La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, des mesures de soutien néerlandaises et françaises d'un montant de 10,4 milliards d'euros en faveur du groupe Air France-KLM. Les deux mesures ont été initialement autorisées par la Commission le 4 mai 2020 et le 13 juillet 2020 en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État COVID, mais ces décisions de la Commission ont ensuite été annulées par le Tribunal le 20 décembre 2023 et le 7 février 2024.
Le groupe Air France-KLM désigne la holding Air France-KLM, y compris ses filiales, en particulier KLM et ses filiales, ainsi qu'Air France et ses filiales.
L'enquête de la Commission
La mesure d'aide française consistait en une garantie sur les prêts bancaires de 4 milliards d'euros et en un prêt de 3 milliards d'euros. La mesure d'aide néerlandaise consistait en une garantie sur les prêts bancaires de 2,4 milliards d'euros et en un prêt de 1 milliard d'euros.
Le 4 mai 2020 et le 13 juillet 2020, la Commission a autorisé ces deux mesures notifiées respectivement par la France et par les Pays-Bas. La Commission a estimé que les mesures étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et avec les conditions fixées dans l'encadrement temporaire COVID.
Le 20 décembre 2023 et le 7 février 2024, le Tribunal a annulé les deux décisions de la Commission. Dans ses arrêts, le Tribunal a considéré que la Commission avait commis une erreur en considérant qu'Air France et KLM étaient les seuls bénéficiaires, respectivement, des mesures d'aide d'État françaises et néerlandaises. La Commission a formé un pourvoi contre les deux arrêts du Tribunal.
Dans la présente décision, la Commission a réévalué les mesures en considérant le groupe Air France-KLM comme bénéficiaire des mesures tant françaises que néerlandaises et est parvenue à la conclusion que ces mesures seraient également compatibles avec l'encadrement temporaire COVID ou directement avec le traité.
En ce qui concerne le prêt d'État français, la Commission a estimé qu'il était conforme aux principes énoncés dans le traité UE, en appliquant l'encadrement temporaire COVID par analogie, étant donné qu'il est bien ciblé pour remédier à une perturbation grave de l'économie. La Commission a ainsi estimé que cette mesure était conforme à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, en particulier car i) la rémunération était appropriée pour un instrument de prêt subordonné, augmentant au fil du temps pour encourager un remboursement rapide; ii) le prêt a été accordé avant le 31 décembre 2020; iii) le montant du prêt était inférieur aux deux tiers de la masse salariale du groupe Air France-KLM; iv) la durée maximale du prêt était de 6 ans; et v) le groupe Air France-KLM n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019.
En ce qui concerne la garantie d'État française, la Commission a conclu, dans son évaluation, que cette mesure était conforme aux conditions de l'encadrement temporaire, en particulier: i) la prime de garantie était conforme aux conditions de l'encadrement temporaire, augmentant au fil du temps pour encourager un remboursement rapide; ii) la garantie a été accordée avant le 31 décembre 2020; iii) le montant du prêt garanti était inférieur aux limites prévues dans l'encadrement temporaire; iv) la durée maximale de la garantie était de 6 ans et couvrait au maximum 90 % des prêts sous-jacents; et v) le groupe Air France-KLM n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019.
En ce qui concerne la garantie d'État néerlandaise, la Commission a conclu, dans son évaluation, que cette mesure était conforme aux conditions de l'encadrement temporaire, en particulier: i) la prime de garantie était conforme aux conditions de l'encadrement temporaire, augmentant au fil du temps pour encourager un remboursement rapide; ii) la garantie a été accordée avant le 31 décembre 2020; iii) le montant du prêt garanti était inférieur aux limites prévues dans l'encadrement temporaire; iv) la durée maximale de la garantie était de 6 ans et couvrait au maximum 90 % des prêts sous-jacents; et v) le groupe Air France-KLM n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019.
En ce qui concerne le prêt d'État néerlandais, la Commission a estimé que cette mesure était conforme à l'encadrement temporaire, en particulier: i) la rémunération était conforme aux conditions de l'encadrement temporaire, augmentant au fil du temps pour encourager un remboursement rapide; ii) le prêt a été accordé avant le 31 décembre 2020; iii) le montant du prêt était inférieur aux limites prévues dans l'encadrement temporaire; iv) la durée maximale du prêt était de 5,5 ans; et v) le groupe Air France-KLM n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019.
En outre, la Commission a veillé à ce que la combinaison de toutes les mesures néerlandaises et françaises ne donne pas lieu à un cumul d'aides incompatible, les montants combinés restant inférieurs aux plafonds pertinents fixés dans l'encadrement temporaire.
La Commission est parvenue à la conclusion que les mesures ont contribué à gérer l'incidence économique de la pandémie de coronavirus en France et aux Pays-Bas. Elles étaient nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie de ces États membres, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et à l'encadrement temporaire.
Sur cette base, la Commission a autorisé les mesures en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Contexte
Le 19 mars 2020, la Commission a adopté l'encadrement temporaire des aides d'État COVID afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de coronavirus. Comme annoncé en mai 2022, l'encadrement temporaire COVID n'a pas été prolongé au-delà de sa date d'expiration, fixée au 30 juin 2022, hormis quelques exceptions.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.57082 et SA.57116 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.
De plus amples informations sur l'encadrement temporaire COVID et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.
Déclarations de membres du Collège
Le groupe Air France-KLM est une compagnie aérienne de premier plan qui joue un rôle clé dans les économies néerlandaise et française. En raison de l’imposition de restrictions de déplacement visant à limiter la propagation du coronavirus, le groupe Air France-KLM a subi une réduction drastique de ses services, ce qui a entraîné des pertes d’exploitation importantes. À la suite des arrêts du Tribunal annulant les décisions initiales, la Commission a conclu qu’un soutien de trésorerie de 10,4 milliards d’euros en faveur du groupe Air France-KLM était conforme aux règles en matière d’aides d’État. Le groupe Air France-KLM a demandé à bénéficier de la garantie d’État et du prêt d’État pour obtenir les liquidités essentielles afin de faire face à la période difficile du coronavirus et ils ont été accordés conformément à l’encadrement temporaire, indépendamment de la définition du bénéficiaire.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence
Détails
- Date de publication
- 10 juillet 2024
- Auteur
- Représentation en France