La Commission impose à Microsoft de lui fournir, en application du DSA, des informations relatives aux risques liés à l’IA générative sur Bing

Aujourd’hui, la Commission intensifie ses mesures coercitives à l’encontre de Microsoft: n’ayant pas reçu de réponse à sa demande d’informations du 14 mars concernant les risques spécifiques liés aux fonctionnalités d’IA générative de Bing, notamment «Copilot in Bing» et «Image Creator by Designer», la société a maintenant jusqu’au 27 mai pour transmettre à la Commission les informations demandées.

Par sa demande d’informations juridiquement contraignante présentée aujourd’hui, la Commission demande à Bing de lui transmettre des documents et des données internes non communiquées dans la réponse antérieure de Bing. Cette demande d’informations est fondée sur des soupçons de violation par Bing du règlement sur les services numériques en raison de risques liés à l’IA générative, tels que les «hallucinations», la diffusion virale de trucages vidéo ultra-réalistes, ainsi que la manipulation automatisée de services susceptibles d’induire les électeurs en erreur. Le règlement sur les services numériques impose aux services désignés, Bing y compris, de procéder à une évaluation des risques adéquate et d’adopter les mesures d’atténuation des risques correspondantes (articles 34 et 35 du règlement sur les services numériques). L’IA générative fait partie des risques recensés par la Commission dans ses lignes directrices sur l’intégrité des processus électoraux, notamment dans la perspective des élections du Parlement européen qui se tiendront en juin prochain.

Si Bing ne répond pas dans le délai imparti, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu’à 1 % de ses revenus ou de son chiffre d’affaires mondial annuels, ainsi que des astreintes jusqu’à concurrence de 5 % de ses revenus ou de son chiffre d’affaires mondial journaliers moyens. La Commission peut également infliger au fournisseur des amendes jusqu’à concurrence de 1 % de ses revenus ou de son chiffre d’affaires mondial annuels pour la transmission d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une demande d’informations.

À la suite de sa désignation en tant que très grand moteur de recherche en ligne, Bing est tenu de se conformer à l’ensemble des dispositions introduites par le règlement sur les services numériques. Dans ce cas particulier, la Commission considère que les violations présumées de la législation peuvent présenter des risques liés au discours civique et aux processus électoraux. L’article 67, paragraphe 3, du règlement sur les services numériques habilite la Commission à requérir, par voie de décision, de Bing qu’il fournisse des informations complémentaires liées à des infractions présumées.

Une demande d’informations est un acte d’enquête qui ne préjuge pas d’éventuelles mesures supplémentaires que la Commission peut décider ou non de prendre. Sur la base de l’évaluation des réponses, la Commission étudiera les étapes suivantes. Celles-ci pourraient inclure l’ouverture d’une procédure formelle, conformément à l’article 66 du règlement sur les services numériques.