La Commission autorise un régime d'aide français de 150 millions d’euros pour le développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides français de 150 millions d’euros visant au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique. Le régime sera partiellement financé par l'intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), à la suite de l'évaluation positive par la Commission du plan français pour la reprise et la résilience et de son adoption par le Conseil. Le soutien prendra la forme de subventions directes allouées aux propriétaires privés ou leurs associations gestionnaires comme les Groupements d'intérêt économique et environnemental forestier et les coopératives forestières. Les organismes et les propriétaires publics pourront aussi bénéficier de la mesure. La mesure financera des investissements visant à adapter les peuplements forestiers aux changements climatiques, ainsi que des investissements bénéfiques à la captation du carbone aérien, la préservation de la biodiversité et la valorisation de services écosystémiques. Elle sera en place jusqu’au 31 décembre 2022.

La Commission a évalué le régime français sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment sur la base de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. La Commission a constaté que l'aide prévue contribuera aux objectifs de l’UE consistant, entre autres, à promouvoir l'utilisation efficace des ressources, afin de parvenir à une croissance intelligente et durable, conformément au pacte vert pour l'Europe. En outre, la Commission a constaté que les éventuelles distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l'État seront réduites au minimum. Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Commission apprécie en priorité les mesures comportant des aides d'État contenues dans les plans de relance nationaux présentés dans le cadre de la FRR et a fourni des orientations et un soutien aux États membres au cours des phases préparatoires des plans de relance nationaux, afin de faciliter le déploiement rapide de la FRR.

Pour en savoir plus

Plus d'informations sont disponibles sur le site web de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission dans le registre des aides d'État, sous le numéro SA.61929.