La Commission européenne a engagé aujourd'hui deux procédures pour aider Apple à se conformer aux obligations d'interopérabilité qui lui incombent en vertu du règlement sur les marchés numériques (« DMA »). Apple doit en effet fournir une interopérabilité gratuite et efficace aux développeurs et aux entreprises tiers avec les fonctionnalités matérielles et logicielles contrôlées par les systèmes d'exploitation d'Apple iOS et iPadOS, désignés « contrôleurs d’accès » en application du DMA.
Ces procédures formalisent le dialogue réglementaire de la Commission avec Apple sur certains aspects spécifiques du respect de l'article 6, paragraphe 7, du DMA. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du DMA, la Commission peut, de sa propre initiative, adopter une décision précisant les mesures qu'un contrôleur d'accès doit mettre en œuvre dans le but d’assurer le respect de ses obligations en vertu du DMA, telles que l'obligation d'interopérabilité prévue à l'article 6, paragraphe 7.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de la concurrence, a déclaré :
« C'est la première fois que nous recourons à des procédures de spécification dans le cadre du DMA pour guider Apple vers le respect effectif de ses obligations en matière d'interopérabilité, par le biais d'un dialogue constructif. Nous nous attachons à garantir l'équité et l'ouverture des marchés numériques. Une interopérabilité efficace, par exemple avec les smartphones et leurs systèmes d'exploitation, joue un rôle important à cet égard. Ce processus apportera de la clarté aux développeurs, aux tiers et à Apple. Nous poursuivrons notre dialogue avec Apple et consulterons les tiers pour nous assurer que les mesures proposées fonctionnent dans la pratique et répondent aux besoins des entreprises. »
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Un communiqué de presse est disponible en ligne.
Détails
- Date de publication
- 19 septembre 2024
- Auteur
- Représentation en France