La Commission autorise un régime français de 360,1 millions d’euros pour soutenir la distribution de la presse écrite abonnée

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français de 360,1 millions d’euros destiné à soutenir la distribution d’exemplaires de presse écrite abonnée des médias qui fournissent des informations politiques, générales ou sportives.

L’aide prendra la forme de subventions directes aux éditeurs des médias éligibles. Le régime vise à financer une partie des frais de distribution réalisée soit par l’opérateur postal en charge de la mission de service public du transport et de la distribution de la presse la voie postale, soit par les réseaux de portage.

L’aide correspondra à un montant maximum par exemplaire distribué et peut varier en fonction de la situation financière des publications concernées, ainsi que des zones dans lesquelles elles sont distribuées. La mesure vise à inciter les éditeurs de presse à avoir davantage recours aux services de portage, qu’aux services de distribution par voie postale. La mesure vise à soutenir les éditeurs de manière transitoire, jusqu’à ce que de nouveaux services de distribution efficaces et abordables émergent. La mesure permettra la diffusion d’une information fiable et de qualité, afin de maintenir le pluralisme des médias, le débat démocratique et la diversité culturelle. Le régime sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.

La Commission a évalué le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment de l’article 107(3)(c) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques. La Commission a constaté que le régime est nécessaire et approprié pour faciliter le développement des activités de l’édition et de la distribution de la presse. La Commission a conclu que le régime est limité au minimum nécessaire et qu’il aura un impact limité sur la concurrence et le commerce entre les États membres.

Sur cette base, la Commission a autorisé le régime en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.101754 dans le registre des aides d’État sur le site web de la Commission concsacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.