La Commission adopte ses procédures d’infractions du mois de novembre

Afin d’aider les citoyens et les entreprises à profiter pleinement des avantages qu’offre l’Union européenne, la Commission dialogue de façon permanente avec les États membres pour s’assurer du respect du droit de l’Union et ouvrir des procédures d'infraction à l’égard des pays membres en cas de non-respect de ses règles.

Les décisions prises aujourd'hui, dans le cadre de ce paquet d'infraction, incluent 11 lettres de mise en demeure et 13 avis motivés. Aujourd’hui, la Commission décide également de soumettre 3 affaires à la Cour de justice de l’Union européenne.  

La Commission européenne a ainsi décidé de référer devant la Cour de justice de l’Union européenne :

·  La Bulgarie et la Roumanie, pour respect incomplet des obligations en matière de collecte et de traitement prévues par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE). La directive vise à protéger la santé humaine et l'environnement en exigeant la collecte et le traitement avant rejet des eaux urbaines résiduaires dans l'environnement. Les villes (agglomérations) doivent mettre en place les infrastructures nécessaires à la collecte et au traitement de leurs eaux résiduaires. Le communiqué de presse ici.

·   L’Allemagne, au motif que ce pays n'a pas supprimé le régime fiscal discriminatoire appliqué aux plus-values découlant de la vente de biens immobiliers allemands qui sont réinvesties. L'Allemagne accorde un report d'impôt pour les réinvestissements des plus-values réalisées sur la vente de biens immobiliers situés en Allemagne, à condition que le bien immobilier ait été affecté aux immobilisations d'un établissement stable national (Betriebsstätte in Deutschland) pendant une période ininterrompue d'au moins 6 ans. Les sociétés établies en Allemagne, même si elles n'y exercent aucune activité économique, sont considérées comme ayant un établissement stable au lieu de leur siège de direction (à savoir, en Allemagne). L'Allemagne refuse de leur accorder un report d'impôt pour les réinvestissements des plus-values tirées de l'aliénation de biens immobiliers allemands. Il s'ensuit que l'Allemagne enfreint la libre circulation des capitaux. Le communiqué de presse ici.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France pour cause de non-conformité des règles nationales avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement consacrées aux articles 45 et 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). La Commission européenne estime que les règles françaises ne sont pas conformes aux articles 45 et 49 du TFUE, car elles interdisant aux médecins, aux dentistes et aux sages-femmes de l'Union européenne, qui sont pleinement qualifiés pour exercer leur profession au sein de l'Union européenne, de travailler en France, soit en tant que travailleurs indépendants soit en tant que salariés, s'ils sont déjà inscrits pour exercer leur profession dans un pays tiers.

La Commission européenne a également décidé d'adresser un avis motivé à la France au motif qu’elle n'a pas remédié à l'incompatibilité de ses exigences en matière d'étiquetage concernant les consignes de tri des déchets avec les articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Pour être vendus en France, les produits à destination des ménages soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent être étiquetés avec le «logo Triman», une signalétique informant que le produit fait l'objet de règles de tri, et l'«info-tri», précisant les modalités de tri.  La Commission considère que les autorités françaises n'ont pas fourni suffisamment d'éléments de preuve concernant la proportionnalité de leur politique, étant donné que d'autres options moins restrictives sont disponibles. Selon la Commission, la France a également enfreint les obligations de notification qui lui incombent en vertu de la directive sur la transparence du marché unique [directive (UE) 2015/1535] puisque la loi en question n'a pas été notifiée à la Commission avant son adoption

Enfin, la Commission a décidé d’adresser un avis motivé complémentaire à la France ainsi que 3 autres États membres au motif que ces États membres n'ont pas transposé intégralement les règles de l'Union relatives à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelable énoncées dans la directive (UE) 2018/2001. Cette directive établit un cadre juridique en vue du développement des énergies renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports dans l'Union européenne. Elle fixe un objectif contraignant au niveau de l'Union en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030 et comprend des règles spécifiques applicables aux garanties d'origine. En juillet 2021, la Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure à ces quatre États membres pour transposition incomplète de la directive. En ce qui concerne l'Irlande, l'Espagne et la France, la Commission avait ensuite émis des avis motivés pour transposition toujours incomplète de la directive. Après avoir examiné les réponses des quatre États membres et les mesures qu'ils ont communiquées par la suite, la Commission a décidé d'adresser des avis motivés complémentaires à l'Irlande, à l'Espagne, à la France et à la Hongrie en raison d'une transposition incomplète

Les États concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu'elle a relevés. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

Enfin, la Commission a décidé de clôturer 47 dossiers dans lesquels les États membres concernés, en coopération avec la Commission, ont mis fin à une infraction et assuré le respect du droit de l'Union.

Le résumé des principales décisions et les références des communiqués de presse correspondants sont disponibles ici.