La Commission envoie ses conclusions préliminaires à X pour infraction au règlement sur les services numériques

Aujourd'hui, la Commission européenne a informé X de son avis préliminaire selon lequel la plateforme enfreint le règlement sur les services numériques (DSA) dans les domaines liés aux interfaces truquées (« dark patterns »), à la transparence de la publicité et à l'accès aux données pour les chercheurs.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré : « Aujourd'hui, nous publions pour la première fois des conclusions préliminaires en vertu du règlement sur les services numériques. Selon nous, X ne respecte pas la législation européenne dans le domaine clé de la transparence, en utilisant des interfaces truquées et en induisant ainsi les utilisateurs en erreur, en ne fournissant pas un registre de publicités adéquat et en bloquant l'accès aux données pour les chercheurs. La transparence est au cœur du DSA et nous sommes déterminés à faire en sorte que toutes les plateformes, y compris X, se conforment à la législation de l'UE. »

Le commissaire chargé du marché intérieur, Thierry Breton, a déclaré : « Auparavant, les comptes vérifiés par des coches bleues étaient synonymes de sources d'information fiables. Aujourd'hui, avec X, notre avis préliminaire est qu'ils trompent les utilisateurs et enfreignent la législation sur les services numériques. Nous estimons également que le registre de publicités de X et les conditions d'accès aux données par les chercheurs ne sont pas conformes aux exigences de transparence du DSA. X a maintenant le droit de se défendre, mais si notre opinion est confirmée, nous imposerons des amendes et exigerons des changements importants. »

Si l'avis préliminaire de la Commission devait être confirmé, la Commission adopterait une décision de non-conformité constatant que X a enfreint les articles 25, 39 et 40, paragraphe 12, du règlement sur les services numériques. Cette décision pourrait entraîner des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l’entreprise et la Commission pourrait ordonner à X de prendre des mesures pour remédier à l'infraction.

Vous trouverez plus d'informations dans notre communiqué de presse.