La Commission autorise un régime français d'aide fiscale de 20 millions d'euros visant à stimuler des investissements à Saint-Martin

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'aide fiscale visant à stimuler des investissements productifs ainsi que des investissements dans le secteur du logement à Saint-Martin. Le régime, d'un montant total estimé de 20 millions d'euros et applicable jusqu'à fin 2025, sera ouvert à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, indépendamment de leur taille et de leur secteur d'activité. La mesure prendra la forme d'une réduction de 35% du taux d'impôt sur les sociétés pour inciter celles-ci à investir dans des projets afin de soutenir la transformation et le développement économique de la région ultrapériphérique.

Les opérations de financement seront effectuées soit par une structure intermédiaire qui se chargera du montage financier, du portage du projet d'investissement et de la mise à disposition auprès des exploitants à Saint-Martin des biens ainsi financés, soit par le biais de souscriptions dans certaines sociétés à Saint Martin en charge de réaliser et d'exploiter les investissements.

La Commission a évalué ce régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission a constaté que le régime (i) aura un impact positif sur l'offre de financement des investissements productifs ainsi que des investissements dans le secteur du logement à Saint-Martin; (ii) est proportionné, c'est-à-dire limité à ce qui est nécessaire; et (iii) ses effets négatifs éventuels sur la concurrence et les échanges resteront limités. Sur cette base, la Commission a conclu que le régime est conforme aux règles de l'UE en matière d'aide d'État.

Pour en savoir plus

Plus d'informations sont disponibles sur le site web de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission dans le registre des aides d'État, sous la référence SA.100457, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.