environnement ou à la santé humaine en d'autres lieux. Et notre stratégie en faveur des sols permettra de rendre les sols sains, d'en faire un usage durable et de leur accorder la protection juridique dont ils ont besoin.»
Le commissaire chargé de l'environnement, des océans et de la pêche, M. Virginijus Sinkevičius, a déclaré à cet égard : «Si nous attendons de nos partenaires qu'ils adoptent des politiques climatiques et environnementales plus ambitieuses, nous devrions cesser nous-mêmes d'exporter les sources de pollution et de soutenir la déforestation. La réglementation relative à la déforestation et aux transferts de déchets que nous présentons contient les efforts législatifs les plus ambitieux qui aient jamais été fournis à l'échelle mondiale pour résoudre ces problèmes. Avec ces propositions, nous prenons nos responsabilités et passons de la parole aux actes en réduisant notre incidence mondiale sur la pollution et la perte de biodiversité. Nous présentons également une stratégie novatrice de l'UE en faveur des sols, avec un programme stratégique solide prévoyant de leur garantir le même niveau de protection que pour l'eau, l'environnement marin et l'air.»
La Commission propose un nouveau règlement pour enrayer la déforestation et la dégradation des forêts imputables à l'UE. Entre 1990 et 2020 seulement, le monde a perdu 420 millions d'hectares de forêts, une superficie plus vaste que celle de l'Union européenne. Les nouvelles règles proposées garantiraient que les produits achetés, utilisés et consommés par les citoyens sur le marché de l'Union ne participent pas à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde. Le moteur principal de ces processus est l'expansion agricole liée à la production de produits de base tels que soja, bœuf, huile de palme, bois, cacao et café, et de certains de leurs produits dérivés.
Le règlement fixe les règles d'une diligence raisonnable obligatoire pour les entreprises qui souhaitent mettre ces produits sur le marché de l'UE, l'objectif étant de garantir que seuls des produits conformes à la législation et sans lien avec la déforestation sont autorisés sur ledit marché. La Commission utilisera, dans le champ d'application du règlement, un système d'évaluation comparative pour évaluer les pays et le risque qui leur est associé de déforestation et de dégradation des forêts causées par les produits de base.
La Commission intensifiera le dialogue avec d'autres grands pays consommateurs et s'engagera de façon multilatérale pour que les efforts soient conjugués. En promouvant la consommation de produits «zéro déforestation» et en réduisant l'incidence de l'UE sur la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde, les nouvelles règles devraient réduire les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité. Enfin, la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts aura des retombées positives pour les communautés locales, notamment les populations les plus vulnérables comme que les populations autochtones qui dépendent fortement des écosystèmes forestiers.
Dans le cadre du règlement révisé concernant les transferts de déchets, la Commission répond aux ambitions concernant l'économie circulaire et l'objectif «zéro pollution», en proposant des règles plus strictes en matière d'exportation de déchets, un système plus efficace pour la circulation des déchets en tant que ressource, et une action déterminée contre le trafic de déchets. Les exportations de déchets vers des pays non membres de l'OCDE seront limitées et ne seront autorisées que si des pays tiers souhaitent recevoir certains déchets et sont en mesure de les gérer de manière durable. Les transferts de déchets vers des pays de l'OCDE feront l'objet d'un suivi et peuvent être suspendus s'ils engendrent de graves problèmes environnementaux dans le pays de destination. Selon cette proposition, toutes les entreprises de l'UE qui exportent des déchets en dehors de l'UE devraient veiller à ce que les installations qui reçoivent leurs déchets soient soumises à un audit indépendant démontrant que leur gestion de ces déchets est écologiquement rationnelle.
Au sein de l'UE, la Commission propose de simplifier considérablement les procédures en place, en facilitant la réintégration des transferts de déchets dans l'économie circulaire, sans abaisser le niveau de contrôle nécessaire. Cette approche contribue à réduire la dépendance de l'UE à l'égard des matières premières primaires et soutient les innovations et la décarbonation de l'industrie de l'UE qui contribuent à la réalisation de ses objectifs climatiques. Les nouvelles règles font également entrer les transferts de déchets dans l'ère numérique en introduisant l'échange électronique de documents.
Le règlement concernant les transferts de déchets renforce les actions de lutte contre le trafic de déchets, l'une des formes les plus graves de criminalité environnementale, étant donné que les transferts illicites représentent potentiellement jusqu'à 30 % des transferts de déchets et correspondent à un montant annuel de 9,5 milliards d'EUR. Pour faire respecter le régime avec une efficience et une efficacité accrues, il convient notamment de mettre en place un groupe de l'UE chargé de faire respecter la réglementation concernant les transferts de déchets, en permettant à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) de soutenir les enquêtes transnationales menées par les États membres de l'UE sur le trafic de déchets et en prévoyant des règles plus strictes en matière de sanctions administratives.
Enfin, la Commission présente également aujourd'hui une nouvelle stratégie de l'UE en faveur des sols, un résultat important du pacte vert pour l'Europe et de la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 pour faire face aux crises concernant le climat et la biodiversité. Des sols sains sont à la base de 95 % des aliments que nous consommons; ils abritent plus de 25 % de la biodiversité dans le monde, et représentent le plus grand réservoir à carbone terrestre de la planète. Pourtant, 70 % des sols de l'UE ne sont pas en bon état. La stratégie établit un cadre comportant des mesures concrètes pour la protection, la restauration et l'utilisation durable des sols, et propose un ensemble de mesures à la fois volontaires et juridiquement contraignantes. Cette stratégie vise à augmenter la teneur en carbone des sols dans les terres agricoles, à lutter contre la désertification, à restaurer les terres et les sols dégradés, et à faire en sorte que, pour 2050, tous les écosystèmes des sols soient en bon état.
La stratégie appelle à garantir le même niveau de protection des sols que celui appliqué pour l'eau, l'environnement marin et l'air dans l'UE. Elle passera par une proposition, pour 2023, contenant une nouvelle législation sur la santé des sols, à l'issue d'une analyse d'impact et d'une large consultation des parties prenantes et des États membres. La stratégie mobilise également l'engagement sociétal et les ressources financières nécessaires, les connaissances partagées, et promeut des pratiques et un suivi durables en matière de gestion des sols, en soutenant l'ambition de l'UE tournée vers une action mondiale sur les sols.
Pour en savoir plus
Questions et réponses sur les nouvelles règles applicables aux produits «zéro déforestation»
Fiche d'information sur les nouvelles règles applicables aux produits «zéro déforestation»
Questions et réponses sur les règles révisées concernant les transferts de déchets
Fiche d'information sur les règles révisées concernant les transferts de déchets
Proposition de règlement révisé concernant les transferts de déchets
Questions et réponses sur la stratégie en faveur des sols
Détails
- Date de publication
- 17 novembre 2021
- Auteur
- Représentation en France